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Bail commercial : Droit de préférence et vente judiciaire
Publié le : 02/09/2024
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt du 13 juin 2024 (n°23-13.728), la troisième chambre de la Cour...
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Procédure d’appel : fixation de l’affaire à bref délai et délai de trois mois pour conclure
Publié le : 14/08/2024
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
On distingue trois types de procédures d’appel :
Appel ordinaire : L'a...
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La mise en œuvre de l’espace numérique de santé
Publié le : 01/07/2024
Particuliers / Santé / Protection sociale
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation...
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L’indemnisation par le juge administratif de l’agent public évincé irrégulièrement du service
Publié le : 28/06/2024
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Retour sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2024 (req. n° 476373, aux Ta...
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Franchise : Affaire pizza sprint : intuitu personae et indivisibilité des contrats
Publié le : 07/06/2024
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Dans un arrêt rendu le 15 mai 2024 (Cour de cassation, 15 mai 2024, n°22-20...
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Le terme d’un CDD intervenant au-delà des six ans d’engagement n’emporte pas transformation tacite de cet engagement en un CDI
Publié le : 29/04/2024
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
En application du code général des collectivités territoriales, il est de pri...
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Rupture brutale d’une relation commerciale établie
Publié le : 26/03/2024
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
En application des dispositions de l’article L.442-1, II du Code de commerc...
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Convention d’occupation précaire : Pas d’obligation de délivrance
Publié le : 29/02/2024
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt rendu le 11 janvier 2024 (Cass. 3ème civ., 11 janvier 2024, n°...
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La recevabilité d’une preuve déloyale
Publié le : 27/02/2024
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Conformément à l’article 1358 du code civil, « Hors les cas où la loi en di...
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Exposition à un médicament : la confirmation de la réparation d’un dommage à causes multiples
Publié le : 26/02/2024
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Résumé :
Il résulte de l’article 1240 du Code civil qu’ouvre droit à répa...
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La loi Badinter n'exclut pas l’application de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun à l'encontre des non conducteurs
Publié le : 29/01/2024
Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le 29 mars 2012, un cycliste a été renversé par un autre cycliste se trouva...
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La responsabilité du fait des produits défectueux n’exclut pas l’application de la responsabilité pour carence dolosive - Le cas de l'affaire Mediator
Publié le : 21/12/2023
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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Le Mediator®, médicament composé de benfluorex visant initialement à diminu...
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Apologie d’un acte de terrorisme sur Twitter et compétence territoriale
Publié le : 04/12/2023
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Le 4 juillet 2022, la direction zonale de la sécurité intérieure nord (DZSI...
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Locations AIRBNB et sort des sous-loyers
Publié le : 10/11/2023
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le 27 octobre 1997, un bailleur a signé avec une locataire un bail portant su...
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Bail commercial, locaux à usage industriel et droit de préférence
Publié le : 29/09/2023
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt rendu le 29 juin 2023, la troisième chambre civile de la Cour...
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Lanceurs d’alerte : précisions sur le contrôle du juge
Publié le : 29/09/2023
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
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Par un arrêt de la Chambre sociale en date du 1er juin 2023, la Cour de cas...
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Bail commercial : Conditions d’application de la clause résolutoire et occupation illicite
Publié le : 29/08/2023
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Le 5 septembre 2016, une bailleresse propriétaire de locaux commerciaux a d...
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Vice caché de la chose vendue : rappel sur les conditions de la garantie
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Caducité de la déclaration d’appel : appréciation de la force majeure invoquée par l’avocat
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Par un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation précise que constitue un...
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Exécution forcée et promesse unilatérale de vente
Publié le : 30/05/2023
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Bail commercial et travaux réalisés sans autorisation du bailleur
Publié le : 30/03/2023
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Faute du professionnel de santé et perte de chance : des données statistiques ne suffisent pas
Publié le : 22/03/2023
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
En 2010, une femme a accouché, par césarienne, d’un enfant présentant une inf...
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Construction : Prescription : point de départ de l’action entre constructeurs
Publié le : 27/02/2023
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La condamnation in solidum d’un constructeur, qui permet au maître de l’ouv...
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Qualité à agir de la société absorbante envers les débiteurs de la société absorbée
Publié le : 02/02/2023
Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
Les fusions-absorptions sont des opérations courantes et bien cadrées du dr...
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Responsabilité médicale : la reconnaissance d’une faute doit s’appuyer sur des éléments médicaux probants
Publié le : 18/01/2023
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Cass. Chambre civile 1, 14 décembre 2022, 21-22.037
En 2003, un chirurgie...
