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                        Lorsqu’un prévenu comparant n’a pas eu l’initiative d’exposer sa situation, il appartient à la juridiction de l’interroger sur celle-ci
                                                
                            Publié le : 
                            03/03/2025
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                            mars
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                                                        Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
                                                     
                        
                                                    
                        Le 28 novembre 2012, un salarié qui faisait l'objet d'un prêt de main-d’œuv...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Vidéo : comment un avocat peut-il accepter de défendre un monstre ?
                                                
                            Publié le : 
                            28/02/2025
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                                                        Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
                                                     
                        
                                                    
                        Une thématique aussi ancienne que la profession elle-même : comment peut-on a...
                        
                        
                                                    
                        
                     
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                        Réforme de la garde à vue : quels changements depuis le 1er juillet 2024 ?
                                                
                            Publié le : 
                            24/09/2024
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                                                        Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
                                                     
                        
                                                    
                        Après plusieurs mises en demeure de la Commission européenne, la France ass...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        En matière de responsabilité de droit commun, le délai de prescription interrompu par une assignation en référé expertise recommence à courir pour un délai de même nature à compter du dépôt du rapport d’expertise judiciaire
                                                
                            Publié le : 
                            12/08/2024
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                                                        Particuliers / Patrimoine / Construction
                                                        Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
                                                     
                        
                                                    
                        Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°23-18.495
A la suite d’une consommation...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Représentation obligatoire : l’avocat ne peut se décharger de son mandat que du jour où il est remplacé 
                                                
                            Publié le : 
                            28/12/2023
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                                                        Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
                                                     
                        
                                                    
                        A l’heure où le contrôle de proportionnalité institué par la Cour européenn...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        La périlleuse plainte en matière de presse
                                                
                            Publié le : 
                            02/02/2023
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                                                        Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
                                                     
                        
                                                    
                        La procédure pénale applicable aux délits de presse est à la fois complexe...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Les dangers de la médiation dans les procédures d’appel, attention aux délais pour conclure
                                                
                            Publié le : 
                            24/01/2023
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                                                        Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
                                                        Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
                                                     
                        
                                                    
                        La médiation a le vent en poupe, tout le monde en parle, les institutions,...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        La valeur probatoire de l’expertise amiable
                                                
                            Publié le : 
                            20/12/2022
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                                                        Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
                                                     
                        
                                                    
                        Un récent arrêt revient mettre les pendules à l’heure en matière de retenue...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Marchés publics et favoritisme
                                                
                            Publié le : 
                            28/09/2022
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                                                        Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
                                                        Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
                                                     
                        
                                                    
                        Par un arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-83.121), la chambre crimine...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        La nouvelle profession de commissaire de justice
                                                
                            Publié le : 
                            12/09/2022
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                                                        Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
                                                        Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
                                                     
                        
                                                    
                        Depuis le 1er juillet 2022, est née la nouvelle profession de commissaire d...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Point de vue : le rapport des états généraux de la justice relatifs à la justice civile
                                                
                            Publié le : 
                            25/08/2022
                            25
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                                                        Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
                                                     
                        
                                                    
                        Les travaux des Etats généraux de la justice se sont récemment clôturés par...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        L'interprétation d'un jugement définitif
                                                
                            Publié le : 
                            15/06/2022
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                                                        Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
                                                     
                        
                                                    
                        Lorsqu’un jugement est rendu, il devient définitif dès lors que les voies d...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Comment rédiger une demande de condamnation à astreinte ?
                                                
                            Publié le : 
                            28/02/2022
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                                                        Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
                                                        Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
                                                     
                        
                                                    
                        C'est à cette question que permet de répondre l'arrêt de la Cour de Cassati...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Distinction entre outrage et injure, le rendez-vous raté du Conseil Constitutionnel 
                                                
                            Publié le : 
                            19/10/2021
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                                                        Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
                                                     
                        
                                                    
                        Rendue le 9 avril 2021, la décision n°2021-896 du Conseil Constitutionnel c...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Contentieux déontologique des médecins : procédure pénale connexe et droits de la défense
                                                
                            Publié le : 
                            12/10/2021
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                                                        Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
                                                     
                        
                                                    
                        Un praticien mis en cause par un service médical d’une caisse d’assurance-m...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Signification de jugement : préalable à l’exécution forcée
                                                
                            Publié le : 
                            01/07/2021
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                                                        Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
                                                        Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
                                                     
                        
                                                    
                        Aux termes de l'article 503 CPC aucun jugement, au sens large de décision d...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Les fins de non-recevoir devant la Cour d'Appel : la Cour de cassation a tranché !
                                                
                            Publié le : 
                            10/06/2021
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                                                        Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
                                                     
                        
                                                    
