
Urbanisme : les dispositions du projet de loi « ELAN » relatives à la procédure contentieuse
Publié le :
30/05/2018
30
mai
mai
05
2018
Décidément, le contentieux des autorisations d’urbanisme ne cesse de subir limitations et restrictions. Le projet de loi « portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » dit « ELAN » - qui a été présenté le 4 avril 2018 en conseil des ministres, dans le cadre d’une procédure accélérée – ne déroge pas à cette évolution. Il est actuellement en discussion devant l’Assemblée nationale.
Nouvel "ELAN" pour le recul du contentieux de l'urbanisme
Pourtant, il résulte des travaux préparatoires que sur le nombre de décisions relatives à l’occupation du sol délivrées chaque année (969.633 en 2013, 1.046.187 en 2016), seul 1,2 à 1,6 % de l’ensemble fait l’objet de recours, et les trois-quarts de ces recours portent sur des constructions isolées et non sur des programmes d’ensemble.
Louable du point de vue de la nécessité de production de logements, la canalisation excessive du droit au recours - dont l’objet est tout de même de voir sanctionné le non-respect des règles d’urbanisme - n’est peut-être pas toujours la meilleure option.
L’article 24 du projet est destiné notamment à « sécuriser les opérations de constructions en luttant contre les recours abusifs ».
Certaines dispositions du livre VI du code de l’urbanisme relatives au contentieux de l’urbanisme, connaîtraient ainsi à nouveau diverses modifications évoquées ci-après :
1) L’article L 600-1-2 du code de l’urbanisme, qui encadre strictement la recevabilité à agir des tiers, est étendu notamment aux déclarations préalables, et porte désormais sur toute « décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code ».
2) L’article L 600-3 qui encadre le référé suspension – lequel pourra donc être dirigé contre une décision de non opposition à déclaration préalable – impose que la demande de suspension soit formée dans le délai fixé pour la cristallisation des moyens.
Or à ce jour l’article R 611-7-1 du code de justice administrative (qui a étendu le procédé de cristallisation des moyens de l’ancien article R 600-4 du code de l’urbanisme à l’ensemble du contentieux administratif) ne prévoit qu’une faculté pour le juge de fixer un délai dit « de cristallisation des moyens » au-delà duquel de nouveau moyens ne seront plus recevables. Ce n’est pas (encore) pour lui une obligation. Encore faut-il que « l’affaire soit en état d’être jugée », ce qui suppose que l’instruction touche à sa fin. On peut donc en déduire que ce n’est que si le juge use de cette faculté, que le référé suspension se trouvera « enfermé » dans ledit délai. Toutefois, les dispositions réglementaires à venir devraient rendre systématique la fixation d’un délai de cristallisation des moyens.
Enfin, en disposant que « la condition d’urgence posée à l’article L 521-1 du code de justice administrative est présumée remplie », le 2ème alinéa créé par la réforme tend à faciliter la recevabilité des référés suspension. En effet, à ce jour, de nombreux référés suspension sont rejetés pour le seul motif de défaut d’urgence.
Le juge du référé suspension statue « en l’état de l’instruction » ; en usant de la faculté de fixer un délai de cristallisation des moyens, le juge « cristallise » aussi l’instruction du recours au fond, de sorte que le risque de divergence entre la décision du juge du référé suspension et celle du Tribunal est réduit, ce qui est incontestablement satisfaisant en termes de sécurisation de l’autorisation d’urbanisme. (1)
3) L’annulation partielle avec faculté de régularisation, prévue à l’article L 600-5 se voit étendue aux décisions de non opposition à déclaration préalable, mais surtout, de simple faculté, elle devient une obligation pour le juge – donc même si elle n’est pas demandée par les parties -, sauf à motiver un éventuel refus dans le cas où une telle demande a été formée.
La régularisation peut être ordonnée « même après l’achèvement des travaux ».
Les dispositions de l’article R 600-3 (qui limitent à un an à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement le délai d’action en annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable), de nature réglementaire, ne semblent pas à ce stade être remises en cause.
