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La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises exclut les règles nationales, même celles d’ordre public
Publié le : 13/09/2023
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation rappelle que la conventio...
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Faute commise au cours d'un précédent CDD et rupture anticipée
Publié le : 03/08/2023
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut êtr...
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Abandon de poste et présomption de démission
Publié le : 13/03/2023
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Un nouvel article L 1237-1-1 a été inscrit dans le Code du Travail le 23 déce...
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Réforme du financement participatif
Publié le : 28/03/2022
Entreprises / Finances / Banque et finance
En 2020, le financement participatif ou crowdfunding a permis de collecter...
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La protection du secret des affaires : regard sur la jurisprudence
Publié le : 02/03/2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des...
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Cautionnement : Consentement du conjoint de la caution en cas de séparation de biens ?
Publié le : 24/02/2022
Entreprises / Finances / Banque et finance
Par un arrêt du 19 janvier 2022 (Cour de cassation, 1ère Chambre, pourvoi n...
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Comment restructurer ou reprendre une entreprise en difficultés ?
Publié le : 22/03/2021
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
Le prepack- cession
Le prepack cession est une modalité de plan de cession...
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Validité ou nullité du mandat d’agent sportif conclu par échanges d’e-mails ?
Publié le : 24/02/2021
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un arrêt du 7 octobre 2020, la Cour de cassation a statué à nouveau sur...
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Déclarer sa créance de droits d’auteur auprès d’une société en sauvegarde, redressement ou liquidation
Publié le : 11/02/2021
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le titulaire d’un droit d’auteur n’est pas n’importe quel créancier dans le...
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L'agent commercial et son pouvoir de négocier - Acte II
Publié le : 09/02/2021
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La Cour de cassation vient consacrer l’interprétation donnée par la Cour de...
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Responsabilité du créancier en cas de retrait ou de rupture d’un crédit
Publié le : 12/01/2021
Entreprises / Finances / Banque et finance
Pour la Cour de cassation (arrêts de la Chambre commerciale du 23 septembre...
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Cessation des paiements, réserves de crédit et avances en compte courant
Publié le : 30/11/2020
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Commentaires des deux arrêts de la Cass.com du 1er juillet 2020 n° 19-12.067...
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L’agent commercial et son pouvoir de négocier
Publié le : 09/09/2020
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Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, il n’est pas nécessaire d’av...
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Covid-19 : quelles conséquences sur la prévention des entreprises en difficultés ? Procédures de conciliation et de sauvegarde
Publié le : 14/04/2020
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L’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles rela...
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Quelles sont les conséquences de l’épidémie de COVID 19 en droit des sociétés ?
Publié le : 30/03/2020
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Face au risque de propagation du virus COVID 19, des adaptations temporair...
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La lettre d’intention constitutive d’une obligation de résultat
Publié le : 11/03/2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Une société mère qui, par une lettre d’intention, s’engage à faire « le néc...
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Le dirigeant d’une société est un représentant social et non un mandataire
Publié le : 29/11/2019
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L'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 18 septembre 2...
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Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures en France
Publié le : 23/10/2019
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Les factures, en droit français, doivent contenir plusieurs mentions spécif...
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Contrat entre un Club de football et un équipementier : comment juger si une offre est plus intéressante qu’une autre ?
Publié le : 30/09/2019
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Dans le cadre d’un litige entre un club de football et son partenaire maill...
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L’évaluation de l’indemnité pour rupture brutale des relations commerciales établies
Publié le : 07/03/2019
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Les litiges en matière de rupture brutale des relations commerciales soulèv...
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Garantie à première demande ou cautionnement ? Attention à la rédaction
Publié le : 04/03/2019
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Par un arrêt du 30 janvier 2019 (Cour de cassation, chambre commerciale, 30...
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Un mandat d’agent sportif conclu par échanges d’e-mails est-il nul ?
Publié le : 03/01/2019
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Par un arrêt du 11 juillet 2018 n°17-10458, la Cour de cassation a statué s...
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La loi relative à la protection du secret des affaires
Publié le : 27/09/2018
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La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret de...
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Le secret des affaires confronté à la liberté d'information
Publié le : 02/05/2018
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La directive n°2016/943/UE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 20...
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Tansfert de siège social dans un autre pays membre de l'UE
Publié le : 22/12/2017
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L’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 25 octobre 20...
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Licenciement économique et obligation de recherche de reclassement
Publié le : 11/02/2015
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La Cour de Cassation a désormais une vision pragmatique de l’obligation de re...
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Contrats / international: quand le contrat est-il international?
Publié le : 25/11/2014
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Le contrat est international dès lors que les parties sont domiciliées sur le...
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Contrats: attention aux conditions suspensives
Publié le : 14/11/2014
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Un arrêt rendu le 10 septembre illustre toute l’attention qui doit être porté...
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How a European judge should qualify a civil claim resulting from conduct allegedly amounting to unfair competition?
Publié le : 03/07/2014
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Sous quel délai contester une convention non autorisée par le conseil d'administration ?
Publié le : 02/07/2014
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La prescription de l'action en nullité d'un acte non régulièrement autorisé p...
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Caractère du cautionnement d’une filiale vis-à-vis de sa société mère
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Le cautionnement par une filiale donné en garantie d’un prêt accordé par un t...
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La jurisprudence fleuve sur le formalisme de la mention manuscrite se poursuit
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Sanction de l'omission de mots dans la mention manuscrite d'un cautionnement
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Actionnaire et concurrent ne sont pas deux notions nécessairement antinomiques
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Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'...
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L'abandon de l'exclusivité n'est pas une rupture partielle de relations commerciales
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Le pouvoir vis à vis des tiers du directeur général ou du directeur général délégué dans les SAS
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Contrats commerciaux: la clause d'arbitrage, sa rédaction, ses effets
Publié le : 20/08/2013
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La simple référence dans un contrat commercial à un centre d'arbitrage ne peu...
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L'affectio societatis lors de la cession de parts sociales ou actions
Publié le : 19/08/2013
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Sur l'acceptation du souscripteur à une augmentation de capital
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Le consentement du souscripteur aux modalités fixées pour la réalisation d'un...
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Modifications apportées aux mentions manuscrites dans les engagements de caution
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Attention à la dispense d'exécution de préavis demandée par le salarié et acceptée par l'employeur!
Publié le : 14/05/2013
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A quelle date se placer pour savoir si un acte est commercial?
Publié le : 10/04/2013
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
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Sur l'application de la clause d'exonération de responsabilité en matière de transport aérien international
Publié le : 10/04/2013
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Société : jusqu'à quand invoquer la nullité d'une convention réglementée ?
Publié le : 13/03/2013
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L'état de dépendance économique dans les relations commerciales
Publié le : 12/03/2013
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
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Publié le : 15/02/2013
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Commercial : pas de compensation entre des factures impayées et l'indemnité pour rupture de relations commerciales
Publié le : 13/02/2013
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Société: conditions de transmission des garanties accordées par un vendeur dans une cession de parts sociales
Publié le : 11/02/2013
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Le contradictoire dans la procédure arbitrale mais la motivation non contradictoire de la sentence
Publié le : 22/01/2013
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Les arbitres n'ont pas à soumettre aux parties la motivation de leur sentence...
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Arbitrage: quand contester l'impartialité des arbitres?
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