- 
                        Cartes de simulations d’exposition aux ondes électromagnétiques : un nouvel outil pour rassurer la population
                                                
                            Publié le : 
                            03/06/2025
                            03
                            juin
                            juin
                            06
                            2025
                        
                        
                        
                                                        Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
                                                        Collectivités / Services publics / Usagers
                                                     
                        
                                                    
                        Le développement des antennes radiotéléphoniques à haut débit s’impose sur...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Point sur la mutuelle communale, un outil peu connu et peu clair 
                                                
                            Publié le : 
                            11/02/2025
                            11
                            février
                            févr.
                            02
                            2025
                        
                        
                        
                                                        Collectivités / Services publics / Usagers
                                                     
                        
                                                    
                        Les collectivités ont sans doute déjà été interpellées par des administrés...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Point sur la loi "handicap" du 11 février 2005 : est-il possible d’y déroger ? 
                                                
                            Publié le : 
                            14/05/2024
                            14
                            mai
                            mai
                            05
                            2024
                        
                        
                        
                                                        Collectivités / Services publics / Usagers
                                                     
                        
                                                    
                        La loi n°2005-105 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chanc...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        L’appréciation par le juge administratif du caractère grave et spécial du préjudice invoqué par le requérant
                                                
                            Publié le : 
                            15/04/2024
                            15
                            avril
                            avr.
                            04
                            2024
                        
                        
                        
                                                        Collectivités / Services publics / Usagers
                                                     
                        
                                                    
                        Il est de jurisprudence constante que les riverains des voies publiques ont l...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Football : l’interdiction de « tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale » édictée par la FFF est adaptée et proportionnée
                                                
                            Publié le : 
                            30/08/2023
                            30
                            août
                            août
                            08
                            2023
                        
                        
                        
                                                        Collectivités / Services publics / Usagers
                                                     
                        
                                                    
                        Par un arrêt au fort retentissement médiatique, le Conseil d’Etat a confirm...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Participer à une manifestation non déclarée n'est pas une infraction
                                                
                            Publié le : 
                            30/09/2022
                            30
                            septembre
                            sept.
                            09
                            2022
                        
                        
                        
                                                        Collectivités / Services publics / Usagers
                                                     
                        
                                                    
                         L’article 111-3 du code pénal précise que :
Nul ne peut être puni pour un...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        La mise en cause des personnes publiques en cas de défaut d'entretien normal des routes
                                                
                            Publié le : 
                            23/02/2021
                            23
                            février
                            févr.
                            02
                            2021
                        
                        
                        
                                                        Collectivités / Services publics / Usagers
                                                     
                        
                                                    
                        Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public d...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Elections et covid-19 : le taux d'abstention est-il de nature à remettre en cause les résultats du scrutin ?
                                                
                            Publié le : 
                            07/10/2020
                            07
                            octobre
                            oct.
                            10
                            2020
                        
                        
                        
                                                        Collectivités / Services publics / Usagers
                                                        Coronavirus
                                                     
                        
                                                    
                        Dans un arrêt du 15 juillet 2020, n° 440055, le Conseil d’Etat prend positi...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Des modalités d'occupation domaniale originales : l'expérience des " gilets jaunes" à la Roche-sur-Yon
                                                
                            Publié le : 
                            12/04/2019
                            12
                            avril
                            avr.
                            04
                            2019
                        
                        
                        
                                                        Collectivités / Services publics / Usagers
                                                     
                        
                                                    
                        Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Dématérialisation des demandes de permis de conduire : nombreuses difficultés rencontrées par les usagers
                                                
                            Publié le : 
                            10/10/2018
                            10
                            octobre
                            oct.
                            10
                            2018
                        
                        
                        
                                                        Collectivités / Services publics / Usagers
                                                     
                        
                                                    
                        Dématérialisation des demandes de permis de conduire et de certificat d'imm...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Quelles sont les conséquences de l’annulation du retrait d’un acte créateur de droits ?
                                                
                            Publié le : 
                            03/10/2018
                            03
                            octobre
                            oct.
                            10
                            2018
                        
                        
                        
