Cabinet : CORNET, VINCENT, SEGUREL PARIS

Articles

• Obligation de délivrance du bailleur tout au long de la vie du bail
  Publié le : 27/11/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La décision de la Cour de cassation rendue le 10 septembre 2020 rappelle l’...
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• Etat d'urgence sanitaire : quelles règles sont applicables aux entreprises en difficulté ?
  Publié le : 02/07/2020
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation

  Coronavirus
  Le droit des entreprises en difficulté est temporairement impacté par une s...
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• Refus de prêt garanti par l'Etat : quels dispositifs d'aides au soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du COVID-19 ?
  Publié le : 30/06/2020
  Entreprises / Finances / Banque et finance

  Coronavirus
  En application de la loi de finances rectificative pour 2020, il est instit...
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• Cybercommerçant établi à l’étranger et rémunération pour copie privée au titre des supports d’enregistrement vendus en France
  Publié le : 23/06/2020
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Le Code la propriété intellectuelle (« CPI ») garantit aux titulaires de dr...
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• Seul un médecin peut constater l'altération des facultés d'une personne qui doit être placée sous tutelle pour plus de cinq ans par le juge
  Publié le : 26/05/2020
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Les régimes de la curatelle et de la tutelle sont les deux régimes de prote...
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• Nouveauté en matière de brevet français : Instauration d’une procédure d’opposition devant l’INPI
  Publié le : 25/05/2020
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  En matière de Propriété industrielle, les instigateurs de la loi PACTE[1] a...
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• Un médecin peut-il être responsable pour l’implantation d’une prothèse défectueuse ?
  Publié le : 10/04/2020
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Un homme se fait poser en 2005 une prothèse de hanche. Deux ans après l’opé...
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• Apple tenue au paiement d’une amende de 25 millions d’euros : une première sanction en matière d’obsolescence programmée ?
  Publié le : 24/02/2020
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Les plaintes déposées par l’association HOP (Halte à l’Obsolescence Program...
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• Le décret d’application du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile : quels sont les principaux changements ?
  Publié le : 03/02/2020
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Après une refonte de la procédure d’appel en mai 2017, c’est au tour de la...
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• L'obligation d'information d'un hôpital à l'égard d'une femme enceinte précédemment suivie dans un cadre privé
  Publié le : 16/12/2019
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  En ne vérifiant pas que les informations dues avaient été dûment communiqué...
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• Télémédecine : quel cadre réglementaire ?
  Publié le : 28/11/2019
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les...
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• Création d'une action de groupe en matière de données personnelles
  Publié le : 13/01/2017
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a ét...
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• Marque et forclusion par tolérance: connaissance de l'usage et détermination des produits pour lesquels la marque postérieure a été utilisée
  Publié le : 11/10/2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Le titulaire d'une marque communautaire qui a toléré pendant cinq années cons...
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• Les conséquences du Brexit en matière de propriété intellectuelle
  Publié le : 28/06/2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Lorsque la sortie se concrétisera, le Brexit aura bien un certain nombre d’ef...
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• L’application dans le temps de la jurisprudence Tarn-et-Garonne aux concurrents évincés
  Publié le : 31/03/2016
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Un arrêt du Conseil d’Etat du 5 février 2016 « Syndicat mixte Hérault Transpo...
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• La nouvelle Marque de l’Union Européenne est arrivée !
  Publié le : 07/03/2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Le Parlement européen a adopté le 15 décembre 2015 en première lecture une ré...
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• L’application du principe « silence vaut acceptation » aux collectivités locales
  Publié le : 05/01/2016
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Aux termes de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouverneme...
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• Concurrence déloyale et risque de confusion
  Publié le : 04/06/2015
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  En vertu du principe du commerce et de l’industrie, l’absence de droit de pro...
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• Limitation de la possibilité de breveter un programme d’ordinateur
  Publié le : 15/09/2014
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Le 19 juin 2014, la Cour Suprême des Etats-Unis a rendu une décision tout à f...
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• Le Parlement renforce les moyens de lutte contre la contrefaçon
  Publié le : 13/03/2014
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Le Sénat a adopté définitivement, le 26 février 2014, dans le cadre d’une pro...
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• Moyen de défense contre une action en contrefaçon : on peut, parfois, invoquer la bonne foi !
  Publié le : 28/11/2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Comment peut-on s’opposer à un grief de contrefaçon ?Contrefaçon de droits d’...
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• Participants aux émissions de télé-réalité : des salariés, oui, mais pas des artistes- interprètes
  Publié le : 04/09/2013
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Dans une décision qui a retenu l’attention, la Cour de cassation est revenue...
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• La notion de « parasitisme artistique » : une arme contre les contrefacteurs astucieux ?
  Publié le : 21/06/2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  La notion de parasitisme artistique peut, quand les circonstances s’y prêtent...
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• Rémunération pour copie privée : la réforme impossible?
