Cabinet(s) : Membres du conseil d'administration

Articles

• De quelle manière un médecin conseil doit-il déterminer la rémunération de ses prestations ?
  Publié le : 25/05/2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que : « Le méde...
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• Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : un employeur est-il recevable à déposer une plainte disciplinaire à l'encontre d'un praticien pour certificat de complaisance au profit d'un de ses salariés ?
  Publié le : 21/05/2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Dans ce cas d’espèce, une association a déposé une plainte disciplinaire au...
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• Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : la juridiction disciplinaire ne peut pas tenir compte de circonstances de fait ou d'éléments de droit, seulement exposés oralement à l'audience
  Publié le : 20/05/2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article R. 4126-12 du code de la santé publique, dispose que : « Sauf s'...
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• Quelles sont les charges que vous pouvez déduire de votre revenu pour votre imposition 2020, déclarée en 2021 ?
  Publié le : 11/05/2021
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
    Il parait opportun de faire le point sur les anciennes et nouvelles...
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• Doit-on prendre en compte les indemnités du chômage partiel dans le calcul de l’intéressement et de la participation ?
  Publié le : 10/05/2021
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages

  Coronavirus
  Pourquoi la question se pose ? Nous avons traversé une période depuis mars 2...
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• Droit des assurances et licéité de la preuve
  Publié le : 03/05/2021
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Si l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque p...
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• Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation : même objet ?
  Publié le : 30/04/2021
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le rejet du recours pour excès de pouvoir introduit contre un acte administ...
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• Elections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 : quelles seront les modalités de déroulement avec le covid-19 ?
  Publié le : 30/04/2021
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

  Coronavirus
  Le décret n° 2021-483 du 21 avril 2020 a fixé les dates des élections dépar...
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• Bail commercial et travaux prescrits par l'administration (commerces de restauration)
  Publié le : 29/04/2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  A qui incombe la charge de travaux prescrits par l’Administration ? Cette qu...
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• Un actionnaire d’une société par action peut-il provoquer la réunion d’une assemblée générale et d’un conseil d‘administration par la voie judiciaire en demandant la nomination d’un mandataire ad hoc ?
  Publié le : 23/04/2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2021, a indiqué que l’int...
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• Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : la chambre disciplinaire peut enjoindre à un praticien de suivre une formation spécifique
  Publié le : 16/04/2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article L. 4124-6-1 du code de la santé publique, dispose que : « Lorsqu...
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• Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut pas se prévaloir de difficultés particulières dans la transmission d'un dossier médical
  Publié le : 09/04/2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dispose que : « Toute pers...
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• Le décret portant création du statut des praticiens associés est paru au journal officiel du 1er avril 2021
  Publié le : 06/04/2021
  Collectivités / International / Droit international public
  Ce décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 dont les dispositions sont insérées a...
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• Contentieux disciplinaire des médecins : la qualification juridique du certificat de complaisance
  Publié le : 01/04/2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La déliv...
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• Fonction publique : publication d’une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs
  Publié le : 01/04/2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’ordonnance du 17 février 2021 (Ord. n° 2021-174) relative à la négociatio...
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• Requalification d'un prêt familial non remboursé en donation indirecte
  Publié le : 30/03/2021
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  L’affaire traitée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 27 janvier 2021 ...
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• Fonction publique : la fin de la limitation du nombre de présentations à certains concours
  Publié le : 30/03/2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le décret n° 2021-334 du 26 mars 2021, publié au Journal officiel du 28 mar...
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• Construction : L'indemnisation du préjudice moral implique qu'il soit imputable aux désordres constructifs et non au temps nécessaire à la recherche de leur imputabilité
  Publié le : 29/03/2021
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Cour d’appel de Bourges, Chambre civile, 25 mars 2021, n° 20-00267 Les époux...
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• Le gérant d’une SCI dont l’objet social est la propriété d’un bien peut-il décider seul de vendre ce bien ?
  Publié le : 29/03/2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un arrêt de la cour de cassation du 5 novembre 2020 énonce que dès lors que...
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• La mission assurée par les organismes privés gestionnaires de structures d'accueil des personnes âgées ne revêt pas le caractère d'une mission de service public
  Publié le : 25/03/2021
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  L’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles, dispose que :...
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• Publication du décret portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements publics hospitaliers dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19
  Publié le : 24/03/2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

  Coronavirus
  Le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021, portant indemnisation et majoration...
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• Contentieux disciplinaire des médecins: l'information appropriée aux soins proposés peut-être seulement orale
  Publié le : 23/03/2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dispose que : « I. - Tou...
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• Comment restructurer ou reprendre une entreprise en difficultés ?
  Publié le : 22/03/2021
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise

