Vidéo : Avocats et forces de l'ordre

Historique

• Les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas (toujours) des pouvoirs adjudicateurs
  Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Par un avis du 11 avril 2024 (CE, avis, 11 avr. 2024, n° 489440), le Consei...
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• La prise en charge des dommages aux existants par l'assureur RC décennale est conditionnée à l'incorporation indivisible des ouvrages existants à l'ouvrage neuf
  Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Des maîtres d’ouvrage ont confié à une entreprise des travaux de remplaceme...
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• La stratégie nationale pour la mer et le littoral 2024-2030 est arrivée à bon port
  Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La nouvelle stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) 2024-2030...
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• Baux commerciaux : clause d'indexation réputée non écrite et protocole
  Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de cassation, 3eme chambre civile, 16 mai 2024, n° 22-19.830 La claus...
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• Dissolution du régime matrimonial et exercice du droit de reprise des époux sur les biens propres
  Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
  Particuliers / Famille / Divorces
  L'arrêt du 2 mai 2024 par la première chambre civile de la Cour de cassatio...
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• Point sur la notion de sentier littoral et son intégration à une association syndicale autorisée…
  Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La France métropolitaine et les territoires ultramarins sont riches de leurs...
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• Régime d’adaptation des territoires littoraux à l’érosion côtière : de nouvelles communes embarquent
  Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le décret n°2024-531 du 10 juin 2024 actualise la liste « des communes dont...
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• Précisions sur les motifs pouvant fonder un retrait d’agrément de la profession d’assistant maternel
  Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, dispose que :...
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• Point sur la circulaire IOMA2406670J du 4 avril 2024 relative à l’affichage électoral dans le cadre des élections européennes : une solution à la problématique d’affichage des listes électorales ?
  Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Dans une circulaire du 4 avril 2024, issue du ministère de l’Intérieur et d...
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• Vidéo sur la clause pénale - Prédaclause pénale
  Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  Respecter un deal, c'est bien. Et pour ça, on a inventé un truc chouette, q...
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• Défense contre la mer et propriétaires privés : le recours possible aux Associations Syndicales Autorisées
  Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Face au recul du trait de côte, se pose la question de la mobilisation des...
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• Qui est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties quand l’immeuble est donné à bail emphytéotique administratif à une société concessionnaire d’un service public ?
  Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Dans un arrêt « SAS SMA Environnement » n° 449460 en date du 11 mars 2022,...
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• Le TRION, pôle conseils à NIORT, fête son 4ème anniversaire !
  Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024
  Actualités EUROJURIS
  Le 6 juin 2024 le pôle conseils Le TRION à NIORT fêtait son 4ème anniversaire...
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• Avocat droit des affaires - CAEN
  Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024
  Offres d'emploi EUROJURIS
  Le cabinet d'avocats ANDRIES LAUDAT, situé au cœur de Caen, fort de 35 ans d’...
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• Franchise : Affaire pizza sprint : intuitu personae et indivisibilité des contrats
  Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Dans un arrêt rendu le 15 mai 2024 (Cour de cassation, 15 mai 2024, n°22-20...
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• Vidéo sur la protection juridique
  Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  LA PJie DE LA LAMPE La justice coûte cher. Oh, et pas seulement les avocats....
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• Bail commercial : prescription quinquennale de l’action en recouvrement des loyers et sous-loyers
  Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le locataire principal a qualité à agir pour le recouvrement des sous-loyer...
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• Le Conseiller en investissements financiers (CIF) contracte un devoir de conseil à l’égard de ses clients dès qu’il fournit un service de réception et de transmission d’ordre
  Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  L’autorité des marchés financiers rappelle ainsi, dans ses notices d’informat...
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• Caution subrogée : il ne lui est pas possible d’utiliser la clause de déchéance du terme
  Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Absence de transmission de la faculté de prononcer la déchéance du terme à...
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• Faute grave : La carrière exemplaire du salarié atténue-t-elle sa faute ?
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Le comportement inadapté et harcelant d’une salariée caractérise une faute...
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• Sans autorisation domaniale : les ouvrages de défense contre la mer tombent à l’eau
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le récent jugement du Tribunal administratif de Rennes rappelle l’importanc...
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• La mise à disposition permanente par téléchargement d’une copie d’un logiciel à titre onéreux constitue une vente selon la Cour de cassation
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Dans trois arrêts du 6 mars 2024 (n° 22-22.651 ; n° 22-18.818 ; n° 22-23.65...
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• Bail d'habitation : erreur sur la surface et délai pour agir
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Dans un bail d’habitation, la surface habitable est une donnée importante q...
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• Bail d'habitation : restitution des lieux et dégradations
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  En matière de bail d’habitation, la clé de répartition des...
