Marchés publics: les effets des avenants en phase d'exécution financière

Marchés publics: les effets des avenants en phase d'exécution financière

Publié le : 17/03/2011 17 mars mars 2011

Dans une décision du 19 janvier 2011, le Conseil d'Etat est venu apporter une précision importante quant aux conséquences d’un avenant sur le marché auquel il se rapporte.

Marché public et conséquences des avenants


Dans une décision du 19 janvier 2011, le Conseil d'Etat est venu apporter une précision importante quant aux conséquences d’un avenant sur le marché auquel il se rapporte.

La question posée était extrêmement simple :

  • Faut-il apprécier la hausse apportée par un avenant relativement aux lots concernés ou sur l’ensemble du marché ?
Dans l’hypothèse qui était soumise au Conseil d'Etat, hypothèse extrêmement classique, il s’agissait d’un marché de travaux confiés à un groupement d’entreprises pour la réalisation de travaux de mise en conformité à la règlementation incendie d’un bâtiment dépendant de l’hôpital de Magenta.

Dans le cadre de ce marché, une société s’était vue confier le lot « gros œuvre démolition plâtrerie », ce lot ayant été concerné par plusieurs avenants.

Quatre avenants successifs avaient ainsi augmenté sensiblement le coût de réalisation de ce lot n°1.

L’entreprise à l’issue de la notification du décompte général et définitif a posé une réclamation qui a été examinée par le Tribunal Administratif puis par la Cour Administrative d’Appel.

La Cour Administrative d’Appel de Paris est confirmée dans le choix juridique qu’elle a fait par le Conseil d'Etat.

Ce dernier considère que la Cour Administrative d’Appel n’a pas commis d’erreur de droit d’une part en évaluant pas les effets des avenants au regard du seul lot n°1 dès lors ainsi qu’il résulte des pièces du dossier soumis aux Juges du Fond qu’il consistait en un lot technique au sein d’un marché unique et d’autre part en jugeant sans dénaturation que la hausse du prix de ce marché unique résultait des avenants successifs étant environ 13 % inférieure au seuil d’interdiction de 15 % prévu dans ce marché n’avait pas méconnu ces dispositions.

En d’autres termes, le Conseil d'Etat pose le principe selon lequel il faut évaluer les effets d’un avenant non pas au regard du seul lot concerné mais au regard de l’ensemble du marché.

Il convient d’évaluer la hausse du prix global qui résulte de l’effet des avenants et non, s’il s’agit d’un marché unique, des conséquences qui en résultent lot par lot.

Cette décision est effectivement la bienvenue pour apporter un peu de clarification dans la mise en place des avenants, pratique extrêmement courante dans les marchés publics de travaux, mais difficiles à gérer lors de la phase d’exécution financière des marchés.

Les personnes publiques retiendront donc, avec les entrepreneurs qui sont leurs cocontractants, qu’il est possible de passer des avenants et que les effets de ces avenants sur les marchés auxquels ils se rapportent doivent être appréciés au regard de la hausse du prix global qui en résulte.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Catherine CLAVERY - Fotolia.com

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
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