4) De même, les dispositions de l’article L 600-5-1 qui encadrent le sursis à statuer pour permettre la régularisation, sont étendues aux décisions de non opposition à déclaration préalable, et, de simple faculté, deviennent une obligation pour le juge, même après achèvement des travaux (sous la réserve ci-dessus énoncée), et un éventuel refus devra être motivé.
5) Un nouvel article L 600-5-2 prend place après le L 600-5-1 et dispose : «Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d’aménager initialement délivré ou la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue, et qu’il a été communiqué aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance. »
Les tiers non parties à cette procédure, conserveraient donc la possibilité d’exercer un recours contre le permis modificatif ou la décision modificative.
6) L’article L 600-6 étend l’action en démolition du préfet même en dehors des zones énumérées à l’article L 480-13 1° (zones protégées).
7) L’article L 600-7 alinéa 1er qui prévoit la possibilité pour le bénéficiaire d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de réclamer des dommages et intérêts en cas de recours « excédant la défense des intérêts légitimes du requérant » et lui causant un préjudice « excessif » est réécrit : l’octroi de dommages et intérêts est conditionné à la mise en œuvre d’un recours dans des conditions « qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant » et à l’existence d’un préjudice qui n’a plus à être excessif. On revient donc à la notion d’abus de droit, préférable à la formule vague et imprécise de la première écriture, et le préjudice doit simplement exister, sa gravité influera le cas échéant sur le montant alloué, conformément au droit commun de la responsabilité.
Reste que la compétence du juge administratif pour statuer sur une demande qui oppose le plus souvent deux personnes privées n’est toujours pas satisfaisante et devrait alors ressortir à la compétence du juge judiciaire.
Enfin, le deuxième alinéa durcit encore l’appréciation du droit d’agir des associations en limitant aux seules associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L 141 du code de l’environnement la présomption d’absence d’abus.
8) Le futur article L 600-8 étend aux transactions intervenues en dehors de tout recours la formalité de l’enregistrement prévue pour les transactions passées après l’introduction d’un recours en annulation.
Cette initiative n’est pas forcément heureuse car – à contrainte égale - il sera toujours préférable d’introduire le recours et d’interrompre le délai, pour le cas où en définitive l’accord ne serait pas conclu.
Mais surtout, le texte entend priver les associations – le plus souvent associations à but non lucratif de la loi du 1er juillet 1901 - de la possibilité de demander des dommages et intérêts, alors même les intérêts défendus dans le cadre de leur objet social se trouveraient affectés. (2)
9) L’article L 600-12 aux termes duquel « l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur » est maintenu sous réserve de l’application de l’article L 600-12-1 créé par la réforme :
« L’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l’utilisation du sol ou à l’occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d’illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet » (sauf à l’égard des contestations formées par le pétitionnaire lui-même) et de l’article L 442-14 (3).
Cette disposition est satisfaisante compte tenu du fait qu’elle réserve le cas où l’annulation porterait sur les règles d’urbanisme applicables au projet.
10) Enfin, l’article L 600-13 dans sa rédaction actuelle (4) est abandonné et remplacé par les dispositions suivantes : « Les dispositions du présent livre sont applicables aux recours pour excès de pouvoir formés contre les permis de construire qui tiennent lieu d’autorisation au titre d’une autre législation, sauf disposition contraire de cette dernière. »
Ces mesures seront vraisemblablement adoptées, sous réserve des dispositions réglementaires qui viendront les compléter et les préciser ; le contentieux des autorisations d’urbanisme subira donc un nouveau recul, confirmant le sentiment que se développe une véritable présomption d’abus dans l’exercice d’un recours contre une autorisation d’urbanisme…
Pourtant, deux points auraient mérité d’être revus dans le cadre d’une réforme soucieuse de sécuriser les autorisations d’urbanisme mais aussi les constructions :
- La restriction imposée par le e) de l’article L 111-12 (créé par loi 2006-872 du 13/07/06), devenu L 421-9 5° (ord. 2015-1174 du 23/09/15) qui prive du bénéfice de la prescription administrative les constructions réalisées sans permis de construire, depuis plus de dix ans,
- Le régime de la péremption des autorisations de construire, qui demeure incertain notamment quant à la nature des recours susceptibles de suspendre le délai. (5)
Les civilistes pourraient de leur côté réfléchir à un mode d’action préventive notamment en matière de troubles excessifs de voisinage liés à la future construction.
