Cabinet(s) : CORNET, VINCENT, SEGUREL PARIS

Articles

• Bail commercial, locaux à usage industriel et droit de préférence
  Publié le : 29/09/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt rendu le 29 juin 2023, la troisième chambre civile de la Cour...
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• Lanceurs d’alerte : précisions sur le contrôle du juge
  Publié le : 29/09/2023
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Par un arrêt de la Chambre sociale en date du 1er juin 2023, la Cour de cas...
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• Bail commercial : Conditions d’application de la clause résolutoire et occupation illicite
  Publié le : 29/08/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le 5 septembre 2016, une bailleresse propriétaire de locaux commerciaux a d...
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• Vice caché de la chose vendue : rappel sur les conditions de la garantie
  Publié le : 04/07/2023
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La Cour de cassation a rappelé par un arrêt du 11 mai 2023 que, concernant...
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• Caducité de la déclaration d’appel : appréciation de la force majeure invoquée par l’avocat
  Publié le : 27/06/2023
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  Par un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation précise que constitue un...
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• Exécution forcée et promesse unilatérale de vente
  Publié le : 30/05/2023
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Par arrêt rendu le 15 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassa...
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• Bail commercial et travaux réalisés sans autorisation du bailleur
  Publié le : 30/03/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Co...
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• Faute du professionnel de santé et perte de chance : des données statistiques ne suffisent pas
  Publié le : 22/03/2023
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  En 2010, une femme a accouché, par césarienne, d’un enfant présentant une inf...
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• Construction : Prescription : point de départ de l’action entre constructeurs
  Publié le : 27/02/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La condamnation in solidum d’un constructeur, qui permet au maître de l’ouv...
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• Qualité à agir de la société absorbante envers les débiteurs de la société absorbée
  Publié le : 02/02/2023
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
  Les fusions-absorptions sont des opérations courantes et bien cadrées du dr...
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• Responsabilité médicale : la reconnaissance d’une faute doit s’appuyer sur des éléments médicaux probants
  Publié le : 18/01/2023
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Cass. Chambre civile 1, 14 décembre 2022, 21-22.037  En 2003, un chirurgie...
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• Un établissement de santé privé est-il responsable en cas de chute d’un patient de son lit ?
  Publié le : 29/11/2022
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Une patiente âgée de plus de 83 ans a été hospitalisée dans une clinique po...
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• Contrats conclus à distance : le caractère cumulatif des critères énoncés à l’article L.221-1 du code de la consommation
  Publié le : 27/10/2022
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  En 2017, un particulier a pris contact avec un artisan aux fins de procéder à...
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• Pratiques anticoncurrentielles dans le domaine du médicament
  Publié le : 29/07/2022
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er juin 2022, 19-20.999   Faits :...
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• Obligation d’information du patient et la réalisation d’un risque liée à un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques
  Publié le : 29/06/2022
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Conformément à l’article L.1111-2 du code de la santé publique, il incombe...
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• Le médecin du travail salarié engage-t-il sa responsabilité civile s'il agit dans les limites de sa mission?
  Publié le : 15/02/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  En principe, un employeur est responsable du fait de ses préposés (C. civ., a...
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• Motif de déplafonnement et point de départ du taux d’intérêt
  Publié le : 02/11/2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’arrêt de la 3ème chambre civile la Cour de cassation du 9 septembre 2021,...
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• Entreprises en difficulté : quelles sont les procédures spécifiques de sortie de la crise covid-19 ?
  Publié le : 14/06/2021
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

  Coronavirus
  L'article 13 de la Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de l...
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• MARQUES FIGURATIVES - LE TRIBUNAL DE L’UE DÉBOUTE CHANEL DE SON ACTION CONTRE HUAWEI
  Publié le : 02/06/2021
  Entreprises / Marketing et ventes

  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Dans un arrêt du 21 avril 2021, le Tribunal de l’Union européenne a fait éc...
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• Obligation de délivrance du bailleur tout au long de la vie du bail
  Publié le : 27/11/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La décision de la Cour de cassation rendue le 10 septembre 2020 rappelle l’...
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• Etat d'urgence sanitaire : quelles règles sont applicables aux entreprises en difficulté ?
  Publié le : 02/07/2020
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives

  Coronavirus
  Le droit des entreprises en difficulté est temporairement impacté par une s...
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• Refus de prêt garanti par l'Etat : quels dispositifs d'aides au soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du COVID-19 ?
  Publié le : 30/06/2020
  Entreprises / Finances / Banque et finance