  Coronavirus
  Le prepack- cession Le prepack cession est une modalité de plan de cession...
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• Contentieux disciplinaire des médecins : l'absence du praticien à la réunion de conciliation et à l'audience de la chambre disciplinaire n'est pas constitutive d'une faute déontologique
  Publié le : 19/03/2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article R.4123-20 du code de la santé publique, dispose que : « Les part...
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• Le dispositif français de contrôle des locations de type Airbnb satisfait aux exigences de la règlementation européenne
  Publié le : 17/03/2021
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Au sujet de : Cass, 3ème civ, 18 février 2021, n° 17-26.156 L'article L 63...
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• Faute disciplinaire d'un agent rémunéré en deçà de ses qualifications et de son emploi
  Publié le : 05/03/2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les conditions de rémunération d'un agent en deçà de ses qualifications et...
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• L'attestation de déplacement dérogatoire : un document possible parmi d'autres
  Publié le : 05/03/2021
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Il n’est pas obligatoire de recourir à l’attestation de déplacement dérogat...
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• Bail commercial : maintien dans les lieux et paiement d’une indemnité d’occupation
  Publié le : 01/03/2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les relations entre bailleurs et locataire ne sont jamais faciles surtout e...
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• Les spécificités de la mise à disposition d'une association, d'agents communaux
  Publié le : 01/03/2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Il n’est pas rare que des collectivités territoriales et notamment des comm...
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• Le juge de l'élection, à l'occasion d'une protestation électorale, place les candidats dans la situation la plus défavorable
  Publié le : 23/02/2021
  Collectivités / Environnement / Principes généraux

  Coronavirus
  Dans son arrêt n° 445084 du 28 janvier 2021, le Conseil d’Etat rappelle un...
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• Déclarer sa créance de droits d’auteur auprès d’une société en sauvegarde, redressement ou liquidation
  Publié le : 11/02/2021
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Le titulaire d’un droit d’auteur n’est pas n’importe quel créancier dans le...
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• Bail commercial : pas d'abattement sur le loyer plafonné
  Publié le : 01/02/2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Lorsqu’à l’initiative du bailleur, la procédure en fixation du bail renouve...
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• Fonction publique : le supplément familial de traitement peut-il être partagé entre les parents ?
  Publié le : 01/02/2021
  Particuliers / Famille / Enfants

  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’ensemble des fonctionnaires, agents contractuels relevant de la fonction...
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• L’établissement par le Maire de la liste des enfants de la commune soumis à l'obligation scolaire
  Publié le : 29/01/2021
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  L'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, relatif...
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• Recours entre coobligés : la résistance s'organise !
  Publié le : 26/01/2021
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  (A propos de : Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 15 janvier 2021, n° 20/0...
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• L'appréciation par le juge disciplinaire d'une position de principe hostile à la vaccination
  Publié le : 21/01/2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Coronavirus
  Dans son édition du 15 janvier 2021, le quotidien La Charente Libre rapport...
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• La démonstration du préjudice grave et spécial d'une entreprise dans le cadre de la réalisation de travaux publics
  Publié le : 15/01/2021
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  Il n’est pas rare que la réalisation de travaux publics engendre des pertur...
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• Imputabilité au service d'une dépression : un cas particulier concernant les fonctions de secrétaire général d'une commune
  Publié le : 11/01/2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans le contentieux relatif à l’imputabilité au service d’une pathologie ps...
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• Manquement à l’obligation d’information : pas d’indemnisation en l’absence de perte de chance résultant de l’inexistence d’alternatives thérapeutiques
  Publié le : 05/01/2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  CE, Section, 20 novembre 2020, n° 419778 L’article L. 1111-2 du Code de la...
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• Responsabilité décennale : Quelle qualification pour la conception et la pose d'une climatisation ? 
  Publié le : 05/01/2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass. 3ème ch. civ. 12 novembre 2020, n° 19-18.213 Une société a acquis...
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• Délégation de service public : titre exécutoire de recouvrement de pénalités et procédure de règlement amiable des litiges
  Publié le : 18/12/2020
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  A l’occasion de la contestation juridique des titre exécutoires, le délégat...
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• La formation des élus en début de mandat
  Publié le : 11/12/2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, dispose...
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• Le point sur le dispositif de réduction d’impôt pour souscription au capital des PME
  Publié le : 11/12/2020
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Après plus de deux ans d’attente, la Commission européenne a validé au mois...
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• Mon contrat contient une clause d’arbitrage : Dois-je paniquer ?
  Publié le : 08/12/2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Un contrat vous lie à un tiers, avec lequel un litige survient. En étudiant...
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• Le remplacement du maire empêché dans la plénitude de ses fonctions
  Publié le : 08/12/2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales dispose...
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• Elections municipales : une définition rénovée de "l'élément nouveau de polémique électorale"
  Publié le : 03/12/2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Par un jugement n° 2000743 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Po...
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• La surveillance par drones de Paris est illégale
  Publié le : 03/12/2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Le conseil d’Etat interdit l’utilisation de drones pour contrôler le déconf...
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• Application de la jurisprudence Czabaj au rejet implicite d'un recours gracieux
  Publié le : 01/12/2020
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  En l’absence d’information de l'administré sur les voies et délais de recou...
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• Cessation des paiements, réserves de crédit et avances en compte courant
  Publié le : 30/11/2020
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Commentaires des deux arrêts de la Cass.com du 1er juillet 2020 n° 19-12.067...
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• Dividendes perçus par les travailleurs indépendants : quelle assiette retenir pour assujettir les dividendes à cotisations sociales ?
  Publié le : 30/11/2020
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Dividendes perçus par les travailleurs indépendants (gérants majoritaires d...
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