Le dialogue des carmélites : reconnaissance de la liberté artistique de la mise en scène en droit français
Publié le :
27/06/2017
27
juin
juin
06
2017
Le triomphe de la liberté de création
Le cabinet Adam-Caumeil, représenté par Judith Adam-Caumeil, avocat associé, a obtenu gain de cause dans un arrêt de principe rendu par la plus haute juridiction française dans une affaire où elle représentait et assistait l’Opéra de Munich dans l’affaire du « Dialogue des Carmélites » qui l’opposait à M. Gilles Bernanos, administrateur de la succession Georges Bernanos. Une décision « phare » qui pose la question du respect de l’œuvre et surtout de la liberté de création.
Judith Adam-Caumeil, avocat associé du cabinet Adam-Caumeil, bénéficiant d’une expertise reconnue en propriété intellectuelle, a conseillé l’Opéra de Munich dans la procédure qui l’opposait à M. Gilles Bernanos.
L’histoire est celle du Dialogue des carmélites, l’opéra de Poulenc monté à partir du texte de Bernanos, inspiré de la nouvelle de Gertrud von Le Fort, « la dernière à l’échafaud ».
Il a fallu qu’un metteur en scène avant-gardiste, Dimitri Tcherniakov avec sa vision toute personnelle revoit la scène finale de cet opéra pour ouvrir la controverse. En effet, dans l’Opéra de Poulenc et dans le texte de Bernanos, la fin est similaire : les religieuses montent à l’échafaud une à une en chantant le Salve Regina puis le Veni Creator. Elles disparaissent l’une après l’autre mais lorsqu’il ne reste plus qu’une religieuse, une jeune aristocrate parisienne, Blanche de la Force, qui avait décidé de rentrer au couvent, apparaît et monte aussi à l’échafaud.
Cette fin n’est pas celle du metteur en scène russe dans la version donnée à l’Opéra de Munich et commercialisée sous forme de vidéo. En effet, Tcherniakov a choisi de rassembler les carmélites dans une guérite en verre où se trouve placée une bonbonne de gaz. Les religieuses vont s’asphyxier mais elles ne meurent pas. En effet, Blanche de la Force va les délivrer avant d’aller elle-même s’enfermer dans la cage de verre qui explose.
Les juges se sont opposés dans cette procédure puisqu’en première instance, le tribunal de grande instance de Paris a débouté les ayants droit de Poulenc et Bernanos alors que la Cour d’Appel de Paris a considéré que « la mise en scène de Dimitri Tcherniakov réalise en sa scène finale une dénaturation des œuvres de Georges Bernanos et de Francis Poulenc (…) et porte ainsi atteinte aux droits moraux d’auteurs qui y sont attachés. »
Et pourtant, la Cour avait admis que les thèmes essentiels de l’œuvre, tels que l’espérance, le martyr, la grâce et la communion des saints, chers aux auteurs et mis en scène avaient été respectés. Une ambiguïté que la juridiction suprême vient de relever en cassant ce jour l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris du 13 octobre 2015 pour défaut de base légale.
Nul doute, la juridiction suprême vient là de clore la controverse en reconnaissant la liberté artistique de la mise en scène en droit français.
La portée de cette décision de principe est très étendue car elle pourra s’appliquer également au travail du metteur en scène de théâtre, de ballet ou encore de cinéma.
« Le raisonnement de la Cour d’appel a montré ses failles. Elle s’est posée en gardien de l’œuvre première de Bernanos et Poulenc comme si une œuvre quelle qu’elle soit ne pouvait donner lieu à interprétation. Tcherniakov a certes apporté sa propre vision à l’œuvre première en modifiant la scène finale, mais la musique et le texte sont demeurés inchangés. Les thèmes essentiels de l’œuvre, notamment celui du martyr a été respecté car les religieuses étaient prêtes à mourir, mais elles ont été sauvées in extremis. Ainsi, aucune dénaturation de l’œuvre première ne peut être reprochée à Tcherniakov. Son œuvre dont la portée est universelle et intemporelle, restera gravée dans les mémoires des spectateurs. » précise Judith Adam-Caumeil, avocat associé.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
ADAM-CAUMEIL Judith
Avocat Associé
Adam-Caumeil, avocats franco-allemands
PARIS (75)
Historique
-
Logement gratuit chez ses parents et succession
Publié le : 30/06/2017 30 juin juin 06 2017Particuliers / Famille / SuccessionsC’est la question du rapport à la succession de l'avantage en nature dont a b...
-
Prescription de l'action en recouvrement des dépens
Publié le : 30/06/2017 30 juin juin 06 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionEn vertu des dispositions de l’article 224 du Code Civil l’action en recouvre...
-
Pas de modification de la rémunération du salarié sans son accord express
Publié le : 30/06/2017 30 juin juin 06 2017Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLa rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de...
