Premier passage télé pour madecision.com, notre solution d'arbitrage et de médiation en ligne !
Publié le :
04/09/2020
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septembre
sept.
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2020
Le 1er septembre 2020, Benjamin ENGLISH était l'invité du Lab B SMART pour l'émission SMART TECH.
L'occasion d'évoquer madecision.com, notre solution d'arbitrage et de médiation en ligne, permettant à tous de régler rapidement et simplement leurs différends.
Les arbitres et médiateurs sont tous des membres du réseau professionnel EUROJURIS France.
Historique
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Dividendes perçus par les travailleurs indépendants : quelle assiette retenir pour assujettir les dividendes à cotisations sociales ?
Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020Entreprises / Finances / FiscalitéDividendes perçus par les travailleurs indépendants (gérants majoritaires d...
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Quid des indemnités des élus des intercommunalités ?
Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLe président et les vice-présidents des syndicats de communes dont le périm...
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Obligation de délivrance du bailleur tout au long de la vie du bail
Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa décision de la Cour de cassation rendue le 10 septembre 2020 rappelle l’...
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Cumul de baux dérogatoires : attention danger !
Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa loi Pinel du 18 juin 2014 a porté la durée totale du bail ou des baux su...
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Maître d'ouvrage : qualité de constructeur dans l'exercice de ses recours en garantie ?
Publié le : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe maître d'ouvrage, bien que réputé constructeur, n'acquiert pas la qualit...
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Entreprise en difficulté : l'importance de la déclaration de créance
Publié le : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesCoronavirusEn ces temps troublés de fragilités financières des entreprises et exploita...
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Agression d'un maire : le préjudice moral de la commune reconnu
Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativePar un communiqué de presse du 31 juillet 2020, l’association des maires de F...
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Bienvenue au cabinet d'avocats SHYRKA !
Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020Actualités EUROJURISLe Cabinet d'avocats SHYRKA, situé à ROUEN (76) rejoint le Réseau EUROJURIS...
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Loi littoral et indemnisation
Publié le : 16/11/2020 16 novembre nov. 11 2020Collectivités / Environnement / EnvironnementDans un protocole d'accord signé le 6 novembre 2020 à la préfecture de nouv...
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Expression des groupes minoritaires dans les communes de 1 000 habitants et plus
Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020Collectivités / Environnement / Principes générauxDepuis le dernier renouvellement des conseils municipaux des mois de mars e...
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Le droit de préemption commercial peut-il s’appliquer sur le bâti abritant ledit commerce ? Peut-il s'appliquer à la totalité de l’assise foncière (terrain + bâti) dudit commerce peu importe sa taille ?
Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCollectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLa réponse est négative : la commune, titulaire du droit de préemption comm...
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Congrès EUROJURIS FRANCE 2022 à CANNES
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Congrès EUROJURISNotre congrès s'est tenu du 27 au 29 janvier 2022 à Cannes. Merci à tous les...
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Crise sanitaire : quelles mesures sociales de prévention des difficultés économiques peuvent-être mises en place dans les petites et grandes entreprises ? Comment choisir ?
Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailCoronavirusLa crise sanitaire se poursuit et elle impacte fortement l'activité de nomb...
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Confinement et télétravail pour les salariés : obligatoire ou facultatif ? Que risquent les entreprises ?
Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailCoronavirusLa Ministre du Travail souhaite que le télétravail « ne soit pas facultatif...
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Liquidation judiciaire du bailleur d’un local meublé : le liquidateur épinglé
Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesUne société civile acquiert un local d‘habitation de son associé unique qui l...
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Responsabilité de l’avocat : Quand il n’y a pas de chance perdue, il n’y a pas de préjudice indemnisable
Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéL’avocat, comme tout professionnel, est responsable du bon accomplissement...
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Entreprises : organisez-vous pour survivre au temps de la covid avec les APC (accords de performance collective) !
Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailCoronavirusAménager le temps de travail, modifier la rémunération des salariés, jouer...
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Les honoraires de l'avocat doivent-ils être réglés même en cas de manquements ?
Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéDans deux arrêts rendus le 16 juillet 2020, la Cour de cassation rappelle q...
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Les conséquences d’une demande de prêt non conforme à la promesse de vente
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementDans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de Cassation rappelle que la...
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Diffamation : est-il possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ?
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Particuliers / Consommation / Informatique et InternetCollectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluOui, il est possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ! Une él...
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La rupture conventionnelle, un contrat librement conclu par le salarié
Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa rupture conventionnelle est avant tout un contrat, et en tant que tel, sou...
