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Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Publié le : 26/05/2011 26 mai mai 05 2011
Particuliers / Civil / Pénal / Victimes

La convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du Conseil de l’Europe, adoptée le 11 mai 2011, a été signée par 13 Etats dont la France.

Lutte contre les violences faites aux femmesLa nouvelle Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique a été ouverte à la signature à l’occasion de la 121ème session du Comité des Ministres, qui réunit à Istanbul les Ministres des Affaires étrangères des 47 Etats membres de l’Organisation.

Cette convention est le premier instrument juridiquement contraignant au monde créant un cadre juridique complet pour prévenir la violence, protéger les victimes et mettre fin à l'impunité des auteurs de violences.
La Convention prévoit, aux côtés de mesures de sensibilisation et d'éducation, l'obligation de créer des services de soutien spécialisés immédiats pour les femmes victimes de violences et l'ouverture de refuges ainsi que l'obligation d'inscrire l'interdiction de l'excision dans les lois nationales.

Les pays suivants ont signé la nouvelle Convention à l’occasion de la cérémonie qui s’est déroulée à Istanbul :
Autriche, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Islande, Luxembourg, Monténégro, Portugal, Slovaquie, Espagne, Suède et Turquie.

En Europe, 12% à 15% des femmes sont quotidiennement victimes de violences domestiques. Elle est l'une des violations les plus répandues des droits de la personne à travers le monde et doit être combattue.



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