Le succès du contentieux des autorisations d’urbanisme a précisément tenu à l’absence d’action de droit privé en amont de la construction, seul le recours à l’encontre de l’autorisation de construire pouvant – certes, de moins en moins – empêcher la réalisation de l’ouvrage.
Or une fois la construction réalisée, le juge civil peut ordonner la démolition de tout ou partie de celle-ci pour tout motif autre que celui tiré du non-respect des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique, dès lors qu’une règle de droit privée a été violée. (6)
Index:
(1) Tant le projet « ELAN » pour le seul contentieux de l’urbanisme, que le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 pour la procédure administrative générale, ont prévu que si le juge des référés, rejette une demande de suspension faute de moyens sérieux sur la légalité de la décision contestée, le requérant dispose d’un mois pour confirmer le maintien de sa requête en annulation, faute de quoi il est réputé s’en être désisté. Saisi pour avis, le Conseil d’Etat n’a pas retenu cette mesure, qui est de nature réglementaire, mais pourrait donc être prise par décret.
(2) sauf « pour la défense de leurs intérêts matériels propres »
(3) L 442-14 : « Le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivants : 1° La date de la non-opposition à cette déclaration, lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable ; 2° L'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager. Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables », article qui serait complété par l’alinéa suivant : « L’annulation, totale ou partielle, ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale pour un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au lotissement ne fait pas obstacle, pour l’application des alinéas précédents, au maintien de l’application des règles au vu desquelles le permis d’aménager ou la décision de non-opposition ont été pris. »
(4) L600-13 : « La requête introductive d'instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l'affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'a pas été en mesure d'invoquer en temps utile. »
(5) voir : « Contentieux de la péremption et péremption du permis de construire » B. Charles-Neveu, Eurojuris France, 11.09.2014
(6) Conseil constitutionnel, 10 novembre 2017, n° 2017-672-QPC, Association Entre Seine et Brotonne et autre, AJDA 2017. 2231
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur

CHARLES-NEVEU Brigitte
Avocate Honoraire
NEVEU, CHARLES & ASSOCIES
NICE (06)
Historique
-
Urbanisme : les dispositions du projet de loi « ELAN » relatives à la procédure contentieuse
Publié le : 30/05/2018 30 mai mai 05 2018Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDécidément, le contentieux des autorisations d’urbanisme ne cesse de subir...
-
Permis de construire régularisé par un permis modificatif
Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeUn permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif pren...
-
Intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme
Publié le : 01/06/2017 01 juin juin 06 2017Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeAux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, issu de l’ordonnan...
-
Autorisations d’urbanisme : élargissement du recours obligatoire à l’architecte
Publié le : 28/02/2017 28 février févr. 02 2017Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à...
-
Portée de l’ordonnance de suspension sur le pouvoir d’appréciation de l’administration en exécution de l’injonction prononcée par le Juge des Référés
Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL’équilibre délicat posé par le Conseil d’Etat entre légalité et sécurité jur...
-
Infraction d’urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
Publié le : 03/01/2017 03 janvier janv. 01 2017Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLorsque le juge pénal relève une infraction aux dispositions d’urbanisme, il...
-
Ensemble immobilier unique : mode d’emploi
Publié le : 06/12/2016 06 décembre déc. 12 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismePermis unique ou permis distinct : quels sont les critères permettant au péti...
-
Travaux sur construction existante: les règles du PLU visant les bâtiments nouveaux ne s'appliquent pas aux bâtiments anciens
Publié le : 10/11/2016 10 novembre nov. 11 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismePar un arrêt en date du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat confirme, et ce de man...
