Autorisation d'exploitation commerciale

Autorisation d'exploitation commerciale

Publié le : 14/06/2011 14 juin juin 06 2011

Autorisation d'exploitation commerciale : Devant la CNAC, le Rapporteur Public doit recueillir et présenter les avis de l'ensemble des Ministres intéressé, à défaut la procédure est irrégulière.Devant la CNAC, le Rapporteur Public doit recueillir et présenter les avis de l'ensemble des Ministres intéressé, à défaut la procédure est irrégulière




En application de l'Article R. 752-16 du Code de Commerce, l'instruction des demandes déposées devant la Commission départementale d'aménagement commercial (CNAC) est effectuée conjointement par les services territorialement compétents chargés du Commerce et ceux chargés de l'Urbanisme et de l'Environnement.

En application de l'Article R. 752-51 du même Code, le Rapporteur Public recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission. Il donne alors son avis sur les demandes examinées par la CNAC au regard des auditions effectuées.


Dans deux arrêts du 16 mai 2011, le Conseil d'Etat a précisé qu'en application de ces dispositions, le Rapporteur Public doit recueillir et présenter à la CNAC, les avis de l'ensemble des ministres intéressés avant d'exprimer son propre avis.

Or, le Ministre chargé du Commerce et au nombre des ministres intéressés au sens de l'Article R. 752-51 du Code de Commerce.

La circonstance que le Rapporteur Public appartient, en application de l'Article R. 751-10 du Code de Commerce, à ces services ne dispensent pas ce dernier de recueillir et présenter l'avis de ce ministre avant de donner son propre avis sur les demandes examinées par la CNAC.

En l'espèce, le Conseil d'Etat a constaté que l'avis du Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, en charge du commerce n'avait pas été présenté. Il a ainsi considéré que la procédure suivie devant la CNAC était entachée d'une irrégularité de nature à entraîner l'illégalité de la décision.


Conseil d'Etat, 16 mai 2011, n° 336105 : Communauté de l'agglomération du Bassin d'Aurillac.



L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Albachiaraa - Fotolia.com

Historique

<< < ... 63 64 65 66 67 68 69 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.