Cabinet(s) : IFL-AVOCATS

Articles

• Distribution de dividendes : seule l’AGOA peut décider de distribuer le report à nouveau
  Publié le : 01/04/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Cass. Com. 12 février 2025 Pourvoi n°23-11.410   Pour la première fois, l...
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• Indépendance de l’avocat : la participation d’investisseurs purement financiers dans une société d’avocats peut être interdite
  Publié le : 27/02/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne 19.12.2024 n° C-295/23  ...
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• Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle : seuls les associés peuvent participer aux décisions collectives
  Publié le : 27/05/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Par l’arrêt du 24.04.2024 n° 22-24.667, la Cour de cassation précise les rè...
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• Expert-comptable : délimitation stricte de son devoir de conseil à l'étendue de sa mission
  Publié le : 25/03/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La Cour de cassation par un arrêt du 14.02 2024 n°22-13.899 FB vient de pré...
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• Faute commise au cours d'un précédent CDD et rupture anticipée
  Publié le : 03/08/2023
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut êtr...
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• Abandon de poste et présomption de démission
  Publié le : 13/03/2023
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  Un nouvel article L 1237-1-1 a été inscrit dans le Code du Travail le 23 déce...
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• Réforme du financement participatif
  Publié le : 28/03/2022
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  En 2020, le financement participatif ou crowdfunding a permis de collecter...
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• La protection du secret des affaires : regard sur la jurisprudence
  Publié le : 02/03/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des...
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• Comment restructurer ou reprendre une entreprise en difficultés ?
  Publié le : 22/03/2021
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise

  Coronavirus
  Le prepack- cession Le prepack cession est une modalité de plan de cession...
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• Déclarer sa créance de droits d’auteur auprès d’une société en sauvegarde, redressement ou liquidation
  Publié le : 11/02/2021
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Le titulaire d’un droit d’auteur n’est pas n’importe quel créancier dans le...
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• Cessation des paiements, réserves de crédit et avances en compte courant
  Publié le : 30/11/2020
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Commentaires des deux arrêts de la Cass.com du 1er juillet 2020 n° 19-12.067...
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• Covid-19 : quelles conséquences sur la prévention des entreprises en difficultés ? Procédures de conciliation et de sauvegarde
  Publié le : 14/04/2020
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives

  Coronavirus
  L’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles rela...
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• Quelles sont les conséquences de l’épidémie de COVID 19 en droit des sociétés ?
  Publié le : 30/03/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

