Autorisation d'exploitation commerciale : notion de modification substantielle

Publié le : 09/10/2009 09 octobre oct. 10 2009

Une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou dans sa réalisation, subit des modifications substantielles dans la nature du commerce ou des surfaces de vente.La notion de modification substantielle: CE, 3 septembre 2009

En application de l’article L. 752-15 du Code de l’urbanisme (anciennement L. 720-5), une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou dans sa réalisation, subit des modifications substantielles dans la nature du commerce ou des surfaces de vente.

Il en va de même en cas de modification de la ou des enseignes désignées par le pétitionnaire.

Dans un arrêt du 3 septembre 2009, le Conseil d’Etat a précisé la notion de modification substantielle.

En l’espèce, la commission départementale d’équipement commercial avait autorisé une société à porter de 9.513 m2 à 11.000 m2, la surface de vente de l’hypermarché qu’elle exploite.

Dans le cadre de la réalisation de l’extension ainsi autorisée, le bénéficiaire de l’autorisation a installé une surface de 92 m2 de vente de produits de parapharmacie.

Le Conseil d’Etat décide que la création de cet espace de vente ne revêt pas, dans les circonstances de l’espèce le caractère d’une modification substantielle dès lors que :

1. Même si le projet de création d’une activité de parapharmacie ne figurait pas dans le dossier de demande d’extension adressé à la commission, la décision par laquelle la commission départementale d’équipement commercial a autorisé cette extension n’a eu ni pour objet ni pour effet de limiter l’offre commerciale aux seuls produits d’alimentation, dès lors que la dominante alimentaire du commerce autorisé n’est pas modifié,

2. La surface affectée aux produits de parapharmacie, qui, même si elle est dotée de caisses distinctes et d’un personnel spécialisé, ne constitue pas un commerce distinct au sein de l’hypermarché, ne représente que 6 % de l’extension autorisée et 0,8 % de la surface totale du magasin.

RéférenceCE 3 septembre 2009, n° 318980.

L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < ... 78 79 80 81 82 83 84 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.