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Commissaire de justice

La nouvelle profession de commissaire de justice

Publié le : 12/09/2022 12 septembre sept. 09 2022
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution 

Depuis le 1er juillet 2022, est née la nouvelle profession de commissaire de justice, réunissant les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires.
Cette fusion provient de la loi Croissance et activité du 6 août 2015 qui avait permis, depuis 2019, la création de la Chambre nationale des commissaires de justice. 

L’objectif est d’améliorer et de simplifier le service public de la justice, en permettant d’offrir un maillage territorial de 3700 membres répartis sur toute la France. 

Chacune des anciennes professions s’est donc formée afin d’acquérir les compétences de l’autre.

Rappelons que les anciens huissiers de justice pouvaient déjà, avant cette fusion, organiser des ventes aux enchères dans les villes où aucun commissaire-priseur n’était installé. 

Une nouvelle formation a vu le jour en 2020 et est désormais dispensée par l’Institut National de formation des Commissaires de Justice (INCJ). Les premiers étudiants diplômés en sortiront début 2023. 

Les commissaires de justice peuvent donc désormais exercer les activités suivantes : 

 
  • Signification d’acte judiciaires et extrajudiciaires
  • Exécution des décisions de justice (dont les procédures d’expulsion et constats sur ordonnance article 145 CPC) 
  • Rédaction de procès-verbaux de constats
  • Recouvrement amiable et judiciaire des créances
  • Inventaires, prisées et ventes judiciaires
  • Mesures conservatoires
  • Rédaction d’actes sous seing privé et conseil juridique
  • Médiation judiciaire et conventionnelle
  • Administration d’immeuble
  • Intermédiation de mandataire d’assurance 

A compter du 1er juillet 2026, les anciens huissiers de justice ou commissaires-priseurs judiciaire n’ayant pas suivi la formation passerelle ne pourront plus exercer leur activité. 


Cet article a été rédigé avec l’appui de Fanny CHASTAGNARET, Commissaire de justice à Lyon.
 
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