                        Par un avis rendu le 3 juin 2021 (n° 15008), la Cour de cassation met fin a...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Droit des assurances et licéité de la preuve
                                                
                            Publié le : 
                            03/05/2021
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                                                        Particuliers / Patrimoine / Assurances
                                                        Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
                                                     
                        
                                                    
                        Si l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque p...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Une personne atteinte d’un trouble psychique ou neuropsychique à la suite de consommation de produits stupéfiants est-elle pénalement responsable ? 
                                                
                            Publié le : 
                            20/04/2021
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                                                        Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
                                                     
                        
                                                    
                        La réponse à cette question se trouve dans l’article 122-1 du Code pénal, q...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        L’autorité de la chose jugée d’une décision rendue dans la même instance
                                                
                            Publié le : 
                            19/02/2021
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                                                        Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
                                                     
                        
                                                    
                        Un arrêt de la Deuxième Chambre civile du 14 janvier 2021 (n° 19-758) vient...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Réflexions d’un Avocat devenant Médiateur - Quels sont les avantages de recourir à une médiation ? 
                                                
                            Publié le : 
                            11/01/2021
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                                                        Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
                                                        Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
                                                     
                        
                                                    
                        Un Avocat est un Auxiliaire de justice dont la mission consiste à assister...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Mon contrat contient une clause d’arbitrage : Dois-je paniquer ?
                                                
                            Publié le : 
                            08/12/2020
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                                                        Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
                                                        Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
                                                     
                        
                                                    
                        Un contrat vous lie à un tiers, avec lequel un litige survient. En étudiant...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Responsabilité de l’avocat : Quand il n’y a pas de chance perdue, il n’y a pas de préjudice indemnisable
                                                
                            Publié le : 
                            05/11/2020
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                                                        Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
                                                        Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
                                                     
                        
                                                    
                        L’avocat, comme tout professionnel, est responsable du bon accomplissement...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Les honoraires de l'avocat doivent-ils être réglés même en cas de manquements ?
                                                
                            Publié le : 
                            04/11/2020
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                                                        Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
                                                        Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
                                                     
                        
                                                    
                        Dans deux arrêts rendus le 16 juillet 2020, la Cour de cassation rappelle q...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Le fait de garder le silence sur une partie de ses revenus est-il constitutif du délit d'organisation frauduleuse d’insolvabilité ?
                                                
                            Publié le : 
                            17/09/2020
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                                                        Particuliers / Patrimoine / Gestion
                                                        Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
                                                     
                        
                                                    
                        Par arrêt du 9 septembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassatio...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Effet dévolutif de l’appel : absence à défaut de précision des chefs du jugement critiqué
                                                
                            Publié le : 
                            16/09/2020
                            16
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                                                        Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
                                                     
                        
                                                    
                        A l’occasion d’une affaire dans laquelle une partie avait fait appel en rep...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Le sort des pièces pénales annulées ou l’esprit de Badinter
                                                
                            Publié le : 
                            07/07/2020
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                                                        Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
                                                     
                        
                                                    
                        « Arthur, où t’as mis le corps ? » S. Reggiani, 1964, Ed. Canetti
En matiè...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        L'arbitrage, la solution « smart » pour régler les litiges
                                                
                            Publié le : 
                            29/06/2020
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                                                        Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
                                                        Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
                                                     
                        
                                                    
                         
L'arbitrage, prévu aux articles 2059 et suivants du Code civil et au...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Confinement : la procédure participative et la médiation, c’est maintenant !
                                                
                            Publié le : 
                            15/04/2020
                            15
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                                                        Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
                                                        Coronavirus
                                                     
                        
                                                    
                        Passées la sidération et la mise en place des moyens susceptibles de permet...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Quelles sont les mesures d’adaptation applicables aux procédures civiles, commerciales et sociales pendant la période d’urgence sanitaire ? 
                                                
                            Publié le : 
                            27/03/2020
                            27
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                                                        Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
                                                        Coronavirus
                                                     
                        
                                                    
                        Afin de d’éviter un arrêt total de l’activité judiciaire concernant les pro...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        COVID-19 : Les délais des procédures judiciaires sont-ils aussi confinés ? 
                                                
                            Publié le : 
                            24/03/2020
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                                                        Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
                                                        Coronavirus
                                                     
                        
                                                    
                        Le quotidien des avocats, en temps normal, est rythmé par la crainte de ne...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Les fins de non-recevoir depuis le décret du 11 décembre 2019
                                                
                            Publié le : 
                            13/03/2020
                            13
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                                                        Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
                                                     
                        
                                                    
                        Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a conféré au juge de la mise en...
                        