-
Constructions nouvelles : à bonne distance des bâtiments agricoles
Publié le : 30/09/2016 30 septembre sept. 09 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans un Arrêt en date du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat applique très stricte...
-
Loi littoral en Charente-Maritime: un guide des bonnes pratiques
Publié le : 24/08/2016 24 août août 08 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeEn vigueur depuis le 3 janvier 1986, la loi littoral concerne en Charente-Mar...
-
Opérations d'aménagement : tous les actes ne font pas grief
Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa délibération par laquelle le conseil municipal ou l’organe délibérant de l...
-
Permis de construire : l'intérêt à agir du voisin immédiat
Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans un contexte de sévérité législative et jurisprudentielle confinant les a...
-
Recours en annulation d'un permis de construire : la commune n'est pas un tiers comme les autres
Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans un Arrêt en date du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat est venu rappeler qu’...
-
Obligation d'entretenir son jardin et pouvoir de police du Maire
Publié le : 26/05/2016 26 mai mai 05 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL’article L 2213-25 du CGCT fixe une obligation d’entretien des propriétés pr...
-
L'adaptation des SAFER à la réforme régionale
Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL’Ordonnance n°2016-316 du 17 mars 2016 accorde un délai supplémentaire aux S...
-
Annulation d'un sursis à statuer sur une demande de permis de construire et règles d'urbanisme
Publié le : 27/04/2016 27 avril avr. 04 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismePar son arrêt en Sous-Sections Réunies du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat appo...
-
Le périmètre des nouvelles communautés de communes: l'exception aux 15 000 habitants
Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL’article L 5210-1-1 du CGCT préconise dans ses orientations, la mise en plac...
-
Retrait de permis de construire et procédure contradictoire préalable
Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismePar un arrêt Société Polycorn du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat précise...
-
Le permis modificatif, élément régularisateur des vices du permis initial
Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismePar un arrêt SCI Riviera Beauvert du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat vien...
-
Le Conseil d’Etat, le Préfet et la mosquée de Fréjus : Qui s’y frotte s’y pique…
Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL’affaire de la mosquée de Fréjus devient tristement célèbre. Sans faire de c...
-
Compétence pour délivrer les permis de construire dans les communes sans plan local d'urbanisme
Publié le : 01/02/2016 01 février févr. 02 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismePar un arrêt du 25 novembre 2015, le Conseil d'Etat est revenu sur sa jurispr...
-
Loi littoral, DTU, PLU: dans la jungle de la hiérarchie des normes
Publié le : 04/01/2016 04 janvier janv. 01 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Conseil d’Etat est venu préciser les conditions de compatibilité d’un plan...
-
Permis de construire : quelles sont les conditions d'annulation partielle ?
Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans un arrêt du 1er octobre 2015, n° 374338, le Conseil d'Etat précise le ré...
-
Intérêt à agir contre les permis: mode d'emploi
Publié le : 07/08/2015 07 août août 08 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans un arrêt publié au Recueil LEBON du 10 juin 2015 n°386121, le Conseil d'...
-
Les autorisations d'urbanisme après le 1er juillet 2015
Publié le : 15/06/2015 15 juin juin 06 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDeux dispositions de la Loi ALUR mentionnées dans son article 134 démontrent...
-
Naissance d'une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux
Publié le : 02/06/2015 02 juin juin 06 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeEn matière de déclaration préalable de travaux, une demande de pièces complém...
-
Permis de construire: l'attestation du pétitionnaire combattue par la fraude et plus encore
Publié le : 28/05/2015 28 mai mai 05 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismePar un Arrêt en date du 23 mars 2015, le Conseil d’Etat s’inscrit dans la jur...
-
Urbanisme: conséquences de l'annulation d'une décision de demande de pièces complémentaires
Publié le : 27/05/2015 27 mai mai 05 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLes décisions de demande de pièces complémentaires opposées à une demande d'a...