  Coronavirus
  Face au risque de propagation du virus COVID 19, des adaptations temporair...
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• Le dirigeant d’une société est un représentant social et non un mandataire
  Publié le : 29/11/2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  L'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 18 septembre 2...
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• La loi relative à la protection du secret des affaires
  Publié le : 27/09/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret de...
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• Le secret des affaires confronté à la liberté d'information
  Publié le : 02/05/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La directive n°2016/943/UE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 20...
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• Tansfert de siège social dans un autre pays membre de l'UE
  Publié le : 22/12/2017
  Entreprises / Vie de l'entreprise
  L’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 25 octobre 20...
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• Licenciement économique et obligation de recherche de reclassement
  Publié le : 11/02/2015
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La Cour de Cassation a désormais une vision pragmatique de l’obligation de re...
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• Caractère du cautionnement d’une filiale vis-à-vis de sa société mère
  Publié le : 21/01/2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le cautionnement par une filiale donné en garantie d’un prêt accordé par un t...
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• Attention à la dispense d'exécution de préavis demandée par le salarié et acceptée par l'employeur!
  Publié le : 14/05/2013
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Le salarié sollicite parfois la dispense d'exécution de son préavis, notammen...
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• Visite médicale de préreprise et visite médicale de reprise : ce qui va changer au 1er juillet 2012
  Publié le : 29/06/2012
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Pour les salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de 3 mois, le Médec...
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• La qualité de cadre dirigeant
  Publié le : 15/02/2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  L’article L3111-2 du Code du Travail exige trois critères cumulatifs pour qu’...
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• Maîtriser sa responsabilité grâce à l'acte d'avocat
  Publié le : 26/10/2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La solennité qui entoure l’acte d’avocat facilite l’exécution du devoir de co...
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• La clause du bénéficiaire: Frank Broquet et Céline Rattin
  Publié le : 12/10/2011
  Actualités EUROJURIS
  La Clause du Bénéficiaire - Frank BROQUET et Céline RATTIN, IFL AVOCATSCet ar...
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• La fin du mandat social du dirigeant
  Publié le : 03/02/2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le point sur l’assurance chômage, l’indemnisation, la retraite chapeau et le...
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• Acquisition de titres
  Publié le : 01/03/2010
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  La déduction des frais au réel pour les salariésEn application du 3° de l’art...
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• Les congés pour enfant malade
  Publié le : 15/10/2009
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Quatre sortes de congés sont ouverts au salarié dont l’enfant à charge est ma...
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• Portabilité du régime de prévoyance complémentaire de l'entreprise
  Publié le : 29/09/2009
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  Un salarié quittant l'entreprise (hors faute lourde) continue à bénéficier, s...
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• Mise à pied conservatoire : revirement de jurisprudence
  Publié le : 13/05/2009
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  Une mise à pied peut être prononcée à titre conservatoire lorsque les agissem...
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• Le Guide de prévention des risques routiers professionnels
  Publié le : 03/10/2008
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Plus de 54% des quelques 1000 accidents mortels au travail sont des accidents...
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• Le Guide de prévention des risques routiers professionnels
  Publié le : 03/10/2008
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Plus de 54% des quelques 1000 accidents mortels au travail sont des accidents...
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• Guide de prévention des risques routiers professionnels: thèmes I, II et III
  Publié le : 17/09/2008
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Sont traités dans cette page les 3 premiers thèmes du guide: les notions, les...
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• Prévention des risques routiers professionnels: thèmes IV, V, VI et VII
  Publié le : 17/09/2008
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Sont traités dans cette page les thèmes IV, V, VI et VII du Guide, à savoir l...
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• Prévention des risques routiers professionnels: thèmes VIII, IX et X
  Publié le : 17/09/2008
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Cette page traite des thèmes VIII, IX et X du guide sur la prévention des ris...
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• Les nouvelles règles du contrat de travail
  Publié le : 03/08/2008
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  La Loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a été publiée le...
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• Les clauses bénéficiaires des contrats d’assurance décès
  Publié le : 10/06/2008
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Le contentieux en matière d’assurance et de décès du souscripteur est pour le...
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• Le travail le dimanche
  Publié le : 26/02/2008
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  En principe, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Il existe cep...
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• Acquisition de titres
  Publié le : 01/01/2008
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  Sont déductibles pour la détermination du revenu net imposable à l’impôt sur...
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• La procédure disciplinaire: les délais?
  Publié le : 01/01/2008
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  Pour la notification des sanctions mineures non soumises à entretien préalabl...
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• La contestation de licenciement
  Publié le : 01/01/2008
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  Avec plus de deux ans d'anciennetéC’est la date d’expédition de la lettre de...
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• L'entretien préalable
  Publié le : 01/01/2008
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  A quel moment doit-il se tenir ?De préférence, cet entretien doit se tenir au...
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• L'ancienneté d'un salarié licencié
  Publié le : 01/01/2008
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  A quelle date s'apprécie-t-elle ?L’ancienneté du salarié détermine en matière...
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• La lettre de licenciement
  Publié le : 01/01/2008
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  Refuser de la recevoir : conséquencesPar un arrêt en date du 26 septembre 200...
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• La notification du licenciement
  Publié le : 01/01/2008
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  Le délai à respecterSi, pour la notification du licenciement, la Loi exige l’...
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• The take-over by a new born company of previous engagements
  Publié le : 26/11/2007
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  A decision rendered by the Commercial chamber of the Supreme Court (Cour de c...
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• Appréciation de l'ancienneté
  Publié le : 21/11/2007
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  L’ancienneté du salarié détermine en matière de licenciement : la durée du pr...
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• La journée de solidarité
  Publié le : 19/11/2007
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  La Loi du 30 juin 2004, qui a imposé la mise en place d’une journée de solida...
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• La procédure de licenciement disciplinaire d'un salarié
  Publié le : 16/11/2007
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Une sanction disciplinaire est une mesure, autre qu’une observation verbale,...
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• Prise en compte des trajets domicile/clients dans la durée du travail
  Publié le : 14/11/2007
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  S’il est jugé depuis longtemps que le temps de trajet entre deux lieux de tra...
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• Alcool et drogue au volant
  Publié le : 14/11/2007
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  Quelles sont les préventions possibles et les sanctions disciplinaires applic...
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