Quelle est la position du Conseil d'Etat sur les arrêts de travail pour burn-out ? Eurojuris.fr

Burn-out : position du Conseil d’État sur les arrêts de travail

Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Le Conseil d’État valide la légitimité de l’arrêt de travail pour burn-out,...

Fonction publique : le cumul d’emplois imposé par les fonctions exercées ne peut faire l’objet d’une obligation de déclaration

Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Un professeur des universités en droit public peut exercer librement une pr...

Les obligations déontologiques de l’infirmier appréciées à l’occasion d’une sanction disciplinaire adoptée par l’établissement public employeur

Publié le : 13/08/2024 13 août août 08 2024

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Les infirmiers exerçant leurs fonctions au sein d’un établissement public s...

Les obligations de France Travail dans l’exécution des conventions de gestion conclues avec des collectivités locales et des établissements publics

Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Les collectivités locales et les établissements publics notamment hospitali...

Fonction publique territoriale : La volonté de faire exécuter à un agent les obligations découlant de sa fiche de poste n’est (heureusement !) pas constitutive d’une situation de harcèlement moral à son encontre

Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

L’article L. 121-1 du code général de la fonction publique, dispose que : ...

L’indemnisation par le juge administratif de l’agent public évincé irrégulièrement du service

Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Retour sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2024 (req. n° 476373, aux Ta...

Précisions sur les motifs pouvant fonder un retrait d’agrément de la profession d’assistant maternel

Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

L’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, dispose que :...

Fonction publique : un lanceur d’alerte doit être désintéressé et de bonne foi

Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transpar...

La protection fonctionnelle ne s’applique qu’aux atteintes portées en raison de la qualité d’agent public de la personne visée

Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Les articles L. 134-1 à L. 134-12 du Code général de la fonction publique (...

Le terme d’un CDD intervenant au-delà des six ans d’engagement n’emporte pas transformation tacite de cet engagement en un CDI

Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

En application du code général des collectivités territoriales, il est de pri...

Fonction publique : sanction disciplinaire annulée pour un motif de forme et conclusions indemnitaires

Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Lorsqu’une décision de sanction a été annulée par le juge de l’excès de pou...

La nouvelle obligation d’information des agents publics

Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Les agents publics, fonctionnaires et contractuels, bénéficient d’un nouvea...

Prolongation au-delà de la limite d’âge de départ à la retraite : les précisions du Conseil d’État

Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Un agent peut-il continuer de travailler au-delà de sa limite d’âge ? Oui,...

Éviction irrégulière d’un fonctionnaire : précisions sur l’indemnisation du préjudice

Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

En application de la jurisprudence DEBERLES, un agent public irrégulièremen...

Nouvelle sanction adoptée après la suspension de la première : pas de violation du principe non bis in idem

Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Par un arrêt du 22 décembre 2023, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Eta...

Précisions sur l’anonymisation des documents communiqués après une enquête administrative

Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Par un arrêt du 22 décembre 2023, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Eta...

Focus sur le non renouvellement des contrats des accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public

Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

L’article L. 444-1 du code de l’action sociale et des familles, dispose que :...

Déontologie des praticiens de santé : rappel sur les règles d’impartialité du médecin expert

Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

L’article R. 4127-105 du code de la santé publique, dispose que : « Nul ne...

Le reclassement s’étend aux postes de classification supérieure

Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

La haute juridiction considère qu’a manqué à son obligation de reclassement...

Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires : quelles mesures envisagées face aux violences exercées à leur encontre ?

Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Nul n’ignore la hausse des violences exercées à l’encontre des élus locaux...

Le congé de maladie n’interdit pas l’adoption d’une sanction avec privation de rémunération

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Le congé de maladie d’un fonctionnaire empêche-t-il l’administration d’engage...

Fonction publique territoriale : recours abusif aux CDD et droit à indemnisation de l’agent

Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

L’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, dispose que :...

Déontologie des praticiens de santé : concilier lanceur d’alerte et rapports de bonne confraternité

Publié le : 14/08/2023 14 août août 08 2023

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transpar...

Licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle : précisions sur l’avis du conseil de discipline

Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

L’absence d’avis émis à la majorité par le conseil de discipline ne fait pa...

Sanction disciplinaire des agents publics : enquête administrative ou enquête disciplinaire ?

Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Les autorités hiérarchiques, lorsque des faits particuliers sont portés à l...

Droit à la communication du dossier : le fonctionnaire doit pouvoir « se défendre utilement »

Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Procédure disciplinaire et enquête administrative où la recherche de l’équili...

Un fonctionnaire peut être révoqué pour des faits antérieurs à sa nomination

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Il est possible de révoquer un fonctionnaire pour des faits antérieurs à sa...

La sécurité des élus : les annonces du gouvernement

Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Nul n'ignore les émeutes urbaines qui ont récemment eu lieu, au cours desqu...

Fonction publique territoriale : le délai imparti au conseil de discipline pour se prononcer sur une sanction

Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023

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L’autorité territoriale qui envisage de sanctionner un agent, doit saisir l...

Focus sur le refus de titularisation en fin de stage : le cas spécifique des agents de police municipale

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Les stagiaires de la fonction publique se trouvent, pendant la durée du sta...

La communication des documents d'urbanisme dans le cadre des opérations de vente immobilière : les obligations des communes

Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023

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Les communes sont détentrices de l'information en matière d'urbanisme sur l...

Formation des élus : les droits individuels en augmentation de 100 € en 2023

Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

L’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT),...

La mise en place des référents déontologues des élus locaux à compter du 1er juin 2023

Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023

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L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales pose la...

Fonction publique territoriale : Focus sur la promotion interne par voie de liste d'aptitude d'examen professionnel de la catégorie A

Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

L’article 16 du décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006, fixant les dispositio...

Augmentation de l'indemnité forfaitaire de télétravail à partir du 1er janvier 2023 : quels sont les agents concernés et dans quelles conditions ?

Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Depuis le 1er septembre 2021, les agents publics des trois fonctions publiq...

La Section du contentieux du Conseil d’État précise les suites de l’annulation d’une réintégration après révocation

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Par une décision du 9 décembre 2022 (CE, sect., 9 déc. 2022, n° 451500), pu...

L’exclusion de certains agents du bénéfice d’une prime peut méconnaître le principe d’égalité

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Le décret du 29 décembre 2021 prévoyait diverses indemnités pour les enseig...

Démission d'office d'un conseiller municipal : l'appréciation du motif de l'état de santé pouvant constituer une excuse valable

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L’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, dispose...

Le Maire est tenu de convoquer au moins un Conseil Municipal par trimestre

Publié le : 26/09/2022 26 septembre sept. 09 2022

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Déontologie des professionnels de santé : les praticiens doivent communiquer au conseil départemental de l'ordre leurs contrats d'exercice

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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

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Professions médicales : les frais de transport d'un interne précédemment domicilié sur le territoire métropolitain font-ils partie de sa rémunération ?

Publié le : 25/08/2022 25 août août 08 2022

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Accident de service : quand commence le versement de l’allocation temporaire d’invalidité ?

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L’article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation t...

La rémunération perçue au titre d'un congé spécial s'entend de la rémunération nette versée à l'agent ayant occupé un emploi fonctionnel

Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022

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Par sa décision n° 1802455 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Nan...

Fonction publique : application des règles d’individualisation des charges de chauffage aux logements de fonction

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Les casernes et logements concédés par nécessité absolue de service suivent-i...

La suspension des agents contractuels de droit public dans le cadre de l'engagement d'une procédure disciplinaire

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Le cadre juridique de la mesure de suspension d’un agent contractuel : L’art...

La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes doit motiver sa décision en précisant les anomalies relevées à l'encontre du praticien

Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022

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Bref rappel du rôle de la section des assurances sociales des chambres discip...

La présidence d'un bureau de vote constitue une obligation qu'un élu doit remplir sous peine d'être déclaré démissionnaire d'office

Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022

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La présidence d’un bureau de vote est une fonction dévolue par la loi à un él...

Le tout premier code général de la fonction publique est entré en vigueur le 1er mars 2022 !

Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022

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Jusqu’à présent le statut des fonctionnaires était fixé par différentes loi...

Dénonciation de faits de harcèlement moral : l’employeur peut-il sanctionner l’agent victime ?

Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022

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Un fonctionnaire qui dénonce des faits de harcèlement dont il s’estime vict...

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