Cabinet(s) : CORNET, VINCENT, SEGUREL PARIS

Articles

• Action ut singuli et intérêt propre des associés
  Publié le : 02/07/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  L’action ut singuli est un levier pour les associés d’une société, servant...
  Lire la suite
• Annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et conditions de restitution
  Publié le : 10/06/2025
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Par deux bons de commande du 4 novembre 2011, Monsieur S (l’emprunteur) ava...
  Lire la suite
• Saisie-attribution : précisions sur la possibilité pour la caution d’agir contre la sous-caution sur le fondement d’un acte de prêt notarié
  Publié le : 23/05/2025
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Par un arrêt du 27 mars 2025 (n° 22-11.482), la deuxième chambre civile de...
  Lire la suite
• Procédure orale, principe du contradictoire et conclusions tardives
  Publié le : 20/05/2025
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 21-20.297 Madame C, infirmière libérale, a...
  Lire la suite
• Cession de parts sociales : validité des "clauses américaines" ?
  Publié le : 08/04/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  M. C et M. J étaient associés respectivement à hauteur de 60% et 40% de la...
  Lire la suite
• Contrat d’entreprise : responsabilité du locateur d’ouvrage
  Publié le : 13/03/2025
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La société La Dormoise avait confié l’installation d’une centrale photovolt...
  Lire la suite
• Défaut d’information médicale : vers un renversement systématique de la charge de la preuve ?
  Publié le : 10/02/2025
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Alerte : renversement de la charge de la preuve de la faute médicale, il in...
  Lire la suite
• Réflexions sur le droit de se taire dans le contentieux administratif des sanctions disciplinaires
  Publié le : 03/02/2025
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Avec l’année 2024, on pensait que la consécration du droit de se taire étai...
  Lire la suite
• Urgence à suspendre une décision privant un agent public de sa rémunération pendant plus d’un mois : quelle est la portée pratique de la nouvelle présomption instituée par le Conseil d’Etat ?
  Publié le : 24/01/2025
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans le cadre d’un référé suspension, l’urgence à suspendre une décision d’...
  Lire la suite
• Cumul emploi-retraite : le Conseil d'État précise les conditions permettant à un fonctionnaire de bénéficier d’un cumul intégral
  Publié le : 24/12/2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un fonctionnaire civil peut cumuler sa retraite avec un emploi. L’exercice...
  Lire la suite
• Bail commercial : Droit de préférence et vente judiciaire
  Publié le : 02/09/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt du 13 juin 2024 (n°23-13.728), la troisième chambre de la Cour...
  Lire la suite
• Procédure d’appel : fixation de l’affaire à bref délai et délai de trois mois pour conclure
  Publié le : 14/08/2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  On distingue trois types de procédures d’appel :   Appel ordinaire : L'a...
  Lire la suite
• La mise en œuvre de l’espace numérique de santé
  Publié le : 01/07/2024
  Particuliers / Santé / Protection sociale

