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​Le CDI intérimaire

​Le CDI intérimaire

Publié le : 29/11/2016 29 novembre nov. 11 2016

Issu de la négociation entre les partenaires sociaux, figurant dans l'accord du 10 juillet 2013, étendu à toutes les entreprises du secteur de l’intérim par arrêté du 22 février 2014, portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires, le contrat à durée indéterminée intérimaire est un contrat de travail à durée indéterminée conclu entre une entreprise de travail temporaire et un travailleur temporaire, pour l'exécution, par ce dernier, de missions successives.

Par la suite, l’article 56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite loi REBSAMEN, a précisé son régime juridique.

Ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2018.
Au plus tard le 30 juin 2018, le gouvernement devra présenter au Parlement un rapport, établi après concertation avec les partenaires sociaux et l'avis de la commission nationale de la négociation collective, sur les conditions d'application de ce contrat et sur son éventuelle pérennisation.

Le contrat de travail à durée indéterminée temporaire doit obligatoirement être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions listées à l’article 56 de la loi précitée.

Il convient notamment de prévoir :
  • les horaires auxquels le salarié intérimaire doit être joignable pendant les périodes d’intermission (l’intérimaire doit être joignable pendant les horaires d'ouverture de l'entreprise de travail temporaire et pouvoir démarrer une mission dans l'entreprise utilisatrice dans la demi-journée qui suit),
     
  • le périmètre de mobilité dans lequel s'effectuent les missions, périmètre qui doit tenir compte de la spécificité des emplois et de la nature des tâches à accomplir, dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié,
     
  • la description des emplois correspondant aux qualifications du salarié,
     
  • le montant de la rémunération mensuelle minimale garantie (elle est au moins égale au produit du montant du SMIC par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré, en soustrayant, le cas échéant, les rémunérations des missions versées au cours de cette période - elle ne peut, en outre, être inférieure à la rémunération que percevrait, après période d'essai, un salarié de l'entreprise utilisatrice de qualification professionnelle équivalente sur le même poste de travail),
     
  • l'obligation de remise en salarié d'une lettre de mission pour chacune des missions qu'il effectue, précisant les conditions de la mise à disposition. Selon les dispositions de l'accord du 10 juillet 2013, non reprises par la loi du 17 août 2015, les intérimaires sont tenus d'accepter les missions proposées dans la mesure où elles sont conformes au périmètre de mobilité et compatibles avec les emplois définis au contrat et où la rémunération prévue est au moins égale à 70% du taux horaire de la dernière mission. Il est toutefois possible de déroger à ces règles et de prévoir une période probatoire variant de deux à cinq jours selon la durée de la mission.
La durée totale de la mission du salarié temporaire ne peut excéder 36 mois.
Les périodes sans exécution de mission, dites « périodes d’intermission », sont rémunérées au titre de la rémunération garantie et assimilées à du temps de travail effectif, à hauteur de 7 heures par jour, pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ancienneté. Ces périodes doivent être privilégiées pour le suivi de formations ou la prise de congés payés par le salarié.

Les articles L. 1251-32 et L. 1251-33 du Code du Travail relatifs à l'indemnité de fin de mission ne s'appliquent pas aux contrats intérimaires dans la mesure où le salarié en contrat à durée indéterminée conserve son emploi aux termes de sa mission. En conséquence, l'indemnité de fin de mission ne lui sera pas versée.

Les partenaires sociaux se sont fixés comme objectif la conclusion de 20 000 contrats d'ici la fin 2017.

Après des débuts difficiles, les résultats de ces derniers mois sont encourageants. En effet, on dénombre la conclusion de 11 000 contrats à ce jour, ce qui permet de penser que l'objectif initial sera atteint.

Ce contrat présente les avantages du contrat à durée indéterminée classique puisqu’il permet non seulement d’offrir une sécurité d’emploi mais également d’assurer au salarié une rémunération minimale même s’il perd l’indemnité de précarité.

Par cet intermédiaire, les entreprises d’intérim peuvent ainsi fidéliser leurs meilleurs profils.

La majorité des contrats sont conclus avec des jeunes de moins de 25 ans, peu qualifiés. Aussi, même s'il ne concerne qu'une petite minorité des intérimaires, ce dispositif permet malgré tout à des jeunes de trouver un premier emploi et de diminuer le nombre de chômeurs, ce qui reste l'objectif principal des politiques sociales de ces dernières années.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo: ​© Frédéric Massard - Fotolia.com

Auteur

TEXIER Delphine

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