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Fonction publique : de nouvelles règles facilitent la disponibilité

Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif 

Le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 (Décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique) apporte des modifications importantes aux règles relatives à la disponibilité pour convenances personnelles dans les trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière).
Publié au Journal officiel le 6 décembre 2025, ce texte s’inscrit dans le cadre du Code général de la fonction publique, notamment son article L. 514-2 et modifie les décrets antérieurs relatifs à la disponibilité :
 
  • le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 (fonction publique de l’État),
  • le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 (fonction publique territoriale),
  • le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 (fonction publique hospitalière). 
L’objectif principal du décret est de faciliter l’accès et le maintien des agents publics en disponibilité pour convenances personnelles, tout en simplifiant la gestion administrative des droits acquis pendant cette période. 

Quelles sont les principales évolutions ?

Suppression de l’obligation de réintégration de 18 mois

Jusqu’ici, un agent placé en disponibilité pour convenances personnelles qui souhaitait renouveler cette disponibilité au-delà d’une période de 5 ans devait avoir préalablement réintégré son administration et accompli au moins 18 mois de services effectifs. 
Cette condition est désormais supprimée. 

Par conséquent, il est désormais possible de solliciter un renouvellement de disponibilité pour convenances personnelles au-delà de 5 ans sans avoir à réintégrer l’administration pendant 18 mois, sous réserve des règles de nécessité de service et du respect de la durée maximale prévue par la loi. 
 

Simplification de la conservation des droits à avancement

L’autre modification majeure concerne la gestion des droits à l’avancement lorsque l’agent exerce une activité professionnelle pendant sa période de disponibilité :
 
  • Avant la réforme, l’agent devait transmettre annuellement à son autorité gestionnaire des justificatifs d’activité pour conserver ses droits à l’avancement.
 
  • Avec le décret 2025-1169 : cette obligation annuelle est remplacée par une obligation unique de transmission des pièces justifiant l’activité professionnelle, à effectuer au moment de la réintégration dans l’emploi d’origine.

Ces nouvelles dispositions permettent une réduction significative des démarches administratives pour l’agent et pour les services gestionnaires, avec une procédure de conservation des droits centralisée au moment de la réintégration. 

Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 7 décembre 2025. 

Les nouvelles dispositions relatives à la disponibilité pour convenances personnelles et à la simplification des justificatifs s’appliquent aux placements et renouvellements prenant effet à compter du 7 décembre 2025. 

Les périodes de disponibilité déjà accomplies avant cette date et qui ont déjà donné lieu à l’ouverture de droits à avancement ne peuvent être prises en compte une seconde fois selon les nouvelles modalités. 

Ces mesures visent à adapter le régime de disponibilité aux attentes contemporaines des agents publics tout en sécurisant et clarifiant les obligations statutaires. 


Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocate Associée
CLAMENCE AVOCATS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
TOULON (83)
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