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Un établissement de santé privé est-il responsable en cas de chute d’un patient de son lit ?
Publié le : 29/11/2022
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Une patiente âgée de plus de 83 ans a été hospitalisée dans une clinique po...
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Contrats conclus à distance : le caractère cumulatif des critères énoncés à l’article L.221-1 du code de la consommation
Publié le : 27/10/2022
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En 2017, un particulier a pris contact avec un artisan aux fins de procéder à...
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Pratiques anticoncurrentielles dans le domaine du médicament
Publié le : 29/07/2022
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Obligation d’information du patient et la réalisation d’un risque liée à un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques
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Conformément à l’article L.1111-2 du code de la santé publique, il incombe...
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Le médecin du travail salarié engage-t-il sa responsabilité civile s'il agit dans les limites de sa mission?
Publié le : 15/02/2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
En principe, un employeur est responsable du fait de ses préposés (C. civ., a...
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Motif de déplafonnement et point de départ du taux d’intérêt
Publié le : 02/11/2021
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L’arrêt de la 3ème chambre civile la Cour de cassation du 9 septembre 2021,...
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Entreprises en difficulté : quelles sont les procédures spécifiques de sortie de la crise covid-19 ?
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L'article 13 de la Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de l...
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MARQUES FIGURATIVES - LE TRIBUNAL DE L’UE DÉBOUTE CHANEL DE SON ACTION CONTRE HUAWEI
Publié le : 02/06/2021
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Dans un arrêt du 21 avril 2021, le Tribunal de l’Union européenne a fait éc...
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Obligation de délivrance du bailleur tout au long de la vie du bail
Publié le : 27/11/2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La décision de la Cour de cassation rendue le 10 septembre 2020 rappelle l’...
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Etat d'urgence sanitaire : quelles règles sont applicables aux entreprises en difficulté ?
Publié le : 02/07/2020
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Le droit des entreprises en difficulté est temporairement impacté par une s...
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Refus de prêt garanti par l'Etat : quels dispositifs d'aides au soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du COVID-19 ?
Publié le : 30/06/2020
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En application de la loi de finances rectificative pour 2020, il est instit...
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Seul un médecin peut constater l'altération des facultés d'une personne qui doit être placée sous tutelle pour plus de cinq ans par le juge
Publié le : 26/05/2020
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Les régimes de la curatelle et de la tutelle sont les deux régimes de prote...
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Un médecin peut-il être responsable pour l’implantation d’une prothèse défectueuse ?
Publié le : 10/04/2020
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Un homme se fait poser en 2005 une prothèse de hanche. Deux ans après l’opé...
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L'obligation d'information d'un hôpital à l'égard d'une femme enceinte précédemment suivie dans un cadre privé
Publié le : 16/12/2019
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Télémédecine : quel cadre réglementaire ?
Publié le : 28/11/2019
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Création d'une action de groupe en matière de données personnelles
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Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
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Les conséquences du Brexit en matière de propriété intellectuelle
Publié le : 28/06/2016
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Lorsque la sortie se concrétisera, le Brexit aura bien un certain nombre d’ef...
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Limitation de la possibilité de breveter un programme d’ordinateur
Publié le : 15/09/2014
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le 19 juin 2014, la Cour Suprême des Etats-Unis a rendu une décision tout à f...
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Le Parlement renforce les moyens de lutte contre la contrefaçon
Publié le : 13/03/2014
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le Sénat a adopté définitivement, le 26 février 2014, dans le cadre d’une pro...
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Moyen de défense contre une action en contrefaçon : on peut, parfois, invoquer la bonne foi !
Publié le : 28/11/2013
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Comment peut-on s’opposer à un grief de contrefaçon ?Contrefaçon de droits d’...
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Participants aux émissions de télé-réalité : des salariés, oui, mais pas des artistes- interprètes
Publié le : 04/09/2013
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Dans une décision qui a retenu l’attention, la Cour de cassation est revenue...
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La notion de « parasitisme artistique » : une arme contre les contrefacteurs astucieux ?
Publié le : 21/06/2013
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La notion de parasitisme artistique peut, quand les circonstances s’y prêtent...
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Rémunération pour copie privée : la réforme impossible?
Publié le : 26/02/2013
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La rémunération pour copie privée, qui se conçoit comme une exception au mono...
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Retour sur le premier bilan d'étape de la mission lescure
Publié le : 20/02/2013
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Réorientation de la répression vers les intermédiaires techniques, création d...
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Musique en ligne : Le lancement du portail «Armonia» par la SACEM
Publié le : 05/01/2013
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Alors qu'un projet de directive se dessine à l'échelle européenne afin de pro...