La réforme du droit des entreprises en difficulté

Publié le : 13/02/2009 13 février févr. 02 2009

Le décret du 12 février 2009 précise les modalités d'application de l'ordonnance du 18 décembre 2008 sur la réforme du droit des entreprises en difficulté.

Saisie immobilière et distribution de prixPour les voies d'exécution ce texte change complètement la vente des immeubles dépendant des liquidations judiciaires en la détachant de la saisie immobilière nouvelle et en revenant à un système plus simple :

- ordonnance du juge-commissaire qui ordonne la vente, ses modalités, la mise à prix et les visites (ce qui est nouveau)
- publication de l'ordonnance dans les deux mois de l'ordonnance,
- dépôt du cahier des conditions de vente dans les deux mois de la publication,
- sommation aux créanciers inscrits et au conjoint du débiteur s'il ya lieu dans les cinq jours de ce dépôt,
- Puis publicité et règles des enchères et surenchère comme en matière de saisie immobilière.

Mais surtout ce décret modifie celui du 27 juillet 2006 quant à la procédure de saisie immobilière elle-même en résolvant certaines des difficultés d'application de celui-ci :

- quant aux effets de l'appel des jugements d'orientation : la Cour doit statuer un mois avant la vente ordonnée, le Juge de l'exécution peut renvoyer en ce cas
- quant aux notifications des jugements : signification de droit commun sauf exception quand le débiteur n'a pas d'avocat et alors notification par le Greffe
- si surenchère les frais sont à la charge de l'adjudicataire et la publicité est faite par le surenchèrisseur ou (et c'est nouveau) à défaut par le poursuivant
- inclusion des droits d'enregistrement dans le montant de la consignation à apporter par le candidat adjudicataire
- minimum de garantie pour acheter de 3000€
- augmentation des délais pour déclarer la créance quand l'hypothèque judiciaire est prise pendant la saisie immobilière,
- suppression de l'état ordonné des créances
- modification des délais de procédure concernant la distribution de prix d'immeubles et recours ouvert au débiteur en cas de paiement provisionnel ou de créancier unique .


Voir le décret du 12 février 2009.





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

PROVANSAL Alain
Avocat Honoraire
PROVANSAL AVOCATS ASSOCIES
MARSEILLE (13)
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