Indemnités de rupture: modification du régime social

Publié le : 25/01/2011 25 janvier janv. 01 2011

L’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 (LFSS), a modifié sensiblement le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux.Le régime social des indemnités de rupture du contrat de travailL’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 (LFSS), parue au Journal officiel du 21 décembre 2010, a modifié sensiblement le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail (licenciement et rupture conventionnelle, mise à la retraite) et de cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux. Elle est applicable depuis le 1er janvier 2011.


1) Régime social antérieur
Les indemnités de rupture étaient totalement exonérées de cotisations sociales dans la limite du montant prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel, ou à défaut, la loi. Lorsque l’indemnité versée au salarié dépassait ce montant, elle demeurait exonérée de cotisations de Sécurité sociale à hauteur du plus élevé des 2 montants suivants :
  • soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail dans la limite de 6 fois
    (5 fois pour les indemnités de mise à la retraite) le plafond annuel de la Sécurité sociale.
  • soit 50 % du montant de l’indemnité versée dans la limite de 6 fois (5 fois pour les indemnités de mise à la retraite) le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Les sommes excédentaires étaient, par définition, soumises à cotisations sociales (en sus de la CSG et CRDS). Le régime social était ainsi aligné sur le régime fiscal. 2) Nouveau régime social depuis le 1er janvier 2011
Aux termes de l’article 18, I de la LFSS, qui modifie l’article L. 242-1, alinéa 12 du Code de la Sécurité sociale, « les indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux sont désormais exonérées seulement à hauteur de trois plafonds annuels de sécurité sociale, soit 106.056 euros en 2011, dès lors qu’elles ne sont pas imposables en application des dispositions de l’article 80 duodecies du Code général des impôts ».Deux conditions doivent être cumulativement réunies aux fins de bénéficier des exonérations sociales :- les indemnités doivent être exonérées fiscalement- les indemnités ne doivent pas excéder trois plafonds annuels de la sécurité sociale
2.1. La condition d’exonération fiscaleL’article 80 duodecies du Code général des impôts définit les indemnités exonérées fiscalement.

Il s’agit principalement :
2.1.a) Indemnités exonérées en totalité, quel que soit leur montant- les indemnités conventionnelles de licenciement ; - les indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;- les indemnités allouées judiciairement en application des articles L. 1235-2 (indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement), L. 1235-3 et L. 1235-5 (indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif) et L. 1235-11 à L. 1235-13 du Code du travail (indemnités pour inobservation de la procédure de licenciement collectif pour motif économique et pour non-respect de la priorité de réembauchage)
2.1.b) Indemnités partiellement exonérées - les indemnités de rupture dans la limite de la plus élevée de l’un ou l’autre des seuils suivants : 50% du montant total de l’indemnité versée ou 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédant la rupture, dans la limite d’un plafond maximal égal à 6 plafonds annuels de sécurité sociale, soit 212.112 euros en 2011. Afin d’apprécier l’atteinte du seuil d’exonération, il doit toujours être fait masse de la totalité des sommes versées au titre de la rupture ;
2.2. L’introduction d’un plafond d’exonération supplémentaire équivalent à 3 plafonds annuels de la Sécurité Sociale (soit 106.056 euros pour l’année 2011)Les sommes exonérées fiscalement selon les règles décrites ci-dessus seront désormais exonérées de cotisations sociales mais à hauteur seulement de trois plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 106.056 euros en 2011.Ainsi, pourront être incluses dans l’assiette des cotisations, dès lors que leur montant excède trois plafonds annuels de sécurité sociale :- les indemnités conventionnelles de licenciement ;- les indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;- une quote part des indemnités de rupture versées dans les limites du § 2.1 b ci-dessus.- une quote part des dommages et intérêts alloués judiciairement sur le fondement des articles visés au § 2.1 a), point 3 ci-dessus.Il est à noter enfin que le régime social spécifique applicable aux indemnités de rupture excédant 30 fois le plafond annuel de sécurité sociale, soit 1.060.560 euros en 2011 n’a pas été modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Ces indemnités demeurent en conséquence assujetties en totalité (soit dès le 1er euro) aux cotisations de sécurité sociale.Concernant la CSG et la CRDS, les indemnités conventionnelles de licenciement demeurent exonérées dans la limite de 3 plafonds annuels de sécurité sociale.

