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Marchés publics: offres anormalement basses

Marchés publics: offres anormalement basses

Publié le : 25/05/2011 25 mai mai 05 2011
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation

Dans un jugement du 18 février 2011, le Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE est venu sanctionner une collectivité pour n’avoir pas écarté d’emblée une offre anormalement basse.

Marché public: comportement face à une offre anormalement basse


Dans un jugement du 18 février 2011 publié au Bulletin n°48 du mois d’avril 2011 du dictionnaire permanent « Commande publique », le Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE est venu sanctionner une collectivité pour n’avoir pas écarté d’emblée une offre anormalement basse.

Ce jugement est particulièrement encourageant tant pour les collectivités que pour les avocats qui les conseillent quotidiennement.

Trop souvent en effet, dans le cadre des marchés publics de prestations juridiques et judiciaires, les collectivités sont confrontées à des offres fantaisistes, anormalement basses, émanant de Cabinets souhaitant à tout prix obtenir le marché quitte à proposer des tarifications économiquement non viables.

Cette pratique que l’on peut qualifier de dumping est extrêmement répandue et s’apparente en réalité à une tromperie de la part du vendeur de prestations juridiques et judiciaires.

Car bien souvent, alors même que son offre est particulièrement basse sur son coût horaire, le Cabinet qui agit de la sorte ne va pas hésiter à imputer un nombre d’heures très largement supérieur à ce qui aurait été nécessaire.

De plus, il est rarement possible à un Cabinet d’avocats intervenant sérieusement en matière de droit public de le faire rapidement ou avec des coûts horaires tellement faibles qu’ils ne sont économiquement pas viables.

Le Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE rappelle que l’acheteur aurait dû solliciter le soumissionnaire pour obtenir plus d’informations sur une offre qui apparaissait manifestement suspecte.

Elle devait ainsi éclairer sa propre décision par l’application des grands principes de la commande publique et assurer le jeu d’une véritable concurrence entre les candidats.

Il s’agit non seulement d’analyser le prix qui est proposé mais également et surtout d’analyser le sérieux de l’offre.

Ainsi, retenir une offre anormalement basse ainsi que le rappelle le dictionnaire permanent « Commande publique » peut présenter un risque juridique si ce choix n’est pas effectué dans les règles.

D’une manière plus générale, et au-delà du simple marché des prestations juridiques et judiciaires, il y a dans ce jugement une approche nouvelle de la façon dont il convient d’appréhender les offres anormalement basses.

Jusqu’ici, les juridictions administratives ne les analysent pas comme constituant une faute de la part du pouvoir adjudicateur ou comme entachant la légalité du marché passé.

De tels jugements, s’ils devaient se multiplier, pourraient venir fragiliser une telle approche et, enfin, permettre la sanction du recrutement de prestataires, juridiques, judiciaires ou dans toute autre matière dont les offres sont incontestablement anormalement basses.

Ce jugement du Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE en date du 18 février 2011 n°1100716 est consultable dans le Bulletin n°48 du mois d’avril 2011 du dictionnaire permanent « Commande publique ».





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © antoinemonat - Fotolia.com
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Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
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