Cabinet(s) : Membres du conseil d'administration

Articles

• Une délibération fixant le régime indemnitaire de la collectivité ne peut plus prévoir le maintien de l'IFSE au profit des agents placés en congé de longue durée ou de longue maladie
  Publié le : 21/01/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l'applicatio...
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• Le formalisme du cautionnement des baux commerciaux modifié par la réforme du droit des sûretés
  Publié le : 12/01/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021, entr...
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• Contentieux déontologique des praticiens de santé : une commune est recevable à porter plainte contre un praticien auprès du conseil départemental de l'ordre
  Publié le : 07/01/2022
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action...
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• Loyer du bail renouvelé : conditions de fixation à la valeur locative
  Publié le : 04/01/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’arrêt commenté (Cour Cass., 3ème civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.901) e...
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• Actions en démolition d'un ouvrage et contrôle de proportionnalité sur la solution réparatoire
  Publié le : 22/12/2021
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Deux arrêts intéressants ont été rendus dans le courant de l'année 2021 en...
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• Contentieux déontologique des médecins : la délibération par laquelle un conseil départemental de l'ordre refuse de porter une plainte disciplinaire à l'encontre d'un praticien investi d'une mission de service public fait grief au plaignant initial
  Publié le : 20/12/2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les...
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• Contentieux déontologique des praticiens de santé : un médecin expert est investi d'une mission de service public
  Publié le : 10/12/2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les...
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• Clarification salutaire sur l'exercice du droit de préférence du preneur à bail commercial
  Publié le : 09/12/2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Il résulte des dispositions de l’article L 145-46-1 du Code de commerce que...
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• Titres exécutoires de l'Etat : l'exigence de l'identique signature apposée sur le titre de recette individuel et sur le bordereau
  Publié le : 03/12/2021
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Concernant les titres exécutoires émis notamment par les collectivités locale...
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• Bail commercial : inapplication de la prescription biennale et fraude
  Publié le : 30/11/2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Une société exploitante de deux hôtels a conclu un contrat de prestations d...
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• Contentieux déontologique des praticiens de santé : la preuve devant les juridictions disciplinaires
  Publié le : 30/11/2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  En déposant une plainte à l’encontre d’un praticien de santé, il appartient...
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• Retraites des fonctionnaires : rappels sur la prise en compte d’un détachement en catégorie active
  Publié le : 29/11/2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un emploi public de catégorie active est un emploi, occupé par un fonctionn...
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• Bail commercial : point de départ de la prescription de l'action en augmentation de loyer
  Publié le : 03/11/2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le délai de prescription de l’...
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• Tranquillité publique et pouvoirs du maire
  Publié le : 02/11/2021
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le conseil d’état annule un arrêté anti-mendicité qui interdisait l’occupat...
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• Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales
  Publié le : 28/10/2021
  Collectivités / Services publics

  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

  Coronavirus
  L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de...
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• Covid et suspension d’un agent : le cas de l’arrêt maladie d’un agent soumis à l’obligation vaccinale
  Publié le : 25/10/2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

  Coronavirus
  L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion d...
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• Contentieux déontologique des médecins : procédure pénale connexe et droits de la défense
  Publié le : 12/10/2021
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Un praticien mis en cause par un service médical d’une caisse d’assurance-m...
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• Bail commercial : Divisibilité de la clause d'indexation réputée non écrite
  Publié le : 05/10/2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans cette affaire, la Cour de Cassation nous sert depuis quelques années u...
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• Abandon de poste : comment résister ? quelles solutions pour l'employeur ?
  Publié le : 01/10/2021
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  L’employeur, s’il s’oppose à la rupture conventionnelle qui lui est demandé...
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• Signature du 1er accord sur le télétravail dans la fonction publique
  Publié le : 01/10/2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le 13 juillet 2021 a été signé le premier accord relatif à la mise en œuvre...
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• Contentieux déontologique des médecins : procédure administrative et recevabilité des conclusions à fins de dommages et intérêts
  Publié le : 30/09/2021
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Tout d’abord, il est de jurisprudence constante que les chambres disciplina...
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• Contentieux déontologique des praticiens de santé : rappels sur la procédure de conciliation
  Publié le : 13/09/2021
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action...
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• Quelles précautions prendre lorsqu’on prête de l’argent à un proche ?
  Publié le : 10/09/2021
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Il n’est pas rare que lorsqu’un proche connait des soucis financiers, vous...
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• L'erreur sur la rentabilité du concept de franchise
  Publié le : 07/09/2021
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  La franchise est un concept commercial, mais également un format d’entrepri...
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• RAPO : le seul dépôt prématuré du recours contentieux n’entraîne pas son irrecevabilité
  Publié le : 07/09/2021
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le Conseil d’État précise les conditions de recevabilité d’un recours conte...
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• Inaptitude d’un agent public : précisions sur les conditions pour percevoir l’ARE
  Publié le : 03/09/2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un ancien agent public peut bénéficier sous certaines conditions de l’alloc...
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• Contentieux déontologique des médecins : attention à l'accès des patients au wifi du cabinet d'un praticien
  Publié le : 27/08/2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  Dans sa décision n ° 14475 du 23 mars 2021, la chambre disciplinaire nation...
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• Covid-19 et contentieux déontologique des praticiens de santé : le juge disciplinaire tient compte du comportement du patient pour apprécier la portée du manquement d'un médecin
  Publié le : 23/08/2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Coronavirus
  L’article R. 4127-3 du code de la santé publique, dispose que :  « Le méde...
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• Le calendrier des obligations sanitaires des agents publics des établissements de santé et sociaux et médico-sociaux
  Publié le : 16/08/2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

