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L’avis tant attendu sur la multi représentation des compagnies d’assurance dans le cadre d’un procès
Publié le : 10/03/2023
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Il est courant qu’au sein d’une même procédure, une même compagnie d’assura...
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Action en garantie des vices cachés et réparation du vice par un tiers
Publié le : 15/02/2023
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L'arrêt de la cour de cassation du 8 février 2023 (3e chambre civile - n° 2...
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Action récursoire en garantie des vices cachés : la troisième chambre civile persiste et signe
Publié le : 14/02/2023
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 février 2023 – n° 21-20.271, publié a...
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Bénéficiaire de l’assurance dommages-ouvrage en cas de vente de l’immeuble
Publié le : 14/02/2023
Particuliers / Patrimoine / Assurances
L'arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2023 (3e chambre civile – n°...
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Etablissement de devis réparatoires et reconnaissance de responsabilité
Publié le : 13/02/2023
Particuliers / Patrimoine / Construction
L'arrêt de la cour de cassation du 11 janvier 2023 (3e chambre civile – n°...
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Prescription et empiètement – attention au fondement invoqué !
Publié le : 13/02/2023
Particuliers / Patrimoine / Construction
L'arrêt de la cour de cassation du 8 février 2023 (3e chambre civile, n° 21...
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Voisin et DTU
Publié le : 13/02/2023
Particuliers / Patrimoine / Construction
L'arrêt de la cour de cassation du 18 janvier 2023 (3e chambre civile, n°...
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Succession dans le temps des garanties RC facultatives d’un constructeur : version pratique
Publié le : 22/12/2022
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L'arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 octobre 2022 (n...
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L'assureur multirisque habitation et l'assureur dommages ouvrage confrontés au principe de travaux de reprise pérenne
Publié le : 21/12/2022
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’obligation contractuelle à garantie de l’assureur multirisque habitation...
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Revue de jurisprudence en droit de la construction et de l'assurance construction
Publié le : 15/11/2022
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le Cabinet Antarius Avocats vous propose sa revue de jurisprudence en droit...
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Panneaux photovoltaïques et garantie décennale : Quand la notion d’ouvrage l’emporte
Publié le : 14/11/2022
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de cassation ne s’était jamais prononcée sur la question de savoir si...
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Vers un élargissement de la responsabilité délictuelle des assureurs vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage ?
Publié le : 03/08/2022
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Cass., 2ème civ., 31 mars 2022, n° 20-17.662
Face à la multiplication des...
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Quelques rappels utiles sur la notion de troubles anormaux du voisinage
Publié le : 02/08/2022
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par définition, l'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une...
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Exclusion de garantie et condition de la garantie, retour sur une distinction fondamentale
Publié le : 02/08/2022
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le contentieux relatif à la distinction entre l’exclusion de la garantie de...
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Les modalités d'exercice des clauses de révision du prix des contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan
Publié le : 02/08/2022
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les circonstances économiques actuelles, dans un contexte d’inflation du co...
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Recours entre co-obligés : Point de départ du délai de prescription différent entre marchés privés et marchés publics !
Publié le : 01/08/2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Pour rappel, par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (Cass., 3ème civ., 16...
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L'exception de subrogation exonère l'assureur dommages ouvrages de sa garantie
Publié le : 05/04/2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
En application de l'article L 242-1 du code des assurances, le propriétaire...
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La loi Lemoine sur l'assurance emprunteur immobilier
Publié le : 04/04/2022
Particuliers / Patrimoine / Assurances
La libéralisation du marché de l'assurance emprunteur vient de connaître un...
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Validité de la clause d'exclusion de la solidarité et de l'in solidum dans les contrats de maitrise d'oeuvre
Publié le : 07/02/2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le modèle de contrat qui est diffusé par l’Ordre national des architectes sti...
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Les conséquences de la signature du procès-verbal de réception dans les rapports entre l'architecte et le maître de l'ouvrage
Publié le : 01/02/2022
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Véritable pivot de la responsabilité des constructeurs, la réception des tr...
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Précisions sur le régime de la subrogation légale de l'assureur
Publié le : 31/01/2022
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Il résulte de l’article L. 121-12 alinéa 1er du Code des assurances, selon...
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Le formalisme du cautionnement des baux commerciaux modifié par la réforme du droit des sûretés
Publié le : 12/01/2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021, entr...
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La prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance n'est pas contraire à la constitution !
Publié le : 10/01/2022
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Alors que certains annonçaient la mort de la prescription biennale, le Cons...
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Actions en démolition d'un ouvrage et contrôle de proportionnalité sur la solution réparatoire
Publié le : 22/12/2021
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Deux arrêts intéressants ont été rendus dans le courant de l'année 2021 en...
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Travaux de terrassement sans apports de matériaux et garantie décennale
Publié le : 10/12/2021
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La responsabilité décennale des constructeurs pouvant être engagée sur le f...
