Effet sur les salariés d'une clause de non sollicitation conclue entre deux entreprises

Effet sur les salariés d'une clause de non sollicitation conclue entre deux entreprises

Publié le : 31/03/2011 31 mars Mars 2011
Il arrive que deux entreprises travaillant ensemble décident de conclure un accord comprenant une "clause de non sollicitation" selon laquelle chacun des employeurs s'interdit d'embaucher les salariés de l'autre.

Clause de non sollicitation




Il arrive que deux entreprises travaillant ensemble décident de conclure un accord comprenant une "clause de non sollicitation" selon laquelle chacun des employeurs s'interdit d'embaucher les salariés de l'autre.

On pourrait penser qu'une telle clause n'est susceptible de créer des engagements qu'entre les deux entreprises concernées. C'est oublier que ce genre d'accord peut avoir un impact sur les salariés de ces entreprises.

En effet, dans un arrêt du 2 mars 2011, la cour de cassation a confirmé l'arrêt d'une cour d'appel qui avait jugé "qu'en exécution de la clause de non-sollicitation conclue entre son employeur et la société Sophis, le salarié n'avait pas pu être engagé par cette dernière jusqu'en février 2008, en a exactement déduit que cette clause avait porté atteinte à sa liberté de travailler et que son employeur devait l'indemniser du préjudice qu'il lui avait ainsi causé".

Autrement dit, même si la clause de non sollicitation n'est pas, à proprement parler, une clause de non concurrence, le fait qu'elle porte atteinte à la liberté de travailler justifie la réparation du préjudice subi par le salarié.

C'est cette même atteinte à la liberté de travailler, qui est un principe constitutionnel, qui avait justifié en 2002 les arrêts de la Cour de cassation rendant obligatoire la contre partie financière à la clause de non concurrence.


Note: Pour une information complète, on notera que dans le cas relatif à l'arrêt du 2 mars 2011, le contrat de travail qui liait le salarié à la première entreprise avait été rompu si bien qu'il ne pouvait intégrer la seconde en raison de la clause de non sollicitation. Cela ne remet pas en cause l'intérêt de l'arrêt cité sur le plan du respect de la liberté de travailler.



L'auteur de l'article:

Bertrand WAMBEKE, Avocat à Lille.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © endostock - Fotolia.com

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