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Le contrat de professionnalisation

Publié le : 18/12/2009 18 décembre déc. 12 2009
Particuliers / Emploi / Contrat de travail

Le Contrat de Professionnalisation, (CP), est un contrat nécessairement écrit qui a pour objet de permettre à son bénéficiaire d’acquérir une qualification et de favoriser son insertion ou sa réinsertion professionnelle.

Le CP: objet, bénéficiaires, formalités, employeurs, durée du contrat, rémunération, aidesI / Objet du contrat :

Le Contrat de Professionnalisation, (CP), est un contrat nécessairement écrit qui a pour objet de permettre à son bénéficiaire d’acquérir une qualification et de favoriser son insertion ou sa réinsertion professionnelle.

Il s’agit d’un contrat de formation en alternance, associant :
• enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes de formation ou par l’entreprise dotée d’un service propre de formation ;
• acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées ;

Dispositions du code du travail applicables : articles L 6325-1 et suivants, D 6325-1, R 6325-2 et suivants.


II / Bénéficiaires du contrat :

Sont concernés :
• Les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus, afin de compléter leur formation initiale ;
• Les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus.

Les titulaires de CP bénéficient de l’ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l’entreprise, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formations, mais ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif, excepté pour la tarification des accidents de travail et maladies professionnelles.


III / Employeurs :

Sont concernés :
• Les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, sans condition d’effectif, que ce soit dans le secteur artisanal, commercial ou industriel ;
• Les personnels navigants des entreprises d’armement maritime ;
• Les entreprises de travail temporaire : le contrat est alors nécessairement à durée déterminée.

Sont exclus :
• L’Etat, collectivités locales, Etablissements publics à caractère administratif ;
• Les employeurs de concierges, employés d’immeubles, employés de maison et assistants maternels.


IV / Formalités :

1. Transmission obligatoire du CP par l’employeur à son organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), au plus tard dans les 5 jours suivant le début du contrat pour avis sur le contrat et décision de prise en charge des dépenses de formation.

2. Dans le mois de la réception par l’OPCA, dépôt du contrat, de l’avis et de la décision relative au financement par ce dernier à la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du lieu d’exécution du contrat, pour enregistrement.

3. Décision de la DDTEFP notifiée à l’employeur et à l’OPCA (silence gardé par la DDTEFP pendant plus d’1 mois à compter de la date de dépôt vaut enregistrement).

En cas de refus d’enregistrement, le contrat est requalifié en contrat de droit commun.

En pratique, il est conseillé de déposer le contrat auprès de la DDTEFP et de l’OPCA avant son début, afin de s’assurer de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation.


V / Durée du contrat :

• Soit à durée déterminée : de 6 à 12 mois, voire 24 mois pour certains publics, comme les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue.

- Renouvellement possible une fois, si la qualification n’a pas été obtenue pour cause d’échec aux épreuves d’évaluation de la formation suivie, de maternité, maladie, accident de travail ou défaillance de l’organisme de formation.

- Interdiction de 2 CP successifs auprès du même employeur.

• Soit à durée indéterminée : action de professionnalisation de 6 à 12 mois, voire 24.

Attention : en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables, seuls les contrats de professionnalisation d’une durée de 6 à 12 mois, dont la durée de formation se situe entre 15 et 25% de la durée globale du contrat, peuvent être signés, pris en charge financièrement par l’OPCA et enregistrés.


VI / Rémunération :



< 21 ans> ou = 21 ans> ou = 26 ans55% SMIC70% SMICSMIC mini65% SMIC si bac pro ou diplôme même niveau80% SMIC si bac pro ou diplôme même niveauOu 85% salaire mini conventionnel

VII / Rupture avant le terme du CP ou de l’action de professionnalisation :

La rupture anticipée doit être signalée à la DDTEFP, à l’OPCA et à l’URSSAF dans les 30 jours suivant cette rupture.


VIII / Aides de l’Etat :

1. Exonération de charges sociales patronales, à l’exception de celles relatives aux accidents de travail et maladies professionnelles et uniquement pour les contrats conclus avec les demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus.

2. Aide forfaitaire en cas d’embauche de demandeurs d’emploi : 200 € par mois dans la limite de 2.000 € par contrat.
POLE EMPLOI est désormais chargé de fixer les règles d’attribution de ces aides.

3. Aide à l’embauche d’un salarié âgé de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation (Décret n°2009-694 du 15.06.2009) :

• Embauches conclues entre le 24.04.2009 et le 30.06.2010 pour une durée > à 1 mois.
• Montant de 1.000 €, porté à 2.000 € si l’embauché est titulaire d’un diplôme, d’un titre ou d’un certain niveau de formation (V).
• Une demande doit être adressée à POLE EMPLOI dans les 3 mois de l’embauche avec copie du CP enregistré auprès de la DDTEFP et au plus tard le 31.08.2010.

4. Prise en charge des actions de formation et de tutorat :

• 9, 15 € par heure de formation ;
• 15 € par heure de formation du tuteur dans la limite de 40 heures et prise en charge des coûts liés à l’exercice de la fonction tutorale (230 € par mois dans la limite de 6 mois).

5. Aide spécifique aux groupements d’employeurs organisant des parcours d’insertion et de qualification : 686 € par accompagnement et par an.





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