Cabinet(s) : Arbitres

Articles

• Liquidation judiciaire, bail commercial et droit de préemption du locataire
  Publié le : 31/05/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de vente de...
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• Bail commercial et clause d'indexation : fin du tango de la cour de cassation
  Publié le : 15/04/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le feuilleton de la nullité des clauses d’indexation tire à sa fin. Nous a...
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• Bail commercial : obligation de délivrance et exonération de responsabilité inapplicable
  Publié le : 31/03/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation a récemment traité un problème intéressant sur le cont...
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• Clause d'indexation uniquement à la hausse réputée non écrite : la fin du tango de la Cour de cassation ?
  Publié le : 01/03/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afi...
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• Bail commercial et procédure collective
  Publié le : 02/02/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Des locataires ont fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire co...
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• Loyer du bail renouvelé : conditions de fixation à la valeur locative
  Publié le : 04/01/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’arrêt commenté (Cour Cass., 3ème civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.901) e...
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• Bail commercial : inapplication de la prescription biennale et fraude
  Publié le : 30/11/2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Une société exploitante de deux hôtels a conclu un contrat de prestations d...
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• Bail commercial : point de départ de la prescription de l'action en augmentation de loyer
  Publié le : 03/11/2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le délai de prescription de l’...
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• Bail commercial : Divisibilité de la clause d'indexation réputée non écrite
  Publié le : 05/10/2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans cette affaire, la Cour de Cassation nous sert depuis quelques années u...
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• L'erreur sur la rentabilité du concept de franchise
  Publié le : 07/09/2021
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  La franchise est un concept commercial, mais également un format d’entrepri...
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• Bail commercial : refus de renouvellement et montant de l’indemnité d’occupation
  Publié le : 06/08/2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation a eu à traiter d’un dossier concernant un congé avec o...
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• Bail commercial : quelle exigibilité des loyers pendant la période de fermeture des commerces non essentiels ? Zigzag jurisprudentiel et jugement de Salomon
  Publié le : 28/06/2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Coronavirus
  La pandémie Covid-19 a entraîné non seulement des difficultés de règlement...
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• Bail commercial : conditions d’exigibilité des honoraires de gestion
  Publié le : 03/06/2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation a traité le 11 mars 2021 (3ème chambre civile, 11 mars...
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• Bail commercial et travaux prescrits par l'administration (commerces de restauration)
  Publié le : 29/04/2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  A qui incombe la charge de travaux prescrits par l’Administration ? Cette qu...
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• Requalification d'un prêt familial non remboursé en donation indirecte
  Publié le : 30/03/2021
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  L’affaire traitée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 27 janvier 2021 ...
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• Bail commercial : maintien dans les lieux et paiement d’une indemnité d’occupation
  Publié le : 01/03/2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les relations entre bailleurs et locataire ne sont jamais faciles surtout e...
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• Bail commercial : pas d'abattement sur le loyer plafonné
  Publié le : 01/02/2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Lorsqu’à l’initiative du bailleur, la procédure en fixation du bail renouve...
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• Responsabilité décennale : Quelle qualification pour la conception et la pose d'une climatisation ? 
  Publié le : 05/01/2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass. 3ème ch. civ. 12 novembre 2020, n° 19-18.213 Une société a acquis...
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• Mon contrat contient une clause d’arbitrage : Dois-je paniquer ?
  Publié le : 08/12/2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Un contrat vous lie à un tiers, avec lequel un litige survient. En étudiant...
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• Cumul de baux dérogatoires : attention danger !
  Publié le : 26/11/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La loi Pinel du 18 juin 2014 a porté la durée totale du bail ou des baux su...
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• Responsabilité de l’avocat : Quand il n’y a pas de chance perdue, il n’y a pas de préjudice indemnisable
  Publié le : 05/11/2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  L’avocat, comme tout professionnel, est responsable du bon accomplissement...
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• Bail commercial : absence de délivrance d'un congé et conséquences
  Publié le : 02/11/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  En matière de droit des baux commerciaux, les formalités sont importantes....
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• Bail commercial : liquidation judiciaire et compensation légale
  Publié le : 30/09/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans un arrêt du 1er juillet 2020 (n° 18-25.487), la Chambre Commerciale de...
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• Bail verbal et prise en charge de la taxe foncière
  Publié le : 03/08/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Une société avait acquis un fonds de commerce à la barre du Tribunal de Com...
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• Renouvellement du bail commercial : non immatriculation au RCS et volonté des parties de soumettre au statut des baux commerciaux
  Publié le : 29/06/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est une obligatio...
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• L'arbitrage, la solution « smart » pour régler les litiges
  Publié le : 29/06/2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    L'arbitrage, prévu aux articles 2059 et suivants du Code civil et au...