-
Prêt immobilier et domiciliation des salaires dans la même banque
Publié le : 29/06/2017 29 juin juin 06 2017Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsAu 1er janvier 2018, les banques et les établissements de crédit qui imposero...
-
Une augmentation de salaire doit être acceptée par le salarié
Publié le : 29/06/2017 29 juin juin 06 2017Particuliers / Emploi / Contrat de travailLa rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de...
-
Le Congrès EUROJURIS FRANCE 2018 à Bordeaux
Publié le : 29/06/2017 29 juin juin 06 2017Congrès EUROJURISNotre prochain Congrès se tiendra à BORDEAUX du 25 au 27 janvier 2018, au Gra...
-
Inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques et respect de la vie privée
Publié le : 28/06/2017 28 juin juin 06 2017Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans un arrêt du 22 juin 2017, la Cour EDH juge que le régime de conservation...
-
Saisie immobilière : frais de poursuite et vente forcée du bien immobilier
Publié le : 28/06/2017 28 juin juin 06 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLes frais de poursuite d’une saisie immobilière engagés par le créancier sais...
-
Bientôt l'accès à l'AMP pour les couples de femmes ou les femmes seules ?
Publié le : 27/06/2017 27 juin juin 06 2017Particuliers / Famille / EnfantsDans un avis du 15 juin 2017 le CCNE se prononce pour la recommandation d’ouv...
-
Le dialogue des carmélites : reconnaissance de la liberté artistique de la mise en scène en droit français
Publié le : 27/06/2017 27 juin juin 06 2017Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLe triomphe de la liberté de création Le cabinet Adam-Caumeil, représenté...
-
Bail commercial : suspension des effets de la clause résolutoire et délais de paiement
Publié le : 27/06/2017 27 juin juin 06 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe preneur commercial peut demander des délais de paiement et la suspension d...
-
Utilisation frauduleuse de la carte bancaire avec le code confidentiel : quel remboursement de la banque ?
Publié le : 27/06/2017 27 juin juin 06 2017Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsVous vous faites voler votre carte bancaire et …le code confidentiel ! La Ba...
-
Pas de sanctions disciplinaires sans règlement intérieur
Publié le : 23/06/2017 23 juin juin 06 2017Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementQuelles sont les conséquences du défaut de règlement intérieur en cas de noti...
-
Accident du travail, suivi d'un arrêt maladie suivi d'un licenciement : attention à la visite de reprise !
Publié le : 22/06/2017 22 juin juin 06 2017Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLorsque le salarié victime d'un accident du travail n'a pas été soumis à une...
-
Modalités d'occupation du domaine public : collectivités, attention au nouveau principe!
Publié le : 21/06/2017 21 juin juin 06 2017Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe nouvel article L.2122-1-1 prévoit que lorsque le titre d'occupation permet...
-
Loi Littoral : la chambre régionale des comptes de Nouvelle Aquitaine met en garde les communes
Publié le : 20/06/2017 20 juin juin 06 2017Collectivités / Environnement / EnvironnementDans un rapport publié le 31 mai 2017, la Chambre régionale des comptes point...
-
EUROJURIS accueille la Première soirée de l'Association des Juristes Franco-Colombiens!
Publié le : 14/06/2017 14 juin juin 06 2017Actualités EUROJURISLe 9 juin 2017 s’est tenue au siège d'EUROJURIS la Première soirée de l’Assoc...
-
Produits purement végétaux : les dénominations des produits laitiers ne peuvent être utilisées
Publié le : 14/06/2017 14 juin juin 06 2017Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceDans un arrêt du 14 juin 2017, la CJUE indique que les produits purement végé...
-
Interdiction de séjour dans le cadre de l'état d'urgence et pouvoirs du préfet: inconstitutionnalité
Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitu...
-
Fraude fiscale : faut-il inciter à la dénonciation?
Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLe manque à gagner de la fraude fiscale est estimé entre 60 et 80 milliards d...
-
L’indemnisation à la suite d’un accident - Contrat Garantie accidents de la vie
Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017Particuliers / Santé / Préjudice corporelPréjudice corporel et contrat « Garantie accidents de la vie » : de l’importa...
-
Un test salivaire de dépistage de drogues peut être pratiqué par un supérieur hiérarchique
Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéSi, jusqu’à ce jour, il était impossible pour l’employeur d’avoir recours aux...
-
Le prélèvement de l'impôt à la source reporté au 1er janvier 2019
Publié le : 07/06/2017 07 juin juin 06 2017Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLe Premier Ministre vient d'annoncer que la mise en place du prélèvement à la...
-
Le conseil constitutionnel valide les dispositions sur la fin de vie sur l'arrêt des traitements
Publié le : 02/06/2017 02 juin juin 06 2017Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLe Conseil constitutionnel avait été saisi le 6 mars 2017 d'une question prio...
