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                        Prescription de la responsabilité de l’expert-comptable : le délai butoir de vingt ans
                                                
                            Publié le : 
                            29/10/2025
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                                                        Entreprises / Finances / Banque et finance
                                                     
                        
                                                    
                        Le délai de la prescription extinctive ne peut être reporté au-delà de ving...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Fraude au Président : la responsabilité de la Banque peut-elle être engagée ?
                                                
                            Publié le : 
                            21/08/2025
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                                                        Entreprises / Finances / Banque et finance
                                                     
                        
                                                    
                        Dans deux arrêts du 12 juin 2025  (Com, 12 juin 2025, n°24-13.697 ; 
Com,...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Saisie-attribution : précisions sur la possibilité pour la caution d’agir contre la sous-caution sur le fondement d’un acte de prêt notarié
                                                
                            Publié le : 
                            23/05/2025
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                                                        Entreprises / Finances / Banque et finance
                                                     
                        
                                                    
                        Par un arrêt du 27 mars 2025 (n° 22-11.482), la deuxième chambre civile de...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Obligation d’information annuelle des cautions : maintien de l’obligation jusqu’à l’extinction totale de la dette garantie
                                                
                            Publié le : 
                            20/05/2025
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                                                        Entreprises / Finances / Banque et finance
                                                     
                        
                                                    
                        Par un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n°22-22.033), la deuxième chambre ci...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Paiements non autorisés : le prestataire de services de paiement supporte l’essentiel de la charge de la preuve
                                                
                            Publié le : 
                            19/05/2025
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                                                        Particuliers / Consommation / Procédures
                                                        Entreprises / Finances / Banque et finance
                                                     
                        
                                                    
                        Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025 (pourvoi n°24-10.149), la Chambre comm...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Sous-cautionnement : pas de devoir de mise en garde pour la caution principale
                                                
                            Publié le : 
                            18/04/2025
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                                                        Entreprises / Finances / Banque et finance
                                                     
                        
                                                    
                        Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-22.311
Peut-on reprocher à une caution pro...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Responsabilité de la banque face à une escroquerie
                                                
                            Publié le : 
                            28/03/2025
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                                                        Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
                                                        Entreprises / Finances / Banque et finance
                                                     
                        
                                                    
                        Quelle est la responsabilité des banques face aux différentes escroqueries...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Pas d’obligation d’information annuelle à la caution dans le cadre d'une opération de crédit-bail
                                                
                            Publié le : 
                            27/01/2025
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                                                        Entreprises / Finances / Banque et finance
                                                     
                        
                                                    
                        La jurisprudence récente de la Cour de cassation, à travers son arrêt rendu...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Bail commercial : annulation d'une caution personnelle
                                                
                            Publié le : 
                            27/12/2024
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                                                        Entreprises / Finances / Banque et finance
                                                     
                        
                                                    
                        La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024 (Chambre commer...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Le recouvrement des créances par l’expert-comptable : cadre légal et opportunités pour les entreprises
                                                
                            Publié le : 
                            02/12/2024
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                                                        Entreprises / Finances / Banque et finance
                                                     
                        
                                                    
                        Le recouvrement de créances est une activité essentielle pour garantir la p...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Clôture d’un compte courant garanti par un cautionnement : revirement de la cour de cassation
                                                
                            Publié le : 
                            27/09/2024
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                                                        Entreprises / Finances / Banque et finance
                                                     
                        
                                                    
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                                        - 
                        L'obligation d’information du banquier sur la garantie
                                                
                            Publié le : 
                            13/08/2024
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                                                        Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
                                                        Entreprises / Finances / Banque et finance
                                                     
                        
                                                    
                        Un emprunteur avait souscrit un engagement de crédit auprès de son banquier...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Obligation d’information du prêteur : mise en garde contre le risque du défaut d’assurance
                                                
                            Publié le : 
                            03/07/2024
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                                                        Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
                                                        Entreprises / Finances / Banque et finance
                                                     
                        
                                                    
                        Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.642
Un emprunteur avait souscrit pas moin...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Caution subrogée : il ne lui est pas possible d’utiliser la clause de déchéance du terme
                                                
