La réforme sur le changement de statut de La Poste adoptée par le Parlement

Publié le : 13/01/2010 13 janvier Janv. 2010
Le Parlement a définitivement adopté mardi soir le projet de réforme de La Poste. Le texte transforme La Poste en société anonyme à capitaux publics à partir du 1er mars.

La Poste devient une société anonyme à capitaux publicL'UMP et le Nouveau Centre ont voté pour tandis que les groupes SRC (PS et apparentés) et GDR (PCF et Verts) ont voté contre. Jusqu'au bout, l'opposition s'est dressée contre ce changement de statut qu'elle considère comme la première étape d'une privatisation.

Le ministre de l’Industrie, Christian Estrosi, s'est appliqué à dire mardi, comme tout au long du débat, qu'«il n'y aura pas de privatisation».

Jusque-là établissement public industriel et commercial, La Poste devient ainsi une société anonyme à capitaux publics, et ce, à partir du 1er mars 2010. Ce changement de statut permettra un apport en fonds propres de 2,7 milliards d'euros (1,2 milliard à la charge de l'Etat, et 1,5 milliard venant de la Caisse des dépôts). L'Etat reste actionnaire majoritaire.

Outre le changement de statut de La Poste, le premier volet de cette réforme réaffirme les missions «d'intérêt général» de La Poste. Les personnels fonctionnaires de La Poste gardent leur statut et un régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire sera mis en place au bénéfice des personnels.

Le deuxième volet de la réforme transpose la directive européenne sur l'ouverture totale à la concurrence du secteur postal en 2011. Le texte stipule qu'«il est garanti à tous les usagers (de) disposer de manière permanente et sur tout l'ensemble du territoire national des services postaux répondant à des normes de qualité». Il fait de La Poste «le prestataire de service universel pour une durée de quinze ans». Pour financer ce service universel, un «fonds de compensation» est alimenté par l'ensemble des opérateurs postaux, au prorata de leur chiffre d'affaires.


Voir notre précédente actualité sur L'ouverture du capital de La Poste.





Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < ... 68 69 70 71 72 73 74 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.