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Loi Badinter - Accident de la circulation et offre d’indemnité à la victime
Publié le :
31/03/2025
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
L'offre faite par conclusions et constatée comme suffisante par le juge est...
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Vidéo : Qu'est-ce que le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI) ?
Publié le :
24/10/2024
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Il existe assez peu d'autres moyens que la compensation financière pour être...
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Vidéo : peut-on chiffrer la douleur ?
Publié le :
12/08/2024
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Débat aussi vieux que le droit lui-même : existe-il un prix de la douleur ? ...
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La loi Badinter n'exclut pas l’application de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun à l'encontre des non conducteurs
Publié le :
29/01/2024
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2024
Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le 29 mars 2012, un cycliste a été renversé par un autre cycliste se trouva...
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La responsabilité du fait des produits défectueux n’exclut pas l’application de la responsabilité pour carence dolosive - Le cas de l'affaire Mediator
Publié le :
21/12/2023
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le Mediator®, médicament composé de benfluorex visant initialement à diminu...
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La mort d’un fœtus peut-elle être qualifiée d’homicide involontaire ?
Publié le :
09/03/2023
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2023
Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Mort du foetus : mourir peut attendre
Depuis le 10 février dernier et le...
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Être témoin d’un attentat n’est pas être victime
Publié le :
13/01/2023
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2023
Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Par plusieurs arrêts rendus le 27 octobre 2022 (n°21-24.424, 21-24.425 et 2...
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Le harcèlement scolaire devient un délit avec la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
Publié le :
13/05/2022
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2022
Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Chaque année, le harcèlement scolaire toucherait entre 700 000 et 800 000 e...
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Accidents de la circulation et indemnisation intégrale des victimes
Publié le :
31/08/2020
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2020
Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
« Le dommage, tout le dommage, rien que le dommage », c’est l’adage qui pré...
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Violences faites aux femmes : la protection par le port d’un bracelet anti-rapprochement
Publié le :
07/05/2020
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le 5 mai dernier, la Ministre des Outre-mer Annick Girardin et la Secrétaire...
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Accusation de harcèlement et diffamation : limites salutaires à l’autorisation de dénoncer ?
Publié le :
21/04/2020
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04
2020
Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu il y a peu (26 nov. 1...
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Violences conjugales : Qu’est-ce que c’est ? Quel cycle ? Quel impact ? Quelles sanctions ?
Publié le :
19/04/2020
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
La crise sanitaire liée au coronavirus et la mise en place d’un confinement...
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Algorithme et préjudice corporel : publication du décret DATAJUST du 27 mars 2020
Publié le :
31/03/2020
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Passé totalement inaperçu en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19,...
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Une protection renforcée pour les victimes de violences familiales
Publié le :
13/01/2020
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2020
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Dans notre précédent article introductif sur les grandes lignes de la loi n...
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Violences au sein de la famille : les apports de la loi du 28 décembre 2019
Publié le :
02/01/2020
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2020
Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, signée non pas à Paris comme habit...
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Le choc émotif comme élément matériel de l'infraction de violences
Publié le :
27/09/2019
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Récemment, la Cour d'Appel de FORT-DE-FRANCE a relaxé un prévenu de faits d...
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Responsabilité des propriétaires de chiens à l’origine d’un accident en l’absence de contact avec la victime
Publié le :
07/03/2019
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Si la responsabilité du propriétaire d’un animal ne pose pas question lorsq...
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La loi sur les violences sexistes et sexuelles : quelles nouveautés ?
Publié le :
14/11/2018
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le 21 septembre 2018, l’infraction « d’outrage sexiste » codifiée par l’artic...
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Quelle indemnisation pour une victime cumulant la qualité de victime et d'auteur de l'infraction ?
Publié le :
05/10/2018
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Dans un arrêt du 5 juillet 2018, la Cour de cassation vient de rappeler que...
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Quel est le régime de responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes d'actes de terrorisme à raison des carences des services de renseignement ?