                            Publié le : 
                            03/06/2024
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                                                        Entreprises / Finances / Banque et finance
                                                     
                        
                                                    
                        Absence de transmission de la faculté de prononcer la déchéance du terme à...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        La cour de cassation refuse au banquier de s’appuyer sur une fiche de renseignements remplie un mois après la conclusion du cautionnement pour apprécier la disproportion
                                                
                            Publié le : 
                            02/05/2024
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                                                        Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
                                                        Entreprises / Finances / Banque et finance
                                                     
                        
                                                    
                        Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-19.900
En application des articles L.341-4...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Opposition irrégulière à injonction de payer : le délai d’opposition d’un mois est interrompu
                                                
                            Publié le : 
                            29/03/2024
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                                                        Entreprises / Finances / Banque et finance
                                                     
                        
                                                    
                        Aux termes d’un arrêt du 18 janvier 2024 publié au bulletin, la 2ème chambr...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Formalisme de la mention manuscrite sur la durée du cautionnement 
                                                
                            Publié le : 
                            31/01/2024
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                                                        Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
                                                        Entreprises / Finances / Banque et finance
                                                     
                        
                                                    
                        Une Cour de cassation droite dans ses bottes pour les contrats signés avant l...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement au regard des facultés de remboursement de la caution
                                                
                            Publié le : 
                            25/10/2023
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                                                        Entreprises / Finances / Banque et finance
                                                     
                        
                                                    
                        De nouveau la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le point de savoir...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Le couperet de la caution professionnelle
                                                
                            Publié le : 
                            19/05/2023
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                                                        Entreprises / Finances / Banque et finance
                                                     
                        
                                                    
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                        Veille en matière de caution professionnelle : Les arrêts de la Haute Cour de Novembre 2022
                                                
                            Publié le : 
                            03/01/2023
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                                                        Entreprises / Finances / Banque et finance
                                                     
                        
                                                    
                        Au mois de novembre dernier, la Cour de cassation a rendu deux arrêts inédi...
                        
                        
                                                    
                        
                     
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                        Prêt et devoir de mise en garde du banquier : rappel du point de départ du délai de prescription
                                                
                            Publié le : 
                            12/12/2022
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                                                        Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
                                                        Entreprises / Finances / Banque et finance
                                                     
                        
                                                    
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                        Cautionnement : manquement au devoir de mise en garde de la banque et appréciation de la proportionnalité
                                                
                            Publié le : 
                            14/11/2022
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                                                        Entreprises / Finances / Banque et finance
                                                     
                        
                                                    
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                                        - 
                        Réforme du financement participatif
                                                
                            Publié le : 
                            28/03/2022
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                                                        Entreprises / Finances / Banque et finance
                                                     
                        
                                                    
                        En 2020, le financement participatif ou crowdfunding a permis de collecter...
                        
                        
                                                    
                        
                     
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                        Cautionnement : Consentement du conjoint de la caution en cas de séparation de biens ?
                                                
                            Publié le : 
                            24/02/2022
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                                                        Entreprises / Finances / Banque et finance
                                                     
                        
                                                    
                        Par un arrêt du 19 janvier 2022 (Cour de cassation, 1ère Chambre, pourvoi n...
                        
                        
                                                    
                        
                     
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                        Disproportion de l’engagement de caution : Les parts sociales et la créance de compte courant d’associé au sein de la société cautionnée doivent être prises en compte
                                                
                            Publié le : 
                            13/12/2021
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                                                        Entreprises / Finances / Banque et finance
                                                        Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
                                                     
                        
                                                    
                        L’arrêt de la Cour de Cassation du 24 novembre 2021 n°20-11.848 n’est pas s...
                        
                        
                                                    
                        
                     
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                        Précisions sur le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement d’un prêt après le décès du débiteur !
                                                
                            Publié le : 
                            03/11/2021
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                                                        Particuliers / Famille / Successions
                                                        Entreprises / Finances / Banque et finance
                                                     
                        
                                                    
                        La mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital...
                        