                                                        Collectivités / Services publics / Usagers
                                                     
                        
                                                    
                        Possibilités de contester la décision rétablie par l'annulation contentieus...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Relations avec l'administration : droit à la régularisation en cas d'erreur
                                                
                            Publié le : 
                            24/08/2018
                            24
                            août
                            août
                            08
                            2018
                        
                        
                        
                                                        Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
                                                        Collectivités / Services publics / Usagers
                                                     
                        
                                                    
                        La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance p...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Obligation pour la commune de participer aux frais de scolarisation
                                                
                            Publié le : 
                            14/08/2018
                            14
                            août
                            août
                            08
                            2018
                        
                        
                        
                                                        Collectivités / Finances locales / Droit public économique
                                                        Collectivités / Services publics / Usagers
                                                     
                        
                                                    
                        La commune de résidence d’un enfant dont un frère ou une sœur est scolarisé...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Conditions de retrait d'une décision financière non formalisée
                                                
                            Publié le : 
                            12/02/2018
                            12
                            février
                            févr.
                            02
                            2018
                        
                        
                        
                                                        Collectivités / Services publics / Usagers
                                                     
                        
                                                    
                        Une décision administrative explicite accordant un avantage financier à un...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Une nouvelle plateforme pour les questions citoyennes au gouvernement
                                                
                            Publié le : 
                            09/02/2018
                            09
                            février
                            févr.
                            02
                            2018
                        
                        
                        
                                                        Collectivités / Services publics / Usagers
                                                     
                        
                                                    
                        Les députés Paula Forteza et Matthieu Orphelin ont lancé, le 2 février 2018...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Droit aux APL et prise en compte des enfants en résidence alternée
                                                
                            Publié le : 
                            27/09/2017
                            27
                            septembre
                            sept.
                            09
                            2017
                        
                        
                        
                                                        Collectivités / Services publics / Usagers
                                                     
                        
                                                    
                        En présence d'enfants en résidence alternée, chaque parent peut faire prend...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Droit du producteur des bases de données et faculté de réutilisation des « informations publiques » issues de la loi du 17 juillet 1978
                                                
                            Publié le : 
                            27/04/2017
                            27
                            avril
                            avr.
                            04
                            2017
                        
                        
                        
                                                        Collectivités / Services publics / Usagers
                                                     
                        
                                                    
                        Le droit du producteur des bases de données appartenant à une collectivité te...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique 
                                                
                            Publié le : 
                            20/03/2017
                            20
                            mars
                            mars
                            03
                            2017
                        
                        
                        
                                                        Collectivités / Services publics / Usagers
                                                     
                        
                                                    
                        Un décret du 14 mars 2017  précise les modalités de la demande et de la commu...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Evolution des modalités d'inscription sur les listes électorales
                                                
                            Publié le : 
                            11/08/2016
                            11
                            août
                            août
                            08
                            2016
                        
                        
                        
                                                        Collectivités / Services publics / Usagers
                                                     
                        
                                                    
                        Les lois organiques et la loi ordinaire du 1er août 2016 viennent rénover les...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Démarches pour lesquelles le silence de l’administration vaut acceptation
                                                
                            Publié le : 
                            22/06/2016
                            22
                            juin
                            juin
                            06
                            2016
                        
                        
                        
                                                        Collectivités / Services publics / Usagers
                                                     
                        
                                                    
                        Le site internet Service-public.fr met en ligne un nouveau service qui permet...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Les dissections de souris bientôt de nouveau autorisées en classe?
                                                
                            Publié le : 
                            12/04/2016
                            12
                            avril
                            avr.
                            04
                            2016
                        
                        
                        
                                                        Collectivités / Services publics / Usagers
                                                     
                        
                                                    
                        En novembre 2014, l’Education nationale avait interdit les dissections de ver...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        La loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
                                                
                            Publié le : 
                            23/03/2016
                            23
                            mars
                            mars
                            03
                            2016
                        
                        
                        
                                                        Collectivités / Services publics / Usagers
                                                     
                        
                                                    
                        La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte con...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Entrée en vigueur de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement
                                                
