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Entreprise agricole

Entreprises : quelles solutions en cas de difficultés de paiement ?

Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives 

En cas de difficultés de paiement, l’entreprise viticole peut avoir recours à de nombreux outils juridiques lui permettant de faire face à des situations financières délicates.
Au titre de ces outils juridiques, l’entreprise viticole peut avoir recours aux délais judiciaires de paiement (1/3), au mandat ad hoc, (2/3) ou encore au règlement amiable agricole (3/3)

Ce sont des mesures de prévention de difficultés, que la loi a créé dans le seul but d’aider les entreprises à surmonter les difficultés. Il n’est donc pas question ici de cessation des paiements.

Dans un premier temps, l’entreprise viticole, poursuivie par un créancier, ne parvenant pas à régler sa dette, peut avoir recours aux dispositions de l’article 1343-5 du code civil qui permet au juge d’obliger le créancier à échelonner ou à reporter le paiement de la dette.

Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contractuelle contraire à cet article est réputée non écrite

Ces délais de paiement peuvent être obtenus quelle que soit la nature de la dette, qu'il s'agisse d'une dette personnelle, ou encore d'une dette professionnelle, mais ne sont pas applicables aux dettes d'aliment (type pensions alimentaire)

Le débiteur devra justifier auprès du Juge de la délicate situation financière qu'il connaît mais aussi qu'il s'agit là d'une situation passagère, et ainsi que les délais de paiement pourront être honorés.

L'intervention d'un Avocat est nécessaire afin d'engager cette procédure  de demande de délais de paiement.

Cette mesure de délais judiciaires de paiement est intéressante lorsque l’entreprise rencontre une difficulté pour le paiement d’une ou deux dettes, mais ne répond pas à la situation d’un endettement généralisée, situation pour laquelle il existe d’autres dispositifs qui seront analysés dans les parutions à venir


Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
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