Vous êtes ici :
La cession du bail

La cession du bail

Publié le : 23/07/2014 23 juillet juil. 2014

Lorsque le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux est saisi d’une demande d’autorisation de cession de bail, il doit rechercher si l’opération ne risque pas de nuire aux intérêts légitimes du bailleur.Selon la Loi, la cession du bail n’est possible qu’avec l’agrément du bailleur, au profit du conjoint, ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité, du preneur participant à l’exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteints l’âge de la majorité ou ayants été émancipés.

A défaut d’agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le Tribunal Paritaire.

En résumé, soit la cession reçoit l’agrément préalable du bailleur, soit il convient de saisir le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux du lieu de situation de l’immeuble afin d’être autorisé par voie judiciaire à céder le bail.

Lorsque le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux est saisi d’une demande d’autorisation de cession de bail, il doit rechercher si l’opération ne risque pas de nuire aux intérêts légitimes du bailleur.

Cet intérêt légitime du bailleur doit être apprécié uniquement au regard de la bonne foi du cédant et des conditions de mise en la valeur de l’exploitation par le cessionnaire éventuel.

Il convient donc que le fermier cédant soit de bonne foi et que le cessionnaire présente les garanties nécessaires à la bonne exploitation du fond (moyen matériel, capacité ou solvabilité).

S’agissant de la notion de bonne foi, la Cour d’Appel de Versailles est venue préciser, par une décision du 16 décembre 2013, que cette bonne foi doit s’analyser au regard des obligations accomplies par le fermier dans le cadre de l’exécution du bail.

Selon la Cour d’Appel de Versailles, la bonne foi s’apprécie au jour de la demande en Justice ; Selon la Cour d’Appel de Versailles est de bonne foi le preneur qui a satisfait à toutes les obligations découlant du bail, en particulier celui qui paie sans retard ses fermages et qui se consacre à la mise en valeur du fond, objet du bail, en participant aux travaux de façon effective et permanente.

Les Juges du fond apprécient souverainement si les manquements du preneur à ses obligations présentent un caractère de gravité suffisant pour refuser l’autorisation de cession qu’il sollicite.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © auremar - Fotolia.com

Auteur

GAUCHER-PIOLA Alexis
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 34 35 36 37 38 39 40 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.