-
Une meilleure divisibilité de l'autorisation d'urbanisme
Publié le : 30/04/2015 30 avril avr. 04 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismePar un revirement de jurisprudence assez inattendu en matière d’autorisations...
-
Permis de construire et adaptations mineures
Publié le : 07/04/2015 07 avril avr. 04 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans une décision du 11 février 2015, n° 367414, le Conseil d'Etat précise le...
-
Conditions du caractère exécutoire d'un plan local d'urbanisme
Publié le : 11/03/2015 11 mars mars 03 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le plan local d'urba...
-
Sursis à statuer et confirmation de la demande de permis de construire
Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeUn sursis à statuer peut être opposé à une demande de permis de construire ou...
-
L'autorisation d'installer d'une caravane peut être refusée en application de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme
Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeEn application de l'article R. 443-4 du code de l'urbanisme, dans sa version...
-
Décrets d'application de la loi ALUR en matière de droit de préemption urbain
Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme ré...
-
La liste des catégories de destination de constructions est limitative
Publié le : 23/01/2015 23 janvier janv. 01 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'article R. 123-9 du code de l'urbanisme dispose que les règles édictées par...
-
De l’importance des mentions inscrites sur le panneau d’affichage d’une autorisation d’urbanisme au regard des délais de recours
Publié le : 08/01/2015 08 janvier janv. 01 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeEn matière d’urbanisme et aux termes de l’article R. 600-2 du Code de l’urban...
-
« Cadeau » de fin d’année : la prorogation du délai de validité des autorisations d’urbanisme par le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014
Publié le : 06/01/2015 06 janvier janv. 01 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa crise de 2008 avait obligé les pouvoirs publics à adopter des mesures tout...
-
Loi ouvrant au préfet le droit de préemption urbain dans les communes carencées en logements sociaux
Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeApplication immédiate de la loi ouvrant au préfet le droit de préemption urba...
-
Sanctions pénales de la construction illicite
Publié le : 03/12/2014 03 décembre déc. 12 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe tribunal correctionnel, après avoir condamné le bénéficiaire d'une constru...
-
Expérimentation du certificat de projet en Aquitaine
Publié le : 19/11/2014 19 novembre nov. 11 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 a instauré à titre expérimental dans...
-
Notification recours permis de construire
Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans 2 récents arrêts du mois de septembre et du mois d'octobre, le Conseil d...
-
Demande de permis de construire présentée par un coindivisaire
Publié le : 28/10/2014 28 octobre oct. 10 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans un arrêt du 17 octobre 2014 rendu sous le numéro 360968, le Conseil d'Et...
-
Récépissé et délai d'instruction du permis de construire
Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa Cour de Cassation, dans un récent arrêt, vient de décider que l'absence de...
-
L’opposition à la déclaration préalable d’un projet soumis à permis de construire
Publié le : 03/10/2014 03 octobre oct. 10 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe maire a l'obligation de s'opposer à une simple déclaration préalable si le...
-
Contentieux de la péremption et péremption du permis de construire
Publié le : 11/09/2014 11 septembre sept. 09 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLes recours relatifs à la péremption d’un permis doivent être considérés comm...
-
Permis de construire et raccordement aux réseaux
Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeRefus d'un permis de construire pour défaut d'accord de la collectivité publi...
-
Conséquences de l'annulation d'un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire
Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeQuelles sont les conséquences de l'annulation d'un sursis à statuer opposé à...
-
Transfert de permis de construire et absence d'obligation de notification du recours au nouveau titulaire
Publié le : 04/09/2014 04 septembre sept. 09 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL’obligation de notifier le recours au bénéficiaire n’emporte pas, en cas de...
-
Permis de construire et raccordement aux réseaux
Publié le : 03/09/2014 03 septembre sept. 09 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'installation d'une canalisation d'une longueur importante, traversant des t...
-
Contentieux de l'urbanisme
Publié le : 01/09/2014 01 septembre sept. 09 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismePar 2 avis du 18 juin 2014, le Conseil d'Etat clôt le débat qui faisait rage...