  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation...
  Lire la suite
• L’indemnisation par le juge administratif de l’agent public évincé irrégulièrement du service
  Publié le : 28/06/2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Retour sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2024 (req. n° 476373, aux Ta...
  Lire la suite
• Franchise : Affaire pizza sprint : intuitu personae et indivisibilité des contrats
  Publié le : 07/06/2024
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Dans un arrêt rendu le 15 mai 2024 (Cour de cassation, 15 mai 2024, n°22-20...
  Lire la suite
• Le terme d’un CDD intervenant au-delà des six ans d’engagement n’emporte pas transformation tacite de cet engagement en un CDI
  Publié le : 29/04/2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  En application du code général des collectivités territoriales, il est de pri...
  Lire la suite
• Rupture brutale d’une relation commerciale établie
  Publié le : 26/03/2024
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  En application des dispositions de l’article L.442-1, II du Code de commerc...
  Lire la suite
• Convention d’occupation précaire : Pas d’obligation de délivrance
  Publié le : 29/02/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt rendu le 11 janvier 2024 (Cass. 3ème civ., 11 janvier 2024, n°...
  Lire la suite
• La recevabilité d’une preuve déloyale
  Publié le : 27/02/2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  Conformément à l’article 1358 du code civil, « Hors les cas où la loi en di...
  Lire la suite
• Exposition à un médicament : la confirmation de la réparation d’un dommage à causes multiples
  Publié le : 26/02/2024
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Résumé : Il résulte de l’article 1240 du Code civil qu’ouvre droit à répa...
  Lire la suite
• La loi Badinter n'exclut pas l’application de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun à l'encontre des non conducteurs
  Publié le : 29/01/2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Le 29 mars 2012, un cycliste a été renversé par un autre cycliste se trouva...
  Lire la suite
• La responsabilité du fait des produits défectueux n’exclut pas l’application de la responsabilité pour carence dolosive - Le cas de l'affaire Mediator
  Publié le : 21/12/2023
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Le Mediator®, médicament composé de benfluorex visant initialement à diminu...
  Lire la suite
• Apologie d’un acte de terrorisme sur Twitter et compétence territoriale
  Publié le : 04/12/2023
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Le 4 juillet 2022, la direction zonale de la sécurité intérieure nord (DZSI...
  Lire la suite
• Locations AIRBNB et sort des sous-loyers
  Publié le : 10/11/2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le 27 octobre 1997, un bailleur a signé avec une locataire un bail portant su...
  Lire la suite
• Bail commercial, locaux à usage industriel et droit de préférence
  Publié le : 29/09/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt rendu le 29 juin 2023, la troisième chambre civile de la Cour...
  Lire la suite
• Lanceurs d’alerte : précisions sur le contrôle du juge
  Publié le : 29/09/2023
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Par un arrêt de la Chambre sociale en date du 1er juin 2023, la Cour de cas...
  Lire la suite
• Bail commercial : Conditions d’application de la clause résolutoire et occupation illicite
  Publié le : 29/08/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le 5 septembre 2016, une bailleresse propriétaire de locaux commerciaux a d...
  Lire la suite
• Vice caché de la chose vendue : rappel sur les conditions de la garantie
  Publié le : 04/07/2023
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La Cour de cassation a rappelé par un arrêt du 11 mai 2023 que, concernant...
  Lire la suite
• Caducité de la déclaration d’appel : appréciation de la force majeure invoquée par l’avocat
  Publié le : 27/06/2023
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  Par un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation précise que constitue un...
  Lire la suite
• Exécution forcée et promesse unilatérale de vente
  Publié le : 30/05/2023
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Par arrêt rendu le 15 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassa...
  Lire la suite
• Bail commercial et travaux réalisés sans autorisation du bailleur
  Publié le : 30/03/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Co...
  Lire la suite
• Faute du professionnel de santé et perte de chance : des données statistiques ne suffisent pas
  Publié le : 22/03/2023
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  En 2010, une femme a accouché, par césarienne, d’un enfant présentant une inf...
  Lire la suite
• Construction : Prescription : point de départ de l’action entre constructeurs
  Publié le : 27/02/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La condamnation in solidum d’un constructeur, qui permet au maître de l’ouv...
  Lire la suite
• Qualité à agir de la société absorbante envers les débiteurs de la société absorbée
  Publié le : 02/02/2023
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
  Les fusions-absorptions sont des opérations courantes et bien cadrées du dr...
  Lire la suite
• Responsabilité médicale : la reconnaissance d’une faute doit s’appuyer sur des éléments médicaux probants
  Publié le : 18/01/2023
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Cass. Chambre civile 1, 14 décembre 2022, 21-22.037  En 2003, un chirurgie...
  Lire la suite
• Un établissement de santé privé est-il responsable en cas de chute d’un patient de son lit ?
  Publié le : 29/11/2022
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Une patiente âgée de plus de 83 ans a été hospitalisée dans une clinique po...
  Lire la suite
• Contrats conclus à distance : le caractère cumulatif des critères énoncés à l’article L.221-1 du code de la consommation
  Publié le : 27/10/2022
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  En 2017, un particulier a pris contact avec un artisan aux fins de procéder à...
  Lire la suite
• Pratiques anticoncurrentielles dans le domaine du médicament
  Publié le : 29/07/2022
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er juin 2022, 19-20.999   Faits :...
  Lire la suite
• Obligation d’information du patient et la réalisation d’un risque liée à un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques
  Publié le : 29/06/2022
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Conformément à l’article L.1111-2 du code de la santé publique, il incombe...
  Lire la suite
• Le médecin du travail salarié engage-t-il sa responsabilité civile s'il agit dans les limites de sa mission?
  Publié le : 15/02/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  En principe, un employeur est responsable du fait de ses préposés (C. civ., a...
  Lire la suite
• Motif de déplafonnement et point de départ du taux d’intérêt
  Publié le : 02/11/2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’arrêt de la 3ème chambre civile la Cour de cassation du 9 septembre 2021,...
  Lire la suite
• MARQUES FIGURATIVES - LE TRIBUNAL DE L’UE DÉBOUTE CHANEL DE SON ACTION CONTRE HUAWEI
  Publié le : 02/06/2021
  Entreprises / Marketing et ventes

  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Dans un arrêt du 21 avril 2021, le Tribunal de l’Union européenne a fait éc...
  • 1-60b732fc03d2d.png
  • 2-60b732fc05351.gif
  • 3-60b732fc054c6.png
  Lire la suite
• Obligation de délivrance du bailleur tout au long de la vie du bail
  Publié le : 27/11/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La décision de la Cour de cassation rendue le 10 septembre 2020 rappelle l’...
  Lire la suite
• Seul un médecin peut constater l'altération des facultés d'une personne qui doit être placée sous tutelle pour plus de cinq ans par le juge
  Publié le : 26/05/2020
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Les régimes de la curatelle et de la tutelle sont les deux régimes de prote...
  Lire la suite
• Un médecin peut-il être responsable pour l’implantation d’une prothèse défectueuse ?
  Publié le : 10/04/2020
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Un homme se fait poser en 2005 une prothèse de hanche. Deux ans après l’opé...
  Lire la suite
• L'obligation d'information d'un hôpital à l'égard d'une femme enceinte précédemment suivie dans un cadre privé
  Publié le : 16/12/2019
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  En ne vérifiant pas que les informations dues avaient été dûment communiqué...
  Lire la suite
• Télémédecine : quel cadre réglementaire ?
  Publié le : 28/11/2019
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les...
  Lire la suite
• Création d'une action de groupe en matière de données personnelles
  Publié le : 13/01/2017
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a ét...
  Lire la suite
• Les conséquences du Brexit en matière de propriété intellectuelle
  Publié le : 28/06/2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Lorsque la sortie se concrétisera, le Brexit aura bien un certain nombre d’ef...
  Lire la suite
• Limitation de la possibilité de breveter un programme d’ordinateur
  Publié le : 15/09/2014
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Le 19 juin 2014, la Cour Suprême des Etats-Unis a rendu une décision tout à f...
  Lire la suite