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Autorité parentale conjointe : le mariage des parents ne suffit pas !
Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020Particuliers / Famille / EnfantsEn principe, seuls les époux à l'égard desquels la filiation est établie di...
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Bail commercial : absence de délivrance d'un congé et conséquences
Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierEn matière de droit des baux commerciaux, les formalités sont importantes....
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Pollution de l’air : condamnation de l’Etat à une astreinte
Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020Collectivités / Environnement / EnvironnementLa haute juridiction administrative vient de condamner la France à une astr...
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CCMI et manquement du maître de l'ouvrage à ses obligations contractuelles
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPar un arrêt en date du 28 septembre 2020, la cour d’appel d’Angers (CA Ang...
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Difficultés des entreprises : le recours au mandat ad hoc
Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLe mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économique...
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Responsabilité civile professionnelle des notaires et point de départ « flottant » de la prescription
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLa Cour de Cassation s’est prononcée à deux reprises sur le régime de presc...
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Bail commercial et provisions sur charges
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2020 (Cass. 3ème Civ. n...
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Elections et covid-19 : le taux d'abstention est-il de nature à remettre en cause les résultats du scrutin ?
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Collectivités / Services publics / UsagersCoronavirusDans un arrêt du 15 juillet 2020, n° 440055, le Conseil d’Etat prend positi...
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Les déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique sont des déchets
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Collectivités / Environnement / EnvironnementLe Conseil d’Etat est venu préciser, qu’ont le statut de déchets, les débla...
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Convention d'occupation domaniale : la résiliation pour motif d'intérêt général
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeLes conventions d'occupation domaniale telle qu'elles sont définies par le...
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Bail commercial : liquidation judiciaire et compensation légale
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDans un arrêt du 1er juillet 2020 (n° 18-25.487), la Chambre Commerciale de...
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Bertrand LARONZE succède à Manuel BOSQUE à la commission de Voies d'exécution
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Actualités EUROJURISBertrand LARONZE, avocat au Barreau de NANTES au sein du Cabinet Cornet, Vi...
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Transport aérien et covid-19 : quelles sont les contraintes imposées aux passagers d'Outre-Mer ?
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Particuliers / Consommation / ProcéduresCoronavirusLe décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales...
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Redevance domaniale : tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueL'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques d...
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Covid-19 : quid de l'indemnisation des pertes d'exploitation par les assureurs, et notamment par AXA ?
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéCoronavirusLa bataille des restaurateurs et hôteliers contre AXA fait rage pour obteni...
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Les loyers commerciaux sont-ils exigibles pendant la période Covid-19 ?
Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCoronavirusLa crise sanitaire Covid 19 a créé de nombreux différends notamment en mati...
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Agent immobilier et droit à indemnisation
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa Cour de Cassation, dans deux arrêts du 1er juillet 2020, se prononce sur...
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Le fait de garder le silence sur une partie de ses revenus est-il constitutif du délit d'organisation frauduleuse d’insolvabilité ?
Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020Particuliers / Patrimoine / GestionParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civilePar arrêt du 9 septembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassatio...
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Effet dévolutif de l’appel : absence à défaut de précision des chefs du jugement critiqué
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileA l’occasion d’une affaire dans laquelle une partie avait fait appel en rep...
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Mandat obligatoire même entre professionnels de l’immobilier
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLa Cour de Cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2020 (Cass.1ère, N°de p...
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Agression des élus, la circulaire vient de paraître !
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluDans le prolongement de la circulaire du 29 juin dernier, qui invitait les...
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Interprofessionnalité : les cabinets AVODES et HUIS-ALLIANCE passent le cap !
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Actualités EUROJURIS...
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L’agent commercial et son pouvoir de négocier
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionPour la Cour de Justice de l’Union Européenne, il n’est pas nécessaire d’av...
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Modalités de classement d'une réserve naturelle nationale : Le banc d'Arguin sera protégé !
Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020Collectivités / Environnement / EnvironnementDans une décision du 3 juin 2020 numéro 414018, le conseil d'État est venu...
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Premier passage télé pour madecision.com, notre solution d'arbitrage et de médiation en ligne !
Publié le : 04/09/2020 04 septembre sept. 09 2020Actualités EUROJURISLe 1er septembre 2020, Benjamin ENGLISH était l'invité du Lab B SMART pour l'...
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Loi AVIA : Inconstitutionnalité des obligations de retrait des contenus illicites mises à la charge des acteurs de la communication au public en ligne
Publié le : 04/09/2020 04 septembre sept. 09 2020Particuliers / Consommation / Informatique et InternetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxTout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer l...