Cabinet(s) : Membres du conseil d'administration

Articles

• Paiements non autorisés : le prestataire de services de paiement supporte l’essentiel de la charge de la preuve
  Publié le : 19/05/2025
  Particuliers / Consommation / Procédures

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025 (pourvoi n°24-10.149), la Chambre comm...
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• UberPop et concurrence déloyale : la Cour de cassation limite la réparation du préjudice économique
  Publié le : 15/05/2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Par un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-22.122), la chambre commerciale de la C...
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• Validation judiciaire de la clause attributive de compétence dans les conditions générales d’utilisation ou CGU de Meta
  Publié le : 13/05/2025
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-12.384 Dans un arrêt du 2 avril 2025,...
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• SCI et Associé Unique : Régulariser ou Dissoudre ? Ce Que Dit la Loi et Ce Que Vous Devez Faire
  Publié le : 09/05/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La Société Civile Immobilière (SCI) est un outil largement plébiscité pour...
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• Témoignage anonymisé et droit à la preuve : vers une reconnaissance encadrée en contentieux social
  Publié le : 05/05/2025
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La question de la recevabilité des témoignages anonymes ou anonymisés devan...
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• Le Conseil d’État valide le décret sur la présomption de démission et encadre son application : éclairages sur la FAQ ( Foire aux questions) ministérielle retirée
  Publié le : 29/04/2025
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Par une décision du 18 décembre 2024 (CE, 1re et 4e chambres réunies, n°473...
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• Lorsque l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) devient constructeur
  Publié le : 28/04/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Très longtemps, il a été considéré que l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO)...
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• Sous-cautionnement : pas de devoir de mise en garde pour la caution principale
  Publié le : 18/04/2025
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-22.311 Peut-on reprocher à une caution pro...
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• Rupture brutale : la CJUE interrogée sur la nature contractuelle ou délictuelle de l’action
  Publié le : 17/04/2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-11.456 – Renvoi préjudiciel à la CJUE...
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• Responsabilité pour entente : nécessité de prouver le préjudice
  Publié le : 17/04/2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, arrêt n° 95...
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• Pas d’infraction à une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise pour des actes préparatoires
  Publié le : 16/04/2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.925, publié au Bulletin La chambre comm...
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• Elément d'équipement : résurrection de l'article 1792-7 du code civil
  Publié le : 10/04/2025
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Cass, 3ème civ, 6 mars 2025, n°23-20.018, Publié au bulletin L’article 1...
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• Bail commercial : l'acte sous seing privé de cession est-il opposable si le bail exige un acte authentique ?
  Publié le : 09/04/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  En droit français, la cession de fonds de commerce n’est pas obligatoiremen...
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• Un rapport d'expertise judiciaire ne peut-être opposé à un tiers que si ses conclusions sont corroborées par d'autres éléments du dossier
  Publié le : 07/04/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  A la suite de l’apparition de désordres, des maîtres de l’ouvrage ont obten...
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• Rupture de relations commerciales établies dans le sport : absence de brutalité en cas de baisse progressive d’activité durant un long préavis
  Publié le : 02/04/2025
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-23.507, publié au Bulletin Par un arrêt du...
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• Distribution de dividendes : seule l’AGOA peut décider de distribuer le report à nouveau
  Publié le : 01/04/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Cass. Com. 12 février 2025 Pourvoi n°23-11.410   Pour la première fois, l...
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• Créance et convention de trésorerie : pas de transmission automatique de dettes entre sociétés d’un même groupe
  Publié le : 01/04/2025
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-23.961 Dans un arrêt du 12 mars 2025, la c...
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• Droit du conjoint et société : la renonciation tacite à la qualité d’associé doit être non équivoque
  Publié le : 31/03/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-22.372 Par un arrêt rendu le 12 mars 2025,...
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• La réparation du préjudice immatériel nécessite de justifier d’un lien de causalité direct et certain avec la faute sanctionnée
  Publié le : 19/03/2025
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Cass, 3ème civ, 30 janvier 2025, n°23-13.325 Se plaignant de désordres aff...
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• Sur les contestations de la rémunération d’un gérant révoqué
  Publié le : 19/03/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le 12 février 2025, la chambre commerciale, financière et économique de la...
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• Clause réputée non écrite et restitution de l'indu : Principes et limites temporelles
  Publié le : 18/03/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux cont...
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• Sanction pénale de la non publication des comptes sociaux et action sociale ut singuli
  Publié le : 18/03/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février...
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• Responsabilité du diagnostiqueur et indemnisation du préjudice
  Publié le : 18/03/2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La Cour de cassation a rendu le 30 janvier 2025 deux arrêts (Cass, 3ème civ...
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• Bail commercial : Impact des nouvelles obligations légales sur la fixation du loyer renouvelé
  Publié le : 17/03/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 janvier 2025, n° 23-14.887 La f...
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• Rupture brutale des relations commerciales : mise en concurrence par appel d’offres et dépendance économique
  Publié le : 17/03/2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Cour de cassation, chambre commerciale, Arrêt n° 96 FS-B du 26 février 2025,...