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• Grève - Une prime exceptionnelle aux salariés non-grévistes pour surcroît de travail est licite
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  L’article L. 2511-1 du Code du travail prévoit que l’exercice du droit de g...
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• Le BEFA et le marché public de travaux - Précisions sur les modalités de distinction
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Dans un arrêt remarqué, le Conseil d’Etat entérine les critères de distinct...
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• Vidéo : Avocats et forces de l'ordre
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
  En voici une idée qui a la vie dure : les avocats seraient les adversaires de...
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• Le régime juridique des chemins d'exploitation
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Le code rural donne la définition suivante d’un chemin d’exploitation : Les...
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• Fonction publique : un lanceur d’alerte doit être désintéressé et de bonne foi
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transpar...
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• Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle : seuls les associés peuvent participer aux décisions collectives
  Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Par l’arrêt du 24.04.2024 n° 22-24.667, la Cour de cassation précise les rè...
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• Bail d'habitation et congé pour reprise : les conditions permettant au bailleur de reprendre son logement
  Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Il n’est toujours pas facile pour un propriétaire de récupérer son logement...
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• Parents et éducation des enfants : quelles punitions sont interdites ?
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Particuliers / Famille / Enfants
  Zoom sur la décision de la Cour d’appel de Metz du 18 avril 2024 relaxant au...
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• Vidéo : Peut-on contester une signature ?
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  Sérieux totem que voici. La signature ! "Quand c'est signé, c'est signé !". A...
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• Les avocats ont-ils des privilèges ?
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  Comme toutes les professions qui a ses propres règles, la question des "privi...
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• L’éolien oui, mais pas quoiqu’il en coûte sur le plan écologique
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Dans un arrêt du 18 avril 2024 n°471141 commune de Tardère et autres, le Co...
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• Point sur la loi "handicap" du 11 février 2005 : est-il possible d’y déroger ?
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  Collectivités / Services publics / Usagers
  La loi n°2005-105 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chanc...
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• Vidéo sur la médiation et la conciliation : quelles différences ? Quand est-ce obligatoire d'y recourir?
  Publié le : 13/05/2024 13 mai mai 05 2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  MEDIATION À KAAMELOTT La médiation ou la conciliation, comme d'autres modes...
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• Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers : enfin du nouveau en matière d’agrivoltaïsme !
  Publié le : 13/05/2024 13 mai mai 05 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  L’agrivoltaïsme est un système créé en 1981.  Notre territoire est en reta...
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• Les limites posées à l'effet interruptif de prescription et de forclusion de la demande d'expertise judiciaire
  Publié le : 13/05/2024 13 mai mai 05 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  L’article 2224 du code civil énonce limitativement les actes interruptifs d...
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• Encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés
  Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-22....
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• L'indemnisation du préjudice découlant de la rupture unilatérale de marché de travaux implique qu'il soit demandé au juge de constater la résiliation et à défaut de la prononcer préalablement
  Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un particulier a confié à une entreprise la réalisation des travaux de rénova...
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• Compétence exclusive de la juridiction administrative pour traiter, dans le cadre de travaux publics, du contentieux relatif à l'action directe du sous-traitant à l'encontre du maitre d'ouvrage délégué
  Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Il résulte de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, ce...
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• Podcast : La prison sous la Révolution
  Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
  Nouveau podcast sur la période révolutionnaire.  Le sujet vaste, complexe et...
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• L'erreur sur la substance d'un terrain à bâtir, du fait d'une décision administrative impliquant son inconstructibilité, doit s'apprécier au jour de la vente
  Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Lorsqu’après avoir procédé à l’acquisition d’un terrain à bâtir, une décisi...
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• La faute du géomètre expert s'apprécie à la date de la réalisation de sa mission
  Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les règles d’urbanisme étant en constante évolution, certaines dispositions...
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• Propriétaire indivis et pouvoirs de gestion limités
  Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Partager une propriété en quotes-parts c’est la soumettre au régime de l’in...
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• Vidéo : Détention et usage de stupéfiants : deux infractions bien différentes !
  Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
  Ce n'est pas la même chose. Détenir et user, codepénalement parlant, not th...
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• La cour de cassation refuse au banquier de s’appuyer sur une fiche de renseignements remplie un mois après la conclusion du cautionnement pour apprécier la disproportion
  Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-19.900 En application des articles L.341-4...
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• Taxe foncière et fixation du loyer du bail renouvelé : l’usage n’est pas la norme
  Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans un arrêt non publié du 8 février 2024 (n° 22-24268), la Cour de Cassatio...
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• Quelle est l’étendue de l’obligation pour les enfants d’aider un parent sans ressources ? Dans quelles conditions un enfant peut-il s’en soustraire ?
  Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024
  Particuliers / Famille / Enfants
  La solidarité et l’entraide au sein d’une famille ne relèvent pas uniquemen...
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