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Droit de se taire dans la fonction publique

Vidéo : Le droit de se taire dans la fonction publique

Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

Bel enjeu à l'horizon ! Une nouvelle conquête pour le droit de la fonction publique qui, malgré son âpreté, demeure indispensable pour nombre d'entre nous. Et qui vient de recevoir un prompt renfort de la part de ce bon vieux Conseil d’État :

"De telles exigences impliquent que l'agent public faisant l'objet d'une procédure disciplinaire ne puisse être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu'il soit préalablement informé du droit qu'il a de se taire."

Ainsi, toute sanction qui serait prise à l'encontre d'un fonctionnaire serait passible d'annulation si l'administration ne se serait pas montrée bien loyale à son égard, en ne lui notifiant pas qu'il avait le droit de se taire, autrement dit, de ne pas s'auto-incriminer.

C'est une avancée, une sacrée avancée.

Bon, même si...

"Cette irrégularité n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la sanction prononcée que lorsque, eu égard à la teneur des déclarations de l'agent public et aux autres éléments fondant la sanction, il ressort des pièces du dossier que la sanction infligée repose de manière déterminante sur des propos tenus alors que l'intéressé n'avait pas été informé de ce droit."

Qu'est-ce que ça veut dire "déterminante" ? Affaire de jurisprudence, de casuistique, mais au final qu'importe, les administrations sont invitées à ne plus prendre le risque d'un contentieux : mieux vaut être impeccable sur la notification de ce droit.
 

Crédits vidéo : Great teacher Onizuka.
Crédits audio : OST GTO - Becoming the national kid.

Cette vidéo n'engage que son auteur.
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Auteur

Etienne MOUNIELOU
Avocat Collaborateur
MOUNIELOU
SAINT GAUDENS (31)
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