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L'arrêt de la Cour de Cassation du 7 juillet 2004

Publié le : 10/01/2007 10 janvier janv. 01 2007
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail

CommentairesLa chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 juillet 2004 a été amenée à se prononcer sur la requalification d'un contrat de promotion en un contrat d'agent commercial, intermédiaire qui bénéficie d'un statut protecteur accordé par la loi du 25 juin 1991.

La fréquence de ce type d'affaire est révélatrice de l'attitude déloyale des industriels voire des multinationales, appartenant en particulier à l'industrie pharmaceutique face aux agents commerciaux.

En position de force lors de la négociation et de la conclusion des contrats destinés à organiser sur certains secteurs géographiques l'externalisation de leur distribution, ces multinationales refusent de reconnaître à leurs partenaires la qualité d'agent commercial.

Les faits

En l'espèce, le 1er octobre 1992, la SARL Interpharm conclut un contrat intitulé « contrat de promotion » avec la société Laboratoire Glaxo Welcome, par lequel cette dernière lui confie la représentation pharmaceutique de certains de ses produits pour la Martinique et la Guadeloupe.

En contrepartie, la SARL Interpharm reçoit une rémunération déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur ces territoires par la société Laboratoire Glaxo Welcome.

Le 26 septembre 1996, la résiliation du contrat est notifiée à la SARL Interpharm, qui demande alors la reconnaissance de sa qualité d'agent commercial et, à ce titre, l'attribution d'une indemnité de rupture de 313 515,30 Francs (47 795,10 euros) correspondant à deux années de commissions.

Le tribunal de commerce de Paris ne procède pas à cette requalification mais condamne la société Laboratoire Glaxo Welcome à payer la somme de 150 000 francs (22 500 euros), à titre de dommages et intérêts

La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 2 mai 2002 se prononce en faveur de la requalification du contrat et infirme ce jugement.

De plus, elle ne considère pas que le défaut d'immatriculation de la SARL Interpharm au registre spécial des agents commerciaux soit susceptible de priver l'agent commercial de l'application de son statut protecteur.

Elle accorde à la SARL Interpharm une indemnité correspondant à une année de commission brute, soit 24 562 euros.

La chambre commerciale de la Cour de cassation valide le raisonnement des magistrats de la cour d'appel.

Elle s'attache à la réalité du contenu et à l'exécution du contrat et ne retient pas l'argument de nature administrative sans valeur au fond.

Ainsi, prend-elle position en faveur de la protection du statut des agents commerciaux, fragilisé par les pratiques de leurs co-contractants dont la puissance économique et la surface financière sont sans commune mesure avec celles des agences commerciales.

Incontestablement, la sanction de tels agissements, véritable fraude à loi, s'impose et conduit les juges à une étude extrêmement précise de la réelle activité de l'intermédiaire.

Apport de cet arrêt

Cet arrêt du 7 juillet 2004 permet de mieux comprendre la place de l'agent au sein des réseaux de distribution/promotion de l'industrie pharmaceutique.

Les agents commerciaux, en situation de dépendance économique vis-à-vis de leurs mandants, sont souvent contraints d'accepter de signer des contrats nommés : contrats de prestation, de service, d'entreprise, de prospection ou de promotion ; cette dernière qualification étant celle retenue dans l'arrêt du 7 juillet 2004.

Il est également pratiquement systématique de voir figurer, une disposition qui interdit à l'intermédiaire de se présenter comme le représentant de son co-contractant auprès de ses clients.

Le recours à de telles qualifications et la rédaction de ce type de texte sont destinés à nier leur qualité et à les priver de l'application de leur statut

Dans cette affaire, la société Glaxo Welcome constate le défaut d'immatriculation de la SARL Interpharm au registre spécial des agents commerciaux et en tire pour conséquence l'impossibilité pour cette société de se prévaloir du bénéfice des avantages particuliers reconnus à ces professionnels par ce décret

La Cour d’appel confirmé en cela par la Cour de Cassation rappelle les dispositions de la loi :

L'article 1er de la loi du 25 juin 1991, prise en application de la directive européenne du 18 décembre 1986, qui s'oppose à toute réglementation nationale qui subordonnerait la validité d'un contrat d'agence commerciale à l'inscription du professionnel sur un registre prévu à cet effet, et applicable aux contrats en cours au 1er janvier 1994, ne subordonne pas l'application du statut des agents commerciaux à l'inscription sur le registre spécial qui est une mesure de police professionnelle

En définitive, cette immatriculation au registre spécial retrouve sa fonction initiale et doit être considérée sans hésitation comme une simple mesure de police.

En aucune façon, on ne peut en faire dépendre l'application des dispositions protectrices du statut d'agent commercial.

Cependant, indéniablement, il est souhaitable de ne pas négliger l'immatriculation de l'agent commercial et celle de ses sous-agents, car ces immatriculations peuvent constituer un indice en faveur d'une requalification en contrat d'agent commercial.





Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

ROY-THERMES Patricia

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