                            Publié le : 
                            14/01/2016
                            14
                            janvier
                            janv.
                            01
                            2016
                        
                        
                        
                                                        Collectivités / Services publics / Usagers
                                                     
                        
                                                    
                        La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieilliss...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        L’application du principe « silence vaut acceptation » aux collectivités locales
                                                
                            Publié le : 
                            05/01/2016
                            05
                            janvier
                            janv.
                            01
                            2016
                        
                        
                        
                                                        Collectivités / Services publics / Usagers
                                                     
                        
                                                    
                        Aux termes de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouverneme...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Régionales 2015 : réouverture exceptionnelle de l'inscription sur les listes électorales jusqu'au 30 septembre 2015
                                                
                            Publié le : 
                            18/09/2015
                            18
                            septembre
                            sept.
                            09
                            2015
                        
                        
                        
                                                        Collectivités / Services publics / Usagers
                                                     
                        
                                                    
                        Exceptionnellement, les inscriptions sur les listes électorales sont ouvertes...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Une QPC sur le droit d'accès de l’administration aux données de connexion sur Internet
                                                
                            Publié le : 
                            10/06/2015
                            10
                            juin
                            juin
                            06
                            2015
                        
                        
                        
                                                        Collectivités / Services publics / Usagers
                                                     
                        
                                                    
                        Dans une décision du 5 juin 2015, le Conseil d’État renvoie au Conseil consti...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Modification du principe selon lequel le silence vaut rejet
                                                
                            Publié le : 
                            17/11/2014
                            17
                            novembre
                            nov.
                            11
                            2014
                        
                        
                        
                                                        Collectivités / Services publics / Usagers
                                                     
                        
                                                    
                        Dans le cadre de la volonté de simplification de l'administration, la loi n°...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Distribution du recommandé au domicile: des nouveautés
                                                
                            Publié le : 
                            31/05/2013
                            31
                            mai
                            mai
                            05
                            2013
                        
                        
                        
                                                        Collectivités / Services publics / Usagers
                                                     
                        
                                                    
                        Un arrêté du 21 mai 2013 modifie les modalités de dépôt et de distribution de...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Politique familiale: la fiscalisation des prestations familiales
                                                
                            Publié le : 
                            26/03/2013
                            26
                            mars
                            mars
                            03
                            2013
                        
                        
                        
                                                        Collectivités / Services publics / Usagers
                                                     
                        
                                                    
                        « … Mais le vert paradis des amours enfantines, Les courses, les chansons, le...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        La réforme du Conseil économique et social français (PARTIE II)
                                                
                            Publié le : 
                            01/03/2013
                            01
                            mars
                            mars
                            03
                            2013
                        
                        
                        
                                                        Collectivités / Services publics / Usagers
                                                     
                        
                                                    
                        AU CONFLUENT DE DEUX RÉGIMES POLITIQUES
Le CES est une institution de la V...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        La réforme du Conseil économique et social français (PARTIE I)
                                                
                            Publié le : 
                            01/03/2013
                            01
                            mars
                            mars
                            03
                            2013
                        
                        
                        
                                                        Collectivités / Services publics / Usagers
                                                     
                        
                                                    
                        AU CONFLUENT DE DEUX POUVOIRS POLITIQUES
Le juriste est un taxinomiste....
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        La réforme du Conseil économique et social français
                                                
                            Publié le : 
                            01/03/2013
                            01
                            mars
                            mars
                            03
                            2013
                        
                        
                        
                                                        Collectivités / Services publics / Usagers
                                                     
                        
                                                    
                        Créé en 1958, le Conseil économique social et environnemental a fait l'obje...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Panneau d'agglomération en langue régionale, quelle valeur règlementaire pour la limitation de vitesse?
                                                
                            Publié le : 
                            18/02/2013
                            18
                            février
                            févr.
                            02
                            2013
                        
                        
                        
                                                        Collectivités / Services publics / Usagers
                                                     
                        
                                                    
                        Dans une réponse ministérielle, le Ministre de l'intérieur indique que les pa...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        L'empowerment: le nouveau buzzword qui transperce la politique de la ville
                                                
