Actualité jurisprudentielle, législative et réglementaire en procédure collective

Actualité jurisprudentielle, législative et réglementaire en procédure collective

Publié le : 12/04/2011 12 avril avr. 04 2011

Ci-joint un bref compte-rendu de la formation animée par le Professeur Philippe Roussel-Galle, le vendredi 8 avril 2011, sur l'actualité en procédure collective.

Procédures collectives: EIRL, SFA, QPC
Ci-joint un bref compte rendu de ce séminaire qui a tenu en otages une vingtaine de participants, enfermés par une belle et chaude journée de printemps, signe de leur intérêt constant et renouvelé pour la procédure collective, au demeurant largement manifesté par de vifs et nombreux débats, souvent indisciplinés …


La matinée a été consacrée aux nouveaux objets – pas toujours bien identifiés – que le droit des procédures collectives engendre régulièrement, à une fréquence qu’il est désormais bien difficile de prévoir.


- L’EIRL, tout d’abord : objet destiné à une consommation courante, qui fait tourner ou détourner toutes les têtes, adulé par les Chambres des Métiers, qui y voient un nouveau graal, (soutenu par M. NOVELLI, qui fait aujourd’hui défaut) abhorré par la doctrine qui y voit un objet satanique, un véritable « alien » juridique, et dès lors nécessairement un beau sujet d’intérêt, de réflexion et surtout de contradiction - ce qui constitue l’essence de tout débat entre juristes

La vérité sur l’EIRL se situe sans doute entre ces extrêmes. D’une nature sauvage, elle ne se laisse pas appréhender facilement, mais saura montrer des qualités à qui l’apprivoisera (protection de la communauté, des fruits du travail, …)

Toutefois, il apparaît assez clairement que l’EIRL n’est pas destinée au grand projet d’entreprise mais plutôt à de l’amorçage ; c’est un point de départ, pas un point d’arrivée…

C’est aussi un instrument didactique voire prophylactique qui pourrait peut-être permettre de lutter contre l’absence de rigueur comptable observé très souvent dans la gestion de l‘entrepreneur individuel, à un stade où il est généralement trop tard pour y remédier.

C’est une auberge espagnole et sa destinée dépendra essentiellement de l’usage qui en sera fait – le pire en cas de fraude, mais peut-être le meilleur dans les autres cas.


- LA SFA, ensuite (au ralenti : la sauvegarde financière accélérée) : objet d’un luxe insolent (150 salariés, 20 millions CA), qu’il sera plus facile de regarder dans une vitrine que d’utiliser au quotidien.

En fait, une fusée à plusieurs étages, nécessitant tout d’abord d’engager une conciliation qui aurait quelques difficultés à l’allumage, si bien que l’on se demande s’il ne s‘agit pas plutôt d’une capsule éjectable …

Voilà pourtant une procédure collective très originale, car sa nature spécifique tient moins dans le but affiché (la vitesse), que dans le fait d’être une semi procédure collective, puisqu’elle ne concerne que certains créanciers (banques, cessionnaires de créances) qui ne semblent pas au demeurant enchantés de figurer parmi les élus.

Autre curiosité à signaler : c’est le débiteur qui déclare les créances (sous forme de liste, au greffe) et ce sont les créanciers qui peuvent contester ; décidément, on n’arrête pas le progrès !

Les fournisseurs sont les grands absents de cette procédure ; on ne les regrettera pas (eux non plus d‘ailleurs) tant ils sont des empêcheurs de poursuivre l’activité en rond…

La SFA semble donc être pour l’instant un rêve inaccessible, à moins qu’elle ne redescende sur terre à l’occasion d’une furtive modification de texte.


- Du ciel, il en sera encore question, avec un recensement - sans doute pas exhaustif mais totalement pionnier - des QPC en procédure collective.

Certes la moisson n’a pas levé (pour onze tirs, aucun n’a atteint sa cible) mais selon la devise olympique, l’important, c’est de participer et, pourrait-on ajouter, de s’y intéresser car en procédure collective, il n’y a que des questions pour lesquelles on cherche vainement des réponses.

Après un déjeuner « clément », l’après-midi fut plutôt agitée, ce qui est toujours favorable à éviter les somnolences post prandiales …

La jurisprudence examinée n’a révélé de véritable tremblement de terre, mais plutôt un tsunami sur lequel on a des difficultés à se maintenir en surface.

Parmi cet océan, une étoile ou plutôt une constellation : Cass. Com. 08.03.2011, une décision qui tient à cœur et qui a, serait-on tenté d’ajouter, sauvegardé la sauvegarde.

La Cour d’Appel de Paris avait dans cette affaire (Cœur de Défense) estimé que la procédure de sauvegarde ne pouvait porter atteinte à la force obligatoire des contrats.

Ainsi, la procédure de sauvegarde se voyait-elle confrontée « à des difficultés qu’elle n’était pas en mesure de surmonter ».

La Cour de Cassation lui inflige un démenti cinglant en la sanctionnant à cinq reprises, il y a du KO dans l’air, et du printemps chez la sauvegarde.

En définitive, un séminaire à la campagne en plein Paris, c’est original !





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

NEVEU Pascal
Avocat Honoraire
NEVEU, CHARLES & ASSOCIES
NICE (06)
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