                        
                                                    
                        
                     
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                        Responsabilité civile du banquier : Précisions sur l’évaluation du préjudice résultant de la perte de chance de mieux investir ses capitaux
                                                
                            Publié le : 
                            08/09/2021
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                                                        Entreprises / Finances / Banque et finance
                                                     
                        
                                                    
                        Outre les nombreuses obligations pesant sur le banquier, il est également t...
                        
                        
                                                    
                        
                     
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                        Interdiction des règlements et virements en cours au moment du prononcé de la liquidation judiciaire : Quelle solution ?
                                                
                            Publié le : 
                            18/08/2021
                            18
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                                                        Entreprises / Finances / Banque et finance
                                                        Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
                                                     
                        
                                                    
                        Commentaire de l'arrêt Cass. com., 1er juillet 2021, n° 20-18.759, FS-B+R...
                        
                        
                                                    
                        
                     
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                        Quel est le sort d’un cautionnement bancaire en cas de mention manuscrite irrégulière apposée dans l’un des exemplaires remis à la caution ?
                                                
                            Publié le : 
                            17/08/2021
                            17
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                                                        Entreprises / Finances / Banque et finance
                                                     
                        
                                                    
                        Le cautionnement est un contrat unilatéral pour lequel un seul original est...
                        
                        
                                                    
                        
                     
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                        COVID-19 - Le fonds de solidarité, l'actualisation par le décret du 22 février 2021
                                                
                            Publié le : 
                            25/02/2021
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                                                        Entreprises / Finances / Banque et finance
                                                        Coronavirus
                                                     
                        
                                                    
                        L'effort de la Nation auprès des entreprises ne se dément pas.
Nous savons...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Responsabilité du créancier en cas de retrait ou de rupture d’un crédit
                                                
                            Publié le : 
                            12/01/2021
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                                                        Entreprises / Finances / Banque et finance
                                                     
                        
                                                    
                        Pour la Cour de cassation (arrêts de la Chambre commerciale du 23 septembre...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Comment savoir si un acte de caution est disproportionné ?
                                                
                            Publié le : 
                            21/07/2020
                            21
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                                                        Entreprises / Finances / Banque et finance
                                                     
                        
                                                    
                        La Cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2020 a estimé que le cautionn...
                        
                        
                                                    
                        
                     
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                        Refus de prêt garanti par l'Etat :  quels dispositifs d'aides au soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du COVID-19 ?
                                                
                            Publié le : 
                            30/06/2020
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                                                        Entreprises / Finances / Banque et finance
                                                        Coronavirus
                                                     
                        
                                                    
                        En application de la loi de finances rectificative pour 2020, il est instit...
                        
                        
                                                    
                        
                     
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                        Covid-19 : comment réaliser une réduction de capital non motivée par des pertes en période de crise sanitaire ?
                                                
                            Publié le : 
                            27/04/2020
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                                                        Entreprises / Finances / Banque et finance
                                                        Coronavirus
                                                     
                        
                                                    
                        Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à l...
                        
                        
                                                    
                        
                     
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                        Covid-19 : que contient le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées ?
                                                
                            Publié le : 
                            01/04/2020
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                                                        Entreprises / Finances / Banque et finance
                                                        Coronavirus
                                                     
                        
                                                    
                        L’État, les Régions et les collectivités territoriales ont mis en place un...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Les prêts facilités pour le tourisme : la bonne nouvelle de bpi et de la banque des territoires
                                                
                            Publié le : 
                            24/01/2020
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                                                        Entreprises / Finances / Banque et finance
                                                        Collectivités / Finances locales / Droit public économique
                                                     
                        
                                                    
                        Les signes qui montrent que le tourisme est véritablement l'économie des te...
                        
