Le rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale

Le rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale

Publié le : 24/09/2014 24 septembre sept. 09 2014

La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement.La Cour des comptes relève que la France s’est engagée tardivement dans une trajectoire de rétablissement de l’équilibre de ses comptes publics, à laquelle l’ensemble des administrations doivent concourir.
Elle note que le déficit de la sécurité sociale a continué à se réduire, mais à un rythme plus faible qu’attendu.

La Cour formule 92 recommandations parmi lesquelles:

Pour celles relatives à la trajectoire de redressement des comptes sociaux:

  • renforcer les mesures structurelles d’économies, afin de réduire durablement le rythme de progression des dépenses ;
  • abaisser le niveau du seuil d’alerte en cas de dérive de la dépense d’assurance maladie ;
  • renforcer les moyens d’action des organismes sociaux contre la fraude aux cotisations, notamment en renforçant leurs pouvoirs d’investigation, en les dotant de nouveaux outils plus efficaces et en augmentant fortement les pénalités ;
  • faire de la lutte contre la fraude aux cotisations une priorité du RSI ;
  • pour celles relatives aux lois de financement de la sécurité sociale et au pilotage des finances sociales
  • transformer la loi de financement de la sécurité sociale en une loi de la protection sociale obligatoire élargie aux régimes sociaux conventionnels ;
  • éliminer les biais de construction pouvant conduire à une surévaluation du « tendanciel » d’évolution de la dépense de soins de ville ;
Pour celles relatives aux dépenses de ville:

  • recentrer les politiques conventionnelles sur les enjeux essentiels (rémunérations, accès aux soins, maîtrise médicalisée des dépenses) dans le cadre de négociations moins éclatées ;
  • lier plus étroitement l’ensemble des modes de rémunération, hors rémunération à l’acte, à une meilleure organisation des soins de ville, en les modulant en fonction des résultats atteints ;
  • étendre dans les zones en surdensité le conventionnement conditionnel à toutes les professions, y compris aux médecins ;
  • élargir les objectifs de prescriptions en génériques liées à la rémunération sur objectifs de performance, les compléter par des objectifs de taux de prescription et moduler à la baisse le montant de cette rémunération en cas de non-atteinte de ces objectifs ;
  • redéfinir les modalités de rémunération des pharmaciens en révisant progressivement à la baisse les incitations en faveur des génériques et en allant vers une rémunération davantage forfaitaire et moins dépendante du volume des ventes ;
  • conclure des accords prix-volume avec les producteurs de génériques ;
  • mettre en œuvre des baisses de prix ciblées sur les classes thérapeutiques les plus coûteuses pour l’assurance maladie et un alignement automatique de prix pour les médicaments sans amélioration du service médical rendu ;
  • procéder dans un délai rapproché à des baisses de prix significatives de certaines catégories de dispositifs médicaux ;
Pour celles relatives à l’hôpital:

  • mesurer et analyser les « passages évitables » aux urgences de patients dont la prise en charge aurait pu être assurée en ville ;
  • dans les maternités, accélérer la diminution de la durée moyenne de séjour pour la faire converger avec celle constatée à l’étranger ;
  • inciter les hôpitaux à la renégociation des accords locaux sur le temps de travail pour mettre en conformité la durée effective du temps de travail avec la durée légale ;
  • mettre en œuvre une modulation, neutre sur le plan budgétaire, des rémunérations des médecins en fonction de la performance ;
  • développer les comparaisons entre hospitalisation publique et hospitalisation privée à but lucratif ;
Pour celles relatives aux retraites des artisans et commerçants

  • renforcer l’effort contributif des cotisants ;
Pour celles relatives à la gestion de la sécurité sociale

  • restaurer le droit commun des cotisations sociales en Corse, en mettant en œuvre avec détermination l’ensemble des voies de recouvrement forcé et en évitant tout nouveau plan de « désendettement social ».
Lire le rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement
de la sécurité sociale


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX


SourceSite de la Cour des comptes.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © gunnar3000 - Fotolia

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