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• Garantie décennale et atteinte à la destination contractuellement convenue
  Publié le : 17/03/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le...
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• Sociétés commerciales : reprise d’un contrat par une société en formation ?
  Publié le : 14/03/2025
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Le 12 février 2025, la chambre commerciale, financière et économique de la...
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• Rupture brutale des relations commerciales : la compétence internationale française fondée sur le caractère délictuel de l’action
  Publié le : 14/03/2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Cass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-22.051 Par un arrêt du 12 mars 2025, l...
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• Concurrence déloyale dans la joaillerie de luxe : Absence de parasitisme par Louis Vuitton
  Publié le : 13/03/2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-21.157   Les faits Les sociétés Richemont e...
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• La clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne s'étend pas à la garantie d'éviction
  Publié le : 12/03/2025
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Au terme de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garanti...
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• Désordres et reprise en nature
  Publié le : 11/03/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt en date du 16 janvier 2025 (Cass, 3ème civ, 16 janvier 2025, n...
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• Précision importante sur la force probante d'un rapport d'expertise amiable
  Publié le : 10/03/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Sans aucunement exclure la valeur probante d’un rapport d’expertise amiable,...
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• Elément d’équipement à vocation exclusivement professionnelle, la Cour de cassation reconsidère sa position
  Publié le : 10/03/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’arrêt qui a été rendu le 6 mars 2025 (Cass, 3ème civ, 6 mars 2025, n°23-2...
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• Cautionnement de l'article 1799-1 alinéa 3 du code civil et créance du maître de l'ouvrage : compensation ne vaut !
  Publié le : 04/03/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 5 décembre 2024, n°23-10.727 L’arrêt qui a été rendu par l...
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• Indépendance de l’avocat : la participation d’investisseurs purement financiers dans une société d’avocats peut être interdite
  Publié le : 27/02/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne 19.12.2024 n° C-295/23  ...
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• Confirmation du régime juridique applicable aux éléments d'équipement adjoints à des existants
  Publié le : 26/02/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 5 décembre 2024, n°23-13.562 Par son arrêt en date du 21 m...
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• Bail commercial : Travaux et déplafonnement du loyer
  Publié le : 24/02/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le régime des travaux effectués par le locataire a une influence sur le loy...
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• Le développement des droits fondamentaux en droit du travail
  Publié le : 19/02/2025
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Les droits fondamentaux ont toujours irrigué notre droit, et particulièreme...
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• Procédure d’insolvabilité au Portugal et effets sur l’action judiciaire en recouvrement en France
  Publié le : 14/02/2025
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-12.588 Dans une décision récente, la Cour...
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• Monopole bancaire et secret des affaires : litige entre franchises de pizzas à emporter
  Publié le : 13/02/2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-10.953 Dans cette affaire opposant deux ré...
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• Succession et assurance-vie : L'intérêt des héritiers ne constitue pas un critère pour l'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées
  Publié le : 06/02/2025
  Particuliers / Famille / Successions
  Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2024, 23-19.110, Publié au b...
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• L’action paulienne en cas de cession frauduleuse d’un fonds de commerce
  Publié le : 04/02/2025
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Cour de cassation, com., 29 janvier 2025, n° 23-20.836 L’action paulienne...
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• La question de la validité d'un testament rédigé dans une langue non comprise par le testateur
  Publié le : 04/02/2025
  Particuliers / Famille / Successions
  1. Les faits : [S] [U], de nationalité italienne, est décédée le 28 février...
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• Abattement de 500 000 euros pour la cession de titres des dirigeants partant en retraite : une prorogation en discussion ?
  Publié le : 29/01/2025
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  En pratique, les dirigeants partant à la retraite et cédant leurs titres da...
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• Résiliation du bail commercial : remise des clefs et indemnité d'occupation
  Publié le : 23/01/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2024 (Cour de cassation, 3èm...
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• Pièces en langue étrangère devant le juge français
  Publié le : 09/01/2025
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  Le 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt confirmant la va...
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• Exécution d’une sentence arbitrale et intervention d’un liquidateur étranger
  Publié le : 08/01/2025
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Arrêt de la Cour de cassation, Première Chambre Civile, 6 novembre 2024, Pour...
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• Exequatur en France d’une condamnation civile issue d’une juridiction pénale Suisse
  Publié le : 07/01/2025
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  Dans son arrêt n°657 F-B du 27 novembre 2024, la première chambre civile de...
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• Valorisation des actions dans la SAS : défaut de communication des comptes demandés par un expert
  Publié le : 07/01/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le 27 novembre 2024, la chambre commerciale, financière et économique de la...
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• Fonction publique : sanction disciplinaire et notification du droit de se taire
  Publié le : 26/12/2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  A la suite de la décision du Conseil Constitutionnel n° 2023-1074 QPC du 8 dé...
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