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Inaptitude d'un agent public

Inaptitude d’un agent public : précisions sur les conditions pour percevoir l’ARE

Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif 

Un ancien agent public peut bénéficier sous certaines conditions de l’allocation d’assurance chômage dite « aide de retour à l’employeur » (ARE) par son ancien employeur public.

Le Conseil d’Etat rappelle les conditions pour jouir du revenu de remplacement prévu par l'article L.5421-1 du code du travail :

- être involontairement privé d'emploi
- être apte au travail. 
- et rechercher un emploi. 

En l’espèce, l’ancien agent public avait été licencié pour inaptitude physique totale et définitive à l’exercice de toutes fonctions.

Sur le contrôle de l’aptitude au travail :

La collectivité territoriale a refusé de verser l’ARE au motif que la première condition « être apte à exercer un emploi » n’était pas remplie. 

La haute juridiction précise tout d’abord que le contrôle de l’aptitude physique du demandeur d’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) relève, non pas de la compétence de l’ancien employeur public, mais de la compétence exclusive du préfet.

Ainsi, l’ancien employeur public n’est pas compétent pour se prononcer sur l’aptitude physique du demandeur d’ARE. Il doit saisir le préfet à cet effet.

Sur la recherche d’emplois :

Le Conseil d’Etat considère également qu’un ancien agent public satisfait à la condition d’aptitude à l’emploi ouvrant droit au versement de l’ARE aussi longtemps qu’il demeure inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.

La juridiction précise qu’il est interdit de conditionner le bénéfice des allocations à des actes positifs de recherche d'emploi : "si l'existence d'actes positifs et répétés accomplis en vue de retrouver un emploi est une condition mise au maintien de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, elle ne saurait conditionner l'ouverture du droit à cette allocation".


CE, 16 juin 2021, n° 437800


Cet article n'engage que son auteur.

 
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Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocate Associée
CLAMENCE AVOCATS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
TOULON (83)
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