                        
                                                    
                        
                     
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                        La banque qui encaisse un chèque libellé à l’ordre de deux bénéficiaires peut-elle être fautive ?
                                                
                            Publié le : 
                            13/01/2020
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                                                        Entreprises / Finances / Banque et finance
                                                     
                        
                                                    
                        Il n’est pas interdit d’établir un chèque à l’ordre de deux personnes disti...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures en France
                                                
                            Publié le : 
                            23/10/2019
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                                                        Entreprises / Finances / Banque et finance
                                                     
                        
                                                    
                        Les factures, en droit français, doivent contenir plusieurs mentions spécif...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Les crédits de restructuration exclus du devoir de mise en garde du banquier
                                                
                            Publié le : 
                            31/05/2019
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                                                        Entreprises / Finances / Banque et finance
                                                     
                        
                                                    
                        Création jurisprudentielle, le devoir de mise en garde impose à un établiss...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Piratage d’un compte bancaire : le client est-il automatiquement responsable ?
                                                
                            Publié le : 
                            10/01/2019
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                                                        Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
                                                        Entreprises / Finances / Banque et finance
                                                     
                        
                                                    
                        La preuve d’une négligence grave « ne peut se déduire du seul fait que l’in...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Le cautionnement disproportionné
                                                
                            Publié le : 
                            11/12/2018
                            11
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                                                        Entreprises / Finances / Banque et finance
                                                        Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
                                                     
                        
                                                    
                        Le cautionnement est une garantie personnelle, par lequel le signataire s’o...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Coiffeurs, garagistes, carrossiers : des aides financières pour améliorer vos conditions de travail
                                                
                            Publié le : 
                            22/10/2018
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                                                        Entreprises / Finances / Banque et finance
                                                     
                        
                                                    
                        Coiffeurs, garagistes et carrossiers indépendants peuvent bénéficier d'aides...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        L’obligation de vérification du banquier prêteur de deniers dans le cadre de la régularisation d’un CCMI
                                                
                            Publié le : 
                            17/08/2018
                            17
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                                                        Particuliers / Patrimoine / Construction
                                                        Entreprises / Finances / Banque et finance
                                                     
                        
                                                    
                        Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du jeudi 5 juillet 201...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Echanges de titres financiers : une ordonnance donne un cadre légal à la blockchain
                                                
                            Publié le : 
                            18/12/2017
                            18
                            décembre
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                                                        Entreprises / Finances / Banque et finance
                                                     
                        
                                                    
                        Une ordonnance du  8 décembre 2017 permet d'utiliser des technologies comme...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Le devoir de mise en garde du banquier vis à vis de la caution non avertie sur l'absence de viabilité de l'opération financée
                                                
                            Publié le : 
                            13/12/2017
                            13
                            décembre
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                                                        Entreprises / Finances / Banque et finance
                                                     
                        
                                                    
                        Jusqu'où ira l'extension des obligations du banquier vis à vis des cautions n...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier  
                                                
                            Publié le : 
                            20/10/2017
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                            2017
                        
                        
                        
                                                        Entreprises / Finances / Banque et finance
                                                     
                        
                                                    
                        Une ordonnance du 4 octobre 2017 facilite la dématérialisation des relation...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Maintien du taux du Livret A à 0,75%
                                                
                            Publié le : 
                            27/07/2017
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                                                        Entreprises / Finances / Banque et finance
                                                     
                        
                                                    
                        Le taux du livret A va être maintenu à 0,75 % au 1er août 2017. 
Le Gouv...
                        
                        
                                                    
                        
                     
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                        Cautionnement : qualification de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
                                                
                            Publié le : 
                            05/07/2017
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                                                        Entreprises / Finances / Banque et finance
                                                     
                        
                                                    
                        Cette décision rendue par la Cour de Cassation a trait aux rapports existan...
                        
                        
                                                    
                        
                     
                                        - 
                        Devoir de mise en garde du banquier à l'égard des associés d'une SNC
                                                
                            Publié le : 
                            31/03/2017
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                                                        Entreprises / Finances / Banque et finance
                                                     
                        
                                                    
                        Dans un arrêt, de la Cour de cassation du 31 janvier 2017, cette dernière s’e...
                        
                        
                                                    
                        
                     
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                        Focus sur les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles concernant l’investissement dans les PME
                                                
                            Publié le : 
                            20/02/2017
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                                                        Entreprises / Finances / Banque et finance
                                                     
                        
                                                    
                        Quelles sont les incitations fiscales à l’investissement dans les PME ?
Quel...