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Clarification salutaire sur l'exercice du droit de préférence du preneur à bail commercial
Publié le : 09/12/2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il résulte des dispositions de l’article L 145-46-1 du Code de commerce que...
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Droit des assurances et licéité de la preuve
Publié le : 03/05/2021
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Si l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque p...
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Construction : L'indemnisation du préjudice moral implique qu'il soit imputable aux désordres constructifs et non au temps nécessaire à la recherche de leur imputabilité
Publié le : 29/03/2021
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Cour d’appel de Bourges, Chambre civile, 25 mars 2021, n° 20-00267
Les époux...
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Le dispositif français de contrôle des locations de type Airbnb satisfait aux exigences de la règlementation européenne
Publié le : 17/03/2021
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Au sujet de : Cass, 3ème civ, 18 février 2021, n° 17-26.156
L'article L 63...
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Recours entre coobligés : la résistance s'organise !
Publié le : 26/01/2021
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
(A propos de : Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 15 janvier 2021, n° 20/0...
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Maître d'ouvrage : qualité de constructeur dans l'exercice de ses recours en garantie ?
Publié le : 23/11/2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le maître d'ouvrage, bien que réputé constructeur, n'acquiert pas la qualit...
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CCMI et manquement du maître de l'ouvrage à ses obligations contractuelles
Publié le : 22/10/2020
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt en date du 28 septembre 2020, la cour d’appel d’Angers (CA Ang...
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Quels sont les moyens d’action permettant la sauvegarde des Syndicats de copropriétaires et des propriétaires de locaux commerciaux et de locaux d’habitation dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19 ?
Publié le : 20/04/2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Coronavirus
A titre liminaire, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, qui est d’applicatio...
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Covid-19 : quels impacts sur les baux d'habitation ?
Publié le : 15/04/2020
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Coronavirus
Compte tenu de l’épidémie actuelle liée au virus du Covid-19, et en applicati...
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Covid-19 : comment cela se passe pour l'interruption des chantiers du fait du risque épidémique ?
Publié le : 06/04/2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Alors que le gouvernement et les professionnels du bâtiment et travaux publ...
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Le locataire d'un bail commercial a-t-il le droit de ne plus payer ses loyers du fait de la crise sanitaire liée au covid-19 ?
Publié le : 06/04/2020
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Ce n’est pas ce que prévoient l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 rela...
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Bail d’habitation : quelles sont les règles applicables en matière de congé donné par le preneur ?
Publié le : 03/03/2020
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Un récent arrêt de la Cour de cassation en matière de bail d’habitation per...
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Le traitement des fins de non-recevoir dans la réforme de la procédure civile
Publié le : 24/01/2020
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Les textes applicables :
Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018 - 20...
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Les recours entre coobligés sont soumis à la prescription de l'article 2224 du code civil
Publié le : 23/01/2020
Particuliers / Patrimoine / Construction
« Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-tra...
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Le défaut de pouvoir du syndic pour agir en justice grandement relativisé par le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019
Publié le : 10/09/2019
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le Syndicat des copro...
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Les critères de la réception tacite de l’ouvrage (Civ. 3ème, 18 avril 2019 n° 18-13.734)
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Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation (civ. 3èm...
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De l’importance de bien choisir les pouvoirs de police face à un immeuble frappé de péril imminent
Publié le : 27/08/2019
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Après l’effondrement de trois immeubles rue d’Aubagne à Marseille et la dén...
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La médiation, une solution alternative pour le règlement des conflits de voisinage nés d’un projet de construction
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Particuliers / Consommation / Procédures
Commentaire de la Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et CAA Versailles...
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La nouvelle place des modes amiables de résolution des litiges dans la réforme de la justice
Publié le : 21/06/2019
Particuliers / Consommation / Procédures
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme...
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Une médiation porteuse de solutions face aux modifications des contrats publics en cours
Publié le : 29/05/2019
Collectivités / Marchés publics / Exécution
La vie d’un contrat public n’est pas toujours un long fleuve tranquille.
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L'offre de reprise des malfaçons comme moyen de s'opposer à l'action en résolution du contrat ou en réduction du prix
Publié le : 28/05/2019
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VEFA - L'offre de reprise des malfaçons comme moyen de s'opposer à l'action...
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L’obligation de vérification du banquier prêteur de deniers dans le cadre de la régularisation d’un CCMI
Publié le : 17/08/2018
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Finances / Banque et finance
Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du jeudi 5 juillet 201...
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Faute personnelle du gérant pour n'avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles
Publié le : 14/08/2018
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La troisième chambre civile de la Cour de cassation considère désormais que...
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L’indemnisation du dommage futur par l'assureur RC Décennale
Publié le : 07/06/2018
Particuliers / Patrimoine / Construction
L’indemnisation du dommage futur par l'assureur RC (responsabilité civile)...
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Un fournisseur peut-il se voir appliquer la qualité de constructeur ?
Publié le : 26/03/2018
Particuliers / Patrimoine / Construction
Voici donc un fournisseur qui, au motif qu’il exécute son obligation de con...