                            Publié le : 
                            08/02/2013
                            08
                            février
                            févr.
                            02
                            2013
                        
                        
                        
                                                        Collectivités / Services publics / Usagers
                                                     
                        
                                                    
                        Anglicisme venu tout droit d'Outre-Atlantique, l'empowerment investit la poli...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Obligation de résultat quant à la qualité de l'eau potable
                                                
                            Publié le : 
                            10/01/2013
                            10
                            janvier
                            janv.
                            01
                            2013
                        
                        
                        
                                                        Collectivités / Services publics / Usagers
                                                     
                        
                                                    
                        La Cour de Cassation a considéré que les communes étaient soumises à une obli...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Note explicative et réunion du Conseil Municipal
                                                
                            Publié le : 
                            07/01/2013
                            07
                            janvier
                            janv.
                            01
                            2013
                        
                        
                        
                                                        Collectivités / Services publics / Usagers
                                                     
                        
                                                    
                        Le Conseil d’État vient casser un arrêt de la Cour Administrative d'Appel et...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        L’Open data : un gage de démocratie dans les collectivités locales ?
                                                
                            Publié le : 
                            26/12/2012
                            26
                            décembre
                            déc.
                            12
                            2012
                        
                        
                        
                                                        Collectivités / Services publics / Usagers
                                                     
                        
                                                    
                        L’Open data vise la mise à disposition des innombrables données collectées et...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Gel des tarifs du gaz: annulation de l'arrêté
                                                
                            Publié le : 
                            11/07/2012
                            11
                            juillet
                            juil.
                            07
                            2012
                        
                        
                        
                                                        Collectivités / Services publics / Usagers
                                                     
                        
                                                    
                        Alors que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a proposé de limiter à 2% la h...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Education nationale: annulation des décisions de création des fichiers de traitements de données des élèves
                                                
                            Publié le : 
                            24/08/2010
                            24
                            août
                            août
                            08
                            2010
                        
                        
                        
                                                        Collectivités / Services publics / Usagers
                                                     
                        
                                                    
                        Le Conseil d'Etat a annulé des décisions du ministère de l'éducation national...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Tarification du service public d'eau potable : l’abonné confronté au principe d’égalité
                                                
                            Publié le : 
                            01/02/2010
                            01
                            février
                            févr.
                            02
                            2010
                        
                        
                        
                                                        Collectivités / Services publics / Usagers
                                                     
                        
                                                    
                        Dans un arrêt du 14 octobre 2009, le Conseil d’Etat vient préciser que le pri...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Sécurité sociale: calcul des cotisations, fixation des seuils de recouvrement et de remise
                                                
                            Publié le : 
                            19/01/2010
                            19
                            janvier
                            janv.
                            01
                            2010
                        
                        
                        
                                                        Collectivités / Services publics / Usagers
                                                     
                        
                                                    
                        Des modifications sont apportées au 1er janvier 2010 dans le calcul des cotis...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Communication des documents administratifs communicables
                                                
                            Publié le : 
                            26/08/2009
                            26
                            août
                            août
                            08
                            2009
                        
                        
                        
                                                        Collectivités / Services publics / Usagers
                                                     
                        
                                                    
                        En matière de communication des documents administratifs communicables, la lo...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Etre informé de l'état d'avancement de l'instruction de son dossier avec e-sagace
                                                
                            Publié le : 
                            02/07/2009
                            02
                            juillet
                            juil.
                            07
                            2009
                        
                        
                        
                                                        Collectivités / Services publics / Usagers
                                                     
                        
                                                    
                        Depuis le 22 juin, les avocats et les parties non représentées peuvent être i...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Textes administratifs: un site unique pour une meilleure lisibilité du droit
                                                
                            Publié le : 
                            06/01/2009
                            06
                            janvier
                            janv.
                            01
                            2009
                        
                        
                        
                                                        Collectivités / Services publics / Usagers
                                                     
                        
                                                    
                        À compter du 1er mai 2009, seules les instructions et circulaires publiées su...