-
Calcul de l’indemnité de licenciement en cas de maladie
Publié le : 02/06/2017 02 juin juin 06 2017Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementPar un arrêt du 23 mai 2017 (Cass. Soc. 23 mai 2017, n°15-22.223, P+B+R+I), l...
-
Campagne des législatives 2017: nouvelles durées des émissions
Publié le : 02/06/2017 02 juin juin 06 2017Collectivités / Environnement / Principes générauxÀ la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 31 mai 2017, le Conse...
-
Intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme
Publié le : 01/06/2017 01 juin juin 06 2017Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeAux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, issu de l’ordonnan...
-
Cybersécurité : l'ANSSI propose une formation en ligne gratuite
Publié le : 01/06/2017 01 juin juin 06 2017Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLa formation et la sensibilisation des Français à la sécurité du numérique es...
-
Création de l'Association des juristes Franco-Colombiens
Publié le : 31/05/2017 31 mai mai 05 2017Actualités EUROJURISLe 13 janvier 2017 ont été signés simultanément à Bogota et à Paris les statu...
-
Diffusion d’une information tronquée sur le site Internet d’un magazine
Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017Particuliers / Consommation / Informatique et InternetSuite à la publication sur le site internet « www. telobs. nouvelobs. Com »,...
-
La pose de Velux sur un bâtiment existant est soumise à une déclaration préalable
Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017Particuliers / Patrimoine / ConstructionDans une réponse du 11 mai 2017, le Ministère du logement et de l'habitat dur...
-
Bail commercial : risque d'éviction, résiliation de bail et droit à réparation
Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation dans un arrêt du 2 mars 2017 a eu à traiter de la problé...
-
Validation de la réforme des tarifs réglementés des professions juridiques
Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceLes représentants des professions juridiques et judiciaires – conseil nationa...
-
Le travail social
Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailUn décret du 6 mai 2017 précise la définition du travail social : Le trava...
-
Ramadan 2017 : quels sont mes droits au travail?
Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017Particuliers / Emploi / Contrat de travailPrière au bureau, pénibilité, congés payés… Le ramadan, qui a débuté ce samed...
-
Fin du contrat de travail et remise de l'attestation pôle emploi
Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementL’employeur doit délivrer l’attestation POLE EMPLOI dans tous les cas d’expir...
-
Indemnité légale de licenciement : quel salaire de référence doit-on prendre en considération?
Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionLors du licenciement du salarié, une indemnité doit lui être versée, sous con...
-
Encadrement de la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'Etat
Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUn décret du 9 mai 2017 concerne les règles relatives à la fixation de la rém...
-
Facebook sanctionné par la CNIL
Publié le : 23/05/2017 23 mai mai 05 2017Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLa formation restreinte de la CNIL vient de prononcer une sanction de 150.000...
-
Procédure prud'homale : des ajustements
Publié le : 23/05/2017 23 mai mai 05 2017Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementUn décret du 10 mai 2017 procède à certains ajustements de la procédure prud'...
-
L’interdiction de vapoter sur le lieu de travail
Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéAprès l'interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif et notamment...
-
Enregistrement des PACS bientôt en mairie
Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileA partir du 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidari...
-
Des simulateurs à votre disposition pour simuler le coût d'une pension alimentaire, des droits de succession, de la gratification d'un stagiaire, de la carte grise
Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017Particuliers / Patrimoine / GestionVous êtes stagiaire et souhaitez savoir si vous avez le droit à une gratifica...
-
Je suis poursuivi pour une dette très ancienne, comment faire ?
Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017Particuliers / Consommation / ProcéduresAllez trouver un avocat en urgence, et ne signez pas l’acquiescement qui vous...
-
Mise en œuvre du compte personnel d'activité et du compte personnel de formation dans la fonction publique
Publié le : 17/05/2017 17 mai mai 05 2017Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUn décret du 6 mai 2017 vient préciser les modalités de mise en œuvre du comp...
-
Assurances : lesquelles sont obligatoires ? Que couvrent-elles? Quelle indemnisation?
Publié le : 16/05/2017 16 mai mai 05 2017Particuliers / Patrimoine / AssurancesCet article répond, de façon non exhaustive, aux questions que vous vous pose...
-
Impôts: comment ne pas payer un euro de trop ?
Publié le : 11/05/2017 11 mai mai 05 2017Particuliers / Patrimoine / FiscalitéJean-Marie GARINOT, fiscaliste au Cabinet DU PARC, Curtil & Associés, invité...
-
Accès à la restauration scolaire: pas de discrimination selon la situation des enfants ou celle de leur famille
Publié le : 10/05/2017 10 mai mai 05 2017Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la re...
-
Vers un meilleur affichage des prix des transports publics collectifs de personnes
Publié le : 10/05/2017 10 mai mai 05 2017Particuliers / Consommation / ProcéduresUn arrêté du 10 avril 2017 est relatif à l'information sur les prix des prest...