  Coronavirus
  En application de la loi de finances rectificative pour 2020, il est instit...
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• Seul un médecin peut constater l'altération des facultés d'une personne qui doit être placée sous tutelle pour plus de cinq ans par le juge
  Publié le : 26/05/2020
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Les régimes de la curatelle et de la tutelle sont les deux régimes de prote...
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• Un médecin peut-il être responsable pour l’implantation d’une prothèse défectueuse ?
  Publié le : 10/04/2020
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Un homme se fait poser en 2005 une prothèse de hanche. Deux ans après l’opé...
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• L'obligation d'information d'un hôpital à l'égard d'une femme enceinte précédemment suivie dans un cadre privé
  Publié le : 16/12/2019
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  En ne vérifiant pas que les informations dues avaient été dûment communiqué...
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• Télémédecine : quel cadre réglementaire ?
  Publié le : 28/11/2019
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les...
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• Création d'une action de groupe en matière de données personnelles
  Publié le : 13/01/2017
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a ét...
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• Les conséquences du Brexit en matière de propriété intellectuelle
  Publié le : 28/06/2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Lorsque la sortie se concrétisera, le Brexit aura bien un certain nombre d’ef...
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• Limitation de la possibilité de breveter un programme d’ordinateur
  Publié le : 15/09/2014
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Le 19 juin 2014, la Cour Suprême des Etats-Unis a rendu une décision tout à f...
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• Le Parlement renforce les moyens de lutte contre la contrefaçon
  Publié le : 13/03/2014
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Le Sénat a adopté définitivement, le 26 février 2014, dans le cadre d’une pro...
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• Moyen de défense contre une action en contrefaçon : on peut, parfois, invoquer la bonne foi !
  Publié le : 28/11/2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Comment peut-on s’opposer à un grief de contrefaçon ?Contrefaçon de droits d’...
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• Participants aux émissions de télé-réalité : des salariés, oui, mais pas des artistes- interprètes
  Publié le : 04/09/2013
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Dans une décision qui a retenu l’attention, la Cour de cassation est revenue...
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• La notion de « parasitisme artistique » : une arme contre les contrefacteurs astucieux ?
  Publié le : 21/06/2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  La notion de parasitisme artistique peut, quand les circonstances s’y prêtent...
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• Rémunération pour copie privée : la réforme impossible?
  Publié le : 26/02/2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  La rémunération pour copie privée, qui se conçoit comme une exception au mono...
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• Retour sur le premier bilan d'étape de la mission lescure
  Publié le : 20/02/2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Réorientation de la répression vers les intermédiaires techniques, création d...
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• Musique en ligne : Le lancement du portail «Armonia» par la SACEM
  Publié le : 05/01/2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Alors qu'un projet de directive se dessine à l'échelle européenne afin de pro...
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• Fonctionnalité "Google suggest" et atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins
  Publié le : 10/09/2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Les titulaires de droits peuvent obtenir de Google la suppression des suggest...
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• Les LBO menacés par la non-déductibilité des intérêts d’emprunt
  Publié le : 14/02/2012
  Entreprises / Finances / Bourse
  François Hollande a présenté le 26 janvier dernier les principales mesures et...
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• Responsabilité en cas de d'hébergement de contenus illicites
  Publié le : 28/04/2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  Dans sa décision en date du 17 février 2011, la Cour de Cassation fixe nettem...
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• Conservation des données sur internet
  Publié le : 14/03/2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  Quelques réflexions autour de la publication du décret n°2011-219 du 25 févri...
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• La protection des dessins et modèles : l'essentiel de ce que vous devez savoir
  Publié le : 24/02/2011
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  L’apparence ou le « design » du produit peut être protégée par le droit de pr...
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• La sauvegarde financière accélérée (SFA)
  Publié le : 08/02/2011
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  La procédure de sauvegarde instaurée par la loi du 26 juillet 2005 et réformé...
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• Démission du Maire et acceptation par le Préfet
  Publié le : 07/01/2011
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Le Conseil d’Etat retient que « la démission du maire devient définitive dès...
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• L'économie des droits de propriété intellectuelle
  Publié le : 16/11/2010
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  La propriété intellectuelle est un enjeu considérable pour les entreprises au...
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• La procédure de conciliation
  Publié le : 04/11/2010
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Outil amiable des procédures collectives, la conciliation est régie par les a...
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• Disponibilité pour convenance personnelle et réintégration
  Publié le : 02/11/2010
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  La décision commentée constitue un nouvel exemple des difficultés qui peuvent...
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• Dénomination sociale, nom patronymique et marque
  Publié le : 13/09/2010
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Les textes communautaires comme nationaux consacrent la même solution selon l...
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• Web 2.0 et responsabilité des acteurs de l’Internet en cas de contenus illicites: affaire Tiscali
  Publié le : 01/03/2010
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  La Cour de Cassation a rendu une décision qui risque d’ébranler les certitude...
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• Un parfum peut-il être protégé par un droit d’auteur ?
  Publié le : 15/12/2009
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Il existe une divergence d’appréciation entre la Cour de cassation, défavorab...
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• Droit des Nouvelles technologies, de la communication et des médias
  Publié le : 01/12/2009
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  Le jeu vidéo est une œuvre multiple soumise à plusieurs régimes juridiques te...
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