  Publié le : 26/02/2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  La rémunération pour copie privée, qui se conçoit comme une exception au mono...
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• Retour sur le premier bilan d'étape de la mission lescure
  Publié le : 20/02/2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Réorientation de la répression vers les intermédiaires techniques, création d...
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• Musique en ligne : Le lancement du portail «Armonia» par la SACEM
  Publié le : 05/01/2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Alors qu'un projet de directive se dessine à l'échelle européenne afin de pro...
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• Fonctionnalité "Google suggest" et atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins
  Publié le : 10/09/2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Les titulaires de droits peuvent obtenir de Google la suppression des suggest...
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• Les règles de confidentialité et Google
  Publié le : 04/04/2012
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  La publication par Google le 1er mars 2012 de ses nouvelles règles de confide...
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• Les LBO menacés par la non-déductibilité des intérêts d’emprunt
  Publié le : 14/02/2012
  Entreprises / Finances / Bourse
  François Hollande a présenté le 26 janvier dernier les principales mesures et...
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• Responsabilité en cas de d'hébergement de contenus illicites
  Publié le : 28/04/2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  Dans sa décision en date du 17 février 2011, la Cour de Cassation fixe nettem...
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• Conservation des données sur internet
  Publié le : 14/03/2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  Quelques réflexions autour de la publication du décret n°2011-219 du 25 févri...
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• La protection des dessins et modèles : l'essentiel de ce que vous devez savoir
  Publié le : 24/02/2011
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  L’apparence ou le « design » du produit peut être protégée par le droit de pr...
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• La sauvegarde financière accélérée (SFA)
  Publié le : 08/02/2011
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  La procédure de sauvegarde instaurée par la loi du 26 juillet 2005 et réformé...
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• Démission du Maire et acceptation par le Préfet
  Publié le : 07/01/2011
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Le Conseil d’Etat retient que « la démission du maire devient définitive dès...
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• La redevance pour copie privée
  Publié le : 04/01/2011
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Le législateur définit la copie privée d’une œuvre comme " les copies ou repr...
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• L'économie des droits de propriété intellectuelle
  Publié le : 16/11/2010
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  La propriété intellectuelle est un enjeu considérable pour les entreprises au...
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• La procédure de conciliation
  Publié le : 04/11/2010
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  Outil amiable des procédures collectives, la conciliation est régie par les a...
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• Disponibilité pour convenance personnelle et réintégration
  Publié le : 02/11/2010
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  La décision commentée constitue un nouvel exemple des difficultés qui peuvent...
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• Dénomination sociale, nom patronymique et marque
  Publié le : 13/09/2010
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Les textes communautaires comme nationaux consacrent la même solution selon l...
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• Le nouveau statut d'éditeur de presse en ligne
  Publié le : 12/04/2010
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Outre des dispositions relatives notamment aux droits d’auteurs des journalis...
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• Web 2.0 et responsabilité des acteurs de l’Internet en cas de contenus illicites: affaire Tiscali
  Publié le : 01/03/2010
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  La Cour de Cassation a rendu une décision qui risque d’ébranler les certitude...
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• Un parfum peut-il être protégé par un droit d’auteur ?
  Publié le : 15/12/2009
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Il existe une divergence d’appréciation entre la Cour de cassation, défavorab...
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• Droit des Nouvelles technologies, de la communication et des médias
  Publié le : 01/12/2009
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  Le jeu vidéo est une œuvre multiple soumise à plusieurs régimes juridiques te...
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• Droit des Nouvelles technologies, de la communication et des médias: suite
  Publié le : 01/12/2009
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  L’article 14 de la « directive sur le commerce électronique », transposé par...
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• Droit des marques et Google Adwords
  Publié le : 06/11/2009
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Google prestataire notamment de services mercantiles sur l’Internet propose u...
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• Tribunaux compétents en matière de droits de propriété intellectuelle ou industrielle
  Publié le : 16/10/2009
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Quels sont les tribunaux compétents pour juger des contentieux intéressant le...
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• Adoption définitive de la loi « HADOPI »
  Publié le : 03/06/2009
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le 13 mai 2009, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi HADOPI. Le...
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• L'actualité du droit d'auteur
  Publié le : 03/12/2008
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  L’objet de cette courte note est de livrer, à travers l’actualité légale et j...
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• Le délit de publicité mensongère
  Publié le : 28/11/2008
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Réprimé pénalement pour la première fois par la loi du 2 juillet 1963 (aujour...
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