                        
                                                    
                        
                     
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                        Tribunal des conflits : quelles sont ses attributions ? Comment le saisir ?
                                                
                            Publié le : 
                            09/03/2020
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                                                        Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
                                                     
                        
                                                    
                        L’organisation et les attributions du Tribunal des conflits ont été profond...
                        
                        
                                                    
                        
                     
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                        Procédure d’appel : une confirmation de l’effet dévolutif limité depuis le décret du 6 mai 2017
                                                
                            Publié le : 
                            06/02/2020
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                                                        Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
                                                     
                        
                                                    
                        Le décret du 6 mai 2017 a redéfini l’objet de la procédure d’appel, mettant...
                        
                        
                                                    
                        
                     
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                        Le décret d’application du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile : quels sont les principaux changements ? 
                                                
                            Publié le : 
                            03/02/2020
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                                                        Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
                                                     
                        
                                                    
                        Après une refonte de la procédure d’appel en mai 2017, c’est au tour de la...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Le traitement des fins de non-recevoir dans la réforme de la procédure civile
                                                
                            Publié le : 
                            24/01/2020
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                                                        Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
                                                     
                        
                                                    
                        Les textes applicables :
	Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018 - 20...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        La clause pénale : clause souple mais limitée
                                                
                            Publié le : 
                            01/07/2019
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                                                        Entreprises / Contentieux
                                                        Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
                                                     
                        
                                                    
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                                        - 
                        Responsabilité pénale : Mark Zuckerberg est-il un directeur de la publication comme les autres ?
                                                
                            Publié le : 
                            20/06/2019
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                                                        Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
                                                     
                        
                                                    
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                                        - 
                        La peine de travail d’intérêt général présuppose l'accord du prévenu et ne peut donc déroger à la motivation de la peine
                                                
                            Publié le : 
                            14/06/2019
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                                                        Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
                                                     
                        
                                                    
                        L’accord préalable de la personne concernée au prononcé d’un travaux d'intérê...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Médiation et arbitrage : quelles différences ? 
                                                
                            Publié le : 
                            18/04/2019
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                                                        Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
                                                        Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
                                                     
                        
                                                    
                        L’arbitrage et la médiation constituent aujourd’hui des modes alternatifs d...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Réforme de la justice : vote de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance
                                                
                            Publié le : 
                            06/12/2018
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                                                        Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
                                                     
                        
                                                    
                        L'Assemblée nationale a voté dans la nuit de mercredi à jeudi 6 décembre 20...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Un rapport d'expertise déposé à l'issue d'une expertise à laquelle la partie n'a pas participé lui est-il opposable ?
                                                
                            Publié le : 
                            04/12/2018
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                                                        Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
                                                     
                        
                                                    
                        La question récurrente de l’opposabilité à une partie d’un rapport d’expert...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Quelles sont les sanctions en cas d'abandon d'animaux ?
                                                
                            Publié le : 
                            23/08/2018
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                                                        Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
                                                     
                        
                                                    
                        L'été de nombreux animaux sont abandonnés par des propriétaires peu scrupul...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        L’ordonnance du juge commissaire ordonnant la vente de l’immeuble du débiteur en liquidation judiciaire par voie d'adjudication judiciaire ne vit que deux ans !
                                                
                            Publié le : 
                            02/07/2018
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                                                        Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
                                                        Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
                                                     
                        
                                                    
                        Le commandement de payer valant saisie immobilière cesse de plein droit de pr...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Les modalités de récusation d'un expert judiciaire
                                                
                            Publié le : 
                            17/05/2018
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                                                        Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
                                                     
                        
                                                    
                        Les articles 231 et 341 du Code de Procédure Civile prévoient limitativemen...
                        
                        
                                                    
                        
                     
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                        Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises : inconstitutionnalité de l'article 365-1 du code de procédure pénale
                                                
                            Publié le : 
                            02/03/2018
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                                                        Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
                                                     
                        
                                                    
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                        L'exécution des décisions par la partie civile : qu'en est-il en matière pénale ?
                                                
                            Publié le : 
                            27/11/2017
                            27
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                                                        Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
                                                     
                        
                                                    
                        En matière pénale, la signification des décisions, dans les cas où elle est...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Perspectives contemporaines sur le droit de la preuve
                                                
                            Publié le : 
                            20/11/2017
                            20
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                                                        Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
                                                     
                        
                                                    
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                        Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : quelles sont les nouvelles mesures ?
                                                
                            Publié le : 
                            16/11/2017
                            16
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                                                        Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
                                                     
                        
                                                    
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                        De la loyauté des preuves - Affaire du chantage à la sextape au préjudice d'un joueur de football
                                                
                            Publié le : 
                            01/09/2017
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                                                        Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
                                                     
                        
                                                    
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