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• Un locataire peut-il reprocher à son bailleur une perte de commercialité du local commercial loué pour obtenir des dommages-intérêts ?
  Publié le : 29/05/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation dans son arrêt du 23 janvier 2020 répond par l’affirma...
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• Covid-19 et télétravail : mon employeur doit-il me rembourser certains frais ?
  Publié le : 28/05/2020
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Coronavirus
  Si vous avez basculé en télétravail pendant le confinement, il y a de grand...
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• Qui est titulaire du bail signé pour le compte d’une société en formation ?
  Publié le : 19/03/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le Tribunal de Commerce de PARIS avait prononcé l’ouverture d’une procédure...
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• Bail commercial et démembrement de la propriété : l'indemnité d'éviction n'est due que par l'usufruitier
  Publié le : 28/02/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La question posée à la Cour de Cassation était celle de savoir qui de l’usu...
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• Obligation de délivrance du bailleur et maintien dans les lieux du locataire
  Publié le : 27/02/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Sauf exceptions mentionnées aux articles L145-17 et suivants du Code de Com...
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• L’indemnisation des sociétés victimes de pratiques anticoncurrentielles
  Publié le : 07/02/2020
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Même les esprits les plus libéraux s’accordent à penser que, sur un marché...
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• Vente immobilière : devoir d'information de l'agent immobilier sur la présence de mérules
  Publié le : 21/01/2020
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Dans son arrêt du 14 novembre 2019 n° 18-21.971, la cour de cassation renfo...
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• Bail commercial, résiliation et procédure collective : revirement de jurisprudence ?
  Publié le : 30/12/2019
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  L’article L. 641-12 du Code de Commerce prévoit que lorsque le bailleur dem...
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• Bail commercial : quelles sont les conséquences de l’exercice par le bailleur de son droit de repentir ?
  Publié le : 27/11/2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation dans un arrêt de la 3éme Chambre Civile du 12 septembr...
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• Professions libérales : la place de la confiance dans la rupture des relations commerciales
  Publié le : 18/11/2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  L'article L 442 – 6 du Code de commerce définit un certain nombre de situat...
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• Taxe foncière à la charge du locataire : attention à la rédaction du bail !
  Publié le : 22/10/2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’article R. 145-35 du Code de Commerce exclut expressément que le bailleur...
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• Congé avec offre d'indemnité d'éviction et prescription de l'indemnité d'occupation
  Publié le : 26/06/2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019 n°18-...
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• Clause d'accession et motifs de déplafonnement
  Publié le : 02/05/2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation se prononce périodiquement sur un problème souvent com...
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• E-justice : le point de vue de Benjamin ENGLISH
  Publié le : 04/04/2019
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Benjamin English, avocat (cabinet Avril & Marion) et responsable du Lab du...
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• Droit de préférence et locaux commerciaux distincts
  Publié le : 13/03/2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’article L145-46-1 du Code de Commerce a été instauré par la loi PINEL du 18...
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• Bail commercial et procédures collectives : compensation de la dette locative avec l'indemnité d'éviction
  Publié le : 31/01/2019
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  La compensation est un moyen d’éteindre tout ou partie d’une dette lorsque...
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• Résiliation du bail commercial par un copropriétaire de l'immeuble
  Publié le : 04/01/2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dès lors que la carence du bailleur, qui a démontré avoir accompli de nombr...
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• Petit guide juridique du travailleur freelance
  Publié le : 31/12/2018
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Vous lancer en indépendant fait partie de vos bonnes résolutions pour 2019...
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• Incendie propagé à un local commercial et garantie de l'assureur du bailleur
  Publié le : 05/11/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un incendie s’est déclaré dans une salle de spectacle et s’est propagé aux lo...
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• Concurrence déloyale et tierce complicité
  Publié le : 30/10/2018
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  La chambre commerciale de la Cour d’Appel de Caen, par un arrêt du 18 octob...
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• Bail commercial : valeur locative et clause d'indexation
  Publié le : 05/10/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de cassation a eu à se prononcer sur un problème souvent complexe à t...
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• Bail commercial : nullité des clauses d'indexation : le feuilleton continue ...
  Publié le : 04/09/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La validité des clauses d’indexation a intéressé ces derniers mois la Cour de...
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• Bail commercial : point de départ des intérêts moratoires du loyer du bail renouvelé
  Publié le : 03/07/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Une procédure en fixation de loyer commercial prend plusieurs mois, voire p...
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• Acheter ou vendre un bateau : 7 conseils juridiques simples
  Publié le : 04/06/2018
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Benjamin English, avocat associé, titulaire d'un DEA de Droit maritime et o...
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