  Coronavirus
  Le calendrier des obligations sanitaires des agents publics exerçant leurs fo...
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• Quid de l’appréciation par une juridiction administrative, de l’intervention du défenseur des droits dans une instance ?
  Publié le : 10/08/2021
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L’article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Dé...
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• Bail commercial : refus de renouvellement et montant de l’indemnité d’occupation
  Publié le : 06/08/2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation a eu à traiter d’un dossier concernant un congé avec o...
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• Un agent en décharge totale d'activité doit bénéficier du maintien forfaitaire pour travail des dimanches
  Publié le : 30/07/2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et ob...
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• L'absence d'examen par un conseil de discipline d'une demande de report de sa séance constitue-t-elle une irrégularité susceptible d'avoir privé l'agent d'une garantie ?
  Publié le : 23/07/2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, relatif à la procédure di...
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• Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : quid de la transmission de données médicales à un tiers lorsqu'elle est subordonnée à l’accord du patient ?
  Publié le : 16/07/2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Lorsque la transmission de données médicales à un tiers est subordonnée à l...
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• Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : les correspondances échangées entre praticiens doivent être rédigées avec prudence et se borner à faire état de constatations médicales
  Publié le : 09/07/2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La déli...
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• Donations : Quelles sont les astuces pour donner un maximum en bénéficiant des abattements ?
  Publié le : 06/07/2021
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Ces derniers mois, le gouvernement militait pour mettre en place un nouvel...
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• Contrat de délégation de service public : les sommes provisionnées par le délégataire pour financer les travaux d'entretien n'ont pas pour objet de constituer un complément de sa rémunération en fin d'exécution du contrat
  Publié le : 05/07/2021
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Une communauté de communes avait conclu avec un prestataire, un contrat de...
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• Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut tenir un patient dans l'ignorance d'un diagnostic, uniquement dans le cas où ce dernier en aurait fait lui-même la demande
  Publié le : 02/07/2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que : « Le méde...
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• Contentieux de l'indu de RSA : office du juge
  Publié le : 01/07/2021
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  L’annulation par le juge d’une décision sollicitant le remboursement de som...
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• Contentieux disciplinaire des médecins : le défaut de production en nombre d'exemplaires requis n'est pas un motif d'irrecevabilité d'une requête en appel introduite devant la Chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins
  Publié le : 29/06/2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article R. 4126-11 du code de la santé publique, dispose que : « Les pla...
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• Bail commercial : quelle exigibilité des loyers pendant la période de fermeture des commerces non essentiels ? Zigzag jurisprudentiel et jugement de Salomon
  Publié le : 28/06/2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Coronavirus
  La pandémie Covid-19 a entraîné non seulement des difficultés de règlement...
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• Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut pas antidater ou postdater un arrêt de travail
  Publié le : 11/06/2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article R. 4127-24 du code de la santé publique, dispose que : « Sont in...
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• Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : le médecin doit prouver la communication du dossier médical
  Publié le : 04/06/2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dispose que : « Toute pe...
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• La réforme du Diagnostic de Performance Énergétique : quelles évolutions à compter du 1er juillet 2021 ?
  Publié le : 03/06/2021
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Deux décrets du 17 juin 2020 et trois arrêtés d’application du 31 mars 2021...
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• Bail commercial : conditions d’exigibilité des honoraires de gestion
  Publié le : 03/06/2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation a traité le 11 mars 2021 (3ème chambre civile, 11 mars...
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• Les principales nouveautés en matière de crédits et de réductions d’impôt pour les particuliers
  Publié le : 02/06/2021
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  La loi de finances est riche en nouveautés. Plusieurs dispositifs de réduct...
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• Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : l'interdiction pour les chirurgiens-dentistes de tous procédés directs ou indirects de publicité n'est pas compatible avec le droit de l'UE
  Publié le : 31/05/2021
  Collectivités / International / Droit international public
  L’article R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction applica...
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• Quels sont les critères pour caractériser un accident de service ?
  Publié le : 31/05/2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Se blesser en fermant son garage ne constitue pas un accident de service....
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• L’action oblique du copropriétaire en résiliation du bail d’un locataire pour non-respect du règlement de copropriété.
  Publié le : 31/05/2021
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Selon la juridiction suprême, un copropriétaire est recevable à exercer une...
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• Contentieux disciplinaire des médecins : quelles sont les modalités de clôture de l'instruction ?
  Publié le : 28/05/2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article R. 4126-16 du code de la santé publique, dispose que : « Les art...
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