Le déroulement du procès devant le Conseil de prud'hommes

Publié le : 23/10/2009 23 octobre Oct. 2009
La formation de référé: L'avantage de cette procédure en est sa rapidité. La procédure est orale, les parties sont entendues l'une après l'autre par les deux conseillers formant la formation de référé.

La procédure devant le Conseil de prud'hommesa) La formation de référé

Elle est saisie pour juger les affaires urgentes ou quand le droit d'une partie n'apparaît pas sérieusement contestable.

L'avantage de cette procédure en est sa rapidité car l'affaire est le plus souvent plaidée dès la première évocation.

La procédure est orale et les parties sont entendues l'une après l'autre par les deux conseillers formant la formation de référé, un conseiller représentant un employeur et le second représentant un salarié.

Il est néanmoins utile de prévoir une argumentation écrite ainsi que des pièces justificatives qui auront dû être échangées auparavant avec le contradicteur.

La décision de la formation de référé s'appelle une ordonnance qui est toujours provisoire, bien qu'elle puisse être exécutée même en cas de recours devant la Cour d'Appel.

L'ordonnance est ensuite notifiée par lettre recommandée avec avis de réception par le Greffe et elle indique la voie de recours qu'il est possible d'exercer.


b) La majorité des affaires sont évoquées en deux temps d'une part devant le Bureau de Conciliation puis si aucune conciliation n'a été trouvée ensuite devant le Bureau de Jugement


L'audience de conciliation est une audience non publique réservée aux parties et à leur conseil.

Le Bureau de Conciliation est composé de deux conseillers prud'hommes (un employeur et un salarié) ainsi que le Greffier.

Le Président rappelle l'objet de la demande et donne la parole à chacune des parties qui expose ses réclamations.

Le Bureau de Conciliation a pour mission de tenter, si cela est possible, de rapprocher les parties afin de parvenir à un accord.

A défaut d'accord, des mesures urgentes et provisoires peuvent être ordonnées par le Bureau de Conciliation (notamment la remise de documents et le versement de salaires).

Ceci étant, il n'est pas extrêmement courant que des mesures provisoires soient prises, car il faut que les demandes n'apparaissent pas sérieusement contestables, comme dans la procédure de référé .

En cas de conciliation totale ou partielle, un procès-verbal est établi et la conciliation totale met fin au procès.

En l'absence de conciliation totale, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de Jugement et le Greffier informe les parties en présence le jour même de la date à laquelle cette affaire sera évoquée devant le Bureau de Jugement.

L'audience du Bureau de Jugement est une audience publique et le Conseil est composé ce jour-là de quatre conseillers, deux employeurs et deux salariés assistés d'un Greffier.

Le dossier, s'il n'est pas en état d'être plaidé (si l'argumentation et les pièces n'ont pas été échangées notamment), est renvoyé à une date ultérieure.

Il peut être également renvoyé à une date ultérieure pour mesures d'instruction.

Si le dossier est prêt, l'affaire est retenue pour être plaidée à cette audience.

Bien que la procédure soit orale, il est conseillé d'avoir des écrits pour justifier de son argumentation sur les faits et sur le plan juridique.

Après que chacune des parties ait exposé ses réclamations et leurs fondements, le Bureau de Jugement indique la date à laquelle la décision sera prononcée.

A la date du prononcé, le jugement est lu en audience publique.

Toutefois les parties peuvent se renseigner auprès du Greffe de la juridiction pour connaître la décision.

Ce jugement, tout comme l'ordonnance de référé, est ensuite notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception qui mentionne l'indication des voies de recours.

La décision peut parfois être assortie de l'exécution provisoire.

En tout état de cause, il existe une exécution provisoire de droit pour les salaires et équivalents salaires, à concurrence d'une période qui ne saurait excéder neuf mois (en tenant compte pour le quantum de la valeur des trois derniers mois de salaire).

DELEPLANQUE-SEGARD Christine







Cet article n'engage que son auteur.

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