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Procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité

Publié le : 11/12/2009 11 décembre déc. 12 2009
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Par le décret du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité, le gouvernement est venu simplifier les procédures d’installation de panneaux photovoltaïque.

Le décret n°2009-1414 du 19 novembre 2009Le photovoltaïque est une source de production d’électricité.

Dans la plupart des cas, la compagnie d’électricité qui devient partenaire est Électricité de France. Il peut s’agir aussi de régies locales de distribution d’électricité. Dans les deux cas, un contrat est établi entre le producteur et la compagnie pour le prix d’achat du kilowattheure produite.

Le tarif 2009 de base est de 32,823 centimes d’euros par kWh en France métropolitaine et de 43,764 centimes d’euros par kWh en Corse et dans les DOM pour tous les producteurs, particuliers ou autres.

Une prime supplémentaire portant le tarif total de rachat à 60,176 centimes d’euros par kWh est accordée pour les installations intégrées au bâti.

Ce tarif permet de rentabiliser l’investissement sur une période comprise entre 8 et 20 ans selon son prix d'achat et l'ensoleillement de la région.

Par ce décret, le gouvernement est venu simplifier les procédures d’installation de panneaux photovoltaïque.

Il s’agit de favoriser leur mise en place, tout en encadrant ces procédures administratives.

Plusieurs articles du code de l’urbanisme et du code de l’environnement ont été modifiés.

C’est le cas de l’article R 421-2, qui dispose en son point c) que sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme les ouvrages de production d’électricité à partir de panneaux solaires, installés sur le sol, dont la puissance crête est inférieure à 3 kw/h et dont la hauteur maximum est inférieure à 1.80 mètres.

Deux critères sont donc prévus :

• L’un est relatif à la puissance crête du panneau solaire.
• L’autre à sa hauteur.

Par sa simplicité, ce décret entend favoriser l’installation de fermes solaires.

Le décret prévoit l’absence de formalités, c'est-à-dire purement et simplement l’absence de dépôt de permis de construire, ou de déclaration de travaux.

L’article R 421-9 du code de l’urbanisme est également modifié, et définit, en dehors des secteurs sauvegardés et des sites classés, le type d’installation qui nécessite une déclaration préalable.

Il s’agit des ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire, installés sur le sol, dont la puissance crête est inférieure à 3kw/h, et dont la hauteur peut dépasser 1.80 mètres, ainsi que ceux dont la puissance est supérieure ou égale à 3kw/h et inférieure ou égale à 250 kw/h, quelle que soit leur hauteur.


Les secteurs d’installation.

Les panneaux de production d’électricité peuvent être installés n’importe où, c'est-à-dire quel que soit le zonage, sauf dans les secteurs suivants :

• Secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité.
• Site classé.
• Réserves naturelles.
• Espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d’un futur parc national dont la création a été prise en compte au sens de l’article R 331-4 du code de l’environnement et à l’intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l’article L 331-2 du code de l’environnement.

Plus encore dans la volonté de permettre l’installation de panneaux photovoltaïques, le décret va jusqu’à compléter les dispositions relatives à la modification d’un plan local d’urbanisme.

Ainsi, un PLU peut être modifié pour supprimer des règles qui auraient pour seul objet ou pour seul effet d’interdire l’installation d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire.

Les conditions d’une telle modification existent cependant et concernent :

• Le type d’installation : la puissance crête doit être inférieure à 12 mégawatts.
• Les zones d’installation : il peut s’agit de zones naturelles à condition qu’elles ne fassent pas l’objet de protections spécifiques en raison de la qualité de sites, des milieux naturels et des paysages, ni ne présentent d’intérêt particulier, écologique ou pour l’exploitation forestière.


L’étude d’impact et l’enquête publique.

Elles ne sont nécessaires que sous réserve d’un seuil.

Le code de l’environnement est également concerné par le décret commenté.

Il s’agit de l’étude d’impact, dont la réalisation n’est requise que pour des travaux d’installation d’ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est supérieure à 250 kw.

Le décret prévoit le même seuil en ce qui concerne l’enquête publique, indispensable pour ces mêmes travaux, le seuil étant à chaque fois fixé à 250 kw.


Les autorisations d’exploiter.

Enfin, le décret achève cette réforme par la modification du décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité.

Il est rappelé que, pour exploiter une telle installation, il faut demander une autorisation d’exploiter, dont les modalités, s’agissant de l’énergie solaire, sont précisées au décret du 7 septembre 2000.


Le futur photovoltaïque.

Ainsi, il ressort de l’examen sommaire de ce décret que sont favorisées les installations de systèmes photovoltaïques, dans la majeure partie des territoires communaux et intercommunaux, sous réserve de la préservation de certaines zones naturelles.

Les communes peuvent à cet égard avoir une politique volontariste, en décidant par la voie de la modification (article L 123-13 7°) d’ouvrir le territoire communal à l’installation de ces panneaux solaires au sol.

Elles peuvent également s’inscrire dans une démarche environnementale forte, qui de surcroît préserve indéniablement, singulièrement plus que l’éolien, les paysages et les sites.

Cette préservation est d’autant plus forte qu’elle est inscrite dans le texte de l’article R 123-20-1 du code de l’urbanisme.

Dernière précision : le décret entrera en vigueur le 20 décembre 2009.





Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
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