3) Régime transitoire
Par dérogation aux règles d’assujettissement définies ci-dessus, un régime transitoire est mis en place pour les indemnités de rupture qui seront versées en 2011 (article 18, III de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011), dans les conditions décrites ci-après : Il n’est pas certain à ce jour que le régime transitoire soit applicable à la CSG et CRDS.
3.1 Indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture ayant pris effet en 2010Les indemnités concernées sont exclusivement les suivantes :a) Indemnités versées au titre d’une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard (licenciement individuel, rupture conventionnelle…).La notion de prise d’effet doit, à notre sens, s’entendre de la notification du licenciement ou de la date de rupture fixée d’un commun accord par les parties, soit au plus tôt le lendemain de l’homologation administrative en cas de rupture conventionnelle.Ces indemnités resteront exonérées :· si elles sont exonérées fiscalement (cf § 2.1)· dans la limite de 6 plafonds annuels de sécurité sociale, soit 212.112 euros en 2011.Pratiquement, ceci revient à conserver l’alignement actuel des règles sociales et fiscales, donc à maintenir en l’état, jusqu’au 31 décembre 2011, le régime social et fiscal en vigueur actuellement à la réserve prêt des indemnités conventionnelles de licenciement qui pourront être assujetties si elles excèdent 6 plafonds.b) Indemnités versées au titre d’une rupture intervenant dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi notifié à l’autorité administrative le 31 décembre 2010 au plus tard.Pratiquement, alors que ces indemnités étaient jusqu’alors totalement exonérées de cotisations sociales, elles deviennent soumises à cotisations pour leur fraction excédant 6 plafonds annuels de sécurité sociale.
3.2 Indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture prenant effet en 2011Pour ces indemnités, la loi prévoit qu’elles sont exonérées de cotisations sociales dans la limite du « montant prévu par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010 » et en tout état de cause dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.La lecture des travaux parlementaires révèle que les indemnités visées sont notamment celles issues d’accords de méthode.Du fait du visa très général des accords ou conventions collectives, sont également à notre sens visées les indemnités issues d’une convention collective de branche ou d’un accord d’entreprise en vigueur au 31 décembre 2010. Ceci peut être intéressant lorsque les indemnités conventionnelles de licenciement excèdent les trois plafonds du régime de droit commun.
Tableau récapitulatif pour les indemnités de rupture les plus courantes (LFSS 2011) :

- Licenciement (quel que soit le motif) et hors PSE;- Rupture conventionnelle pour un salarié qui ne peut pas prétendre à une pension de retraite ;- Cessation forcée des fonctions de mandataire social, dirigeant et personnes visées à l’article 80 du CGI.

Impôt sur le revenuCotisations de Sécurité socialeCSG / CRDS Exonération totale jusqu’au minimum légal ou conventionnel

Au-delà, l’indemnité sera exonérée à hauteur du montant le plus élevé entre :
- 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat.
- 50% le montant de l’indemnité versée

La fraction exonérée ne peut en aucun cas dépasser 6 fois le plafond annuel de sécurité sociale, soit 212.112 €)
La fraction exonérée d’impôt sur le revenu est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3 PASS (106.056 € en 2011).

Régime transitoire avec 2 exceptions :
Versement en 2011 au titre d’une rupture ayant pris effet en 2010 :

La fraction exonérée d’impôt sur le revenu est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6 PASS (212.112 € en 2011).

Versement en 2011 au titre d’une rupture ayant pris effet en 2011 :
Si le montant prévu par la loi, la convention collective ou l’accord collectif en vigueur au 31/12/2010 est supérieur à 3 PASS, exonération dans la limite de 6 PASS.Exonération à hauteur de la valeur légale ou conventionnelle.
Au-delà soumission avec application d’un abattement de 3 %.

Sur la partie exonérée d’impôt sur le revenu : taux unique de 8 % et totalement non déductibles.

Sur la partie soumise à l’impôt sur le revenu :
5,10 % CSG déductible ;
2,90 % CSG/CRDS non déductibles.
Le bénéfice de l’abattement de 3 % est plafonné à hauteur de 4 PASS. L'auteur de l'article:Cet article a été rédigé par Florence BOUCHET, Avocat au Barreau de Paris.



Cet article n'engage que son auteur.

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