Publié le :
02/10/2018
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Seule une faute lourde est de nature à engager la responsabilité de l'Etat...
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La loi sur les violences sexistes et sexuelles
Publié le :
20/08/2018
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La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été...
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Accident au ski : quelle(s) responsabilité(s) ?
Publié le :
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Les vacances d’hiver sont par excellence celles que beaucoup passent à la m...
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Violences sexuelles : faut-il instaurer un seuil en dessous duquel un mineur ne peut-être présumé consentant ?
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13/02/2018
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Le ministère de la Justice a annoncé la création d'une "mission pluridiscip...
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Viol : une fillette de 11 ans peut-elle être consentante ?
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Un homme de 28 ans est accusé d'atteinte sexuelle sur mineur après avoir ag...
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L'Etat jugé en partie responsable de la mort d'un militaire tué par Merah
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Le tribunal administratif de Nîmes reconnaît, dans un jugement rendu ce mardi...
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Victime de violences sexuelles, droit à la traduction et à l'assistance d'un interprète, évaluation personnalisée: le décret du 26 février 2016 complète les droits des victimes
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16/03/2016
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Un décret du 26 février 2016 complète un certain nombre de règles concernant...
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Lutte contre les discriminations: lancement du site stop-discrimination.gouv.fr
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La garde des Sceaux, Christiane Taubira, a lancé ce matin, un site Internet d...
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Harcèlement moral et comportement de la victime
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Poursuivi pour harcèlement moral, le Président d’une communauté de communes a...
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Renforcement de la protection des personnes et de la dignité humaine
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Le droit pénal français renforce sa législation relative à la lutte contre la...
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Traite des êtres humains et réduction en esclavage: loi du 5 août 2013
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La loi du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le doma...
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La place des Huissiers de Justice dans le processus de médiation
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28/03/2013
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Le métier d’Huissier de Justice et l’activité de médiateur souffrent en Franc...
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Esclavage moderne : l'infraction de traite d'êtres humains
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Aboli en 1848 en France, l'esclavage demeure aujourd'hui bien présent dans ce...
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Harcèlement sexuel: promulgation de la nouvelle loi
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QPC et harcèlement : actualité
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Harcèlement sexuel: adoption du texte par le Sénat
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Le Sénat a adopté à l’unanimité jeudi 12 juillet 2012 le nouveau texte sur le...
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Harcèlement sexuel: un projet de loi déposé
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Le délit de harcèlement sexuel abrogé avec effet immédiat
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Dans une décision de ce vendredi 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel abrog...
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Délit d'atteintes sexuelles incestueuses: abrogation de l'article 227-27-2 du Code pénal
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Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 17 février 2012, abroge l’art...
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Publication du décret relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
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Un décret du 2 décembre modifie les modalités de fonctionnement du fichier ju...
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Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
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26/05/2011
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L'assiette du recours des tiers payeurs et la rente accident du travail
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Dans sa décision le Conseil Constitutionnel a défini l'objet de la rente acci...
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Justice en région: trouver le lieu de justice ou d'information le plus proche
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Afin d’épauler les citoyens dans leurs démarches, la Chancellerie a lancé u...
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Adoption des textes créant le Défenseur des droits
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Accident de la circulation et indemnisation du dommage corporel par l'assureur automobile
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L'assureur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la c...
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L'indemnisation du préjudice moral des proches de victimes
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La Cour de cassation vient rappeler que le préjudice des proches n'est pas ex...
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Les délais de recours pour saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
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La saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI)...
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Reconnaissance du harcèlement moral indépendamment de sa durée
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Les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève...
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Quand y a t-il harcèlement moral ?
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Le harcèlement moral, historiquement lié au domaine du travail, est désormais...
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La consolidation de l'état d'une victime
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La consolidation de l’état d’une victime est une étape essentielle dans son p...
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Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (S.A.R.V.I)
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Le SARVI se propose, à certaines conditions, de verser immédiatement à la vic...