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Paiements non autorisés et négligence utilisateur

Paiements non autorisés : le prestataire de services de paiement supporte l’essentiel de la charge de la preuve

Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Finances / Banque et finance 

Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025 (pourvoi n°24-10.149), la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise clairement les conditions dans lesquelles un utilisateur peut se voir reprocher une négligence grave ayant entraîné des paiements non autorisés. Cette décision rappelle surtout la preuve qui incombe aux prestataires de services de paiement.
Contexte du litige

Une société titulaire d’un compte bancaire auprès d’une caisse régionale du Crédit agricole avait subi sept virements non autorisés suite à un ajout frauduleux d’un bénéficiaire par le biais d’un courriel frauduleux. Ayant assigné sa banque en restitution des fonds, la société s’est vue opposer une fin de non-recevoir pour négligence grave, la cour d’appel estimant que la société avait imprudemment cliqué sur un courriel suspect dont le caractère frauduleux était facilement décelable.

L’analyse de la Cour de cassation

La Cour de cassation, saisie par la société victime, rappelle les dispositions essentielles des articles L. 133-19 IV et L. 133-23 du Code monétaire et financier. 
 

Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

VIBERT Olivier
Avocat Associé
KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
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