Maître François HERPE

Articles

• Création d'une action de groupe en matière de données personnelles
  Publié le : 13/01/2017
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a ét...
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• Les conséquences du Brexit en matière de propriété intellectuelle
  Publié le : 28/06/2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Lorsque la sortie se concrétisera, le Brexit aura bien un certain nombre d’ef...
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• Limitation de la possibilité de breveter un programme d’ordinateur
  Publié le : 15/09/2014
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Le 19 juin 2014, la Cour Suprême des Etats-Unis a rendu une décision tout à f...
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• Le Parlement renforce les moyens de lutte contre la contrefaçon
  Publié le : 13/03/2014
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Le Sénat a adopté définitivement, le 26 février 2014, dans le cadre d’une pro...
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• Moyen de défense contre une action en contrefaçon : on peut, parfois, invoquer la bonne foi !
  Publié le : 28/11/2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Comment peut-on s’opposer à un grief de contrefaçon ?Contrefaçon de droits d’...
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• Participants aux émissions de télé-réalité : des salariés, oui, mais pas des artistes- interprètes
  Publié le : 04/09/2013
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Dans une décision qui a retenu l’attention, la Cour de cassation est revenue...
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• La notion de « parasitisme artistique » : une arme contre les contrefacteurs astucieux ?
  Publié le : 21/06/2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  La notion de parasitisme artistique peut, quand les circonstances s’y prêtent...
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• Rémunération pour copie privée : la réforme impossible?
  Publié le : 26/02/2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  La rémunération pour copie privée, qui se conçoit comme une exception au mono...
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• Retour sur le premier bilan d'étape de la mission lescure
  Publié le : 20/02/2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Réorientation de la répression vers les intermédiaires techniques, création d...
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• Musique en ligne : Le lancement du portail «Armonia» par la SACEM
  Publié le : 05/01/2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Alors qu'un projet de directive se dessine à l'échelle européenne afin de pro...
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• Fonctionnalité "Google suggest" et atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins
  Publié le : 10/09/2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Les titulaires de droits peuvent obtenir de Google la suppression des suggest...
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• Responsabilité en cas de d'hébergement de contenus illicites
  Publié le : 28/04/2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  Dans sa décision en date du 17 février 2011, la Cour de Cassation fixe nettem...
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• Conservation des données sur internet
  Publié le : 14/03/2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  Quelques réflexions autour de la publication du décret n°2011-219 du 25 févri...
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• La protection des dessins et modèles : l'essentiel de ce que vous devez savoir
  Publié le : 24/02/2011
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  L’apparence ou le « design » du produit peut être protégée par le droit de pr...
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• L'économie des droits de propriété intellectuelle
  Publié le : 16/11/2010
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  La propriété intellectuelle est un enjeu considérable pour les entreprises au...
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• Dénomination sociale, nom patronymique et marque
  Publié le : 13/09/2010
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Les textes communautaires comme nationaux consacrent la même solution selon l...
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• Web 2.0 et responsabilité des acteurs de l’Internet en cas de contenus illicites: affaire Tiscali
  Publié le : 01/03/2010
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  La Cour de Cassation a rendu une décision qui risque d’ébranler les certitude...
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• Un parfum peut-il être protégé par un droit d’auteur ?
  Publié le : 15/12/2009
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Il existe une divergence d’appréciation entre la Cour de cassation, défavorab...
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• Droit des Nouvelles technologies, de la communication et des médias
  Publié le : 01/12/2009
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  Le jeu vidéo est une œuvre multiple soumise à plusieurs régimes juridiques te...
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• Droit des Nouvelles technologies, de la communication et des médias: suite
  Publié le : 01/12/2009
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  L’article 14 de la « directive sur le commerce électronique », transposé par...
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• Droit des marques et Google Adwords
  Publié le : 06/11/2009
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Google prestataire notamment de services mercantiles sur l’Internet propose u...
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• Tribunaux compétents en matière de droits de propriété intellectuelle ou industrielle
  Publié le : 16/10/2009
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Quels sont les tribunaux compétents pour juger des contentieux intéressant le...
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• Adoption définitive de la loi « HADOPI »
  Publié le : 03/06/2009
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le 13 mai 2009, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi HADOPI. Le...
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• L'actualité du droit d'auteur
  Publié le : 03/12/2008
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  L’objet de cette courte note est de livrer, à travers l’actualité légale et j...
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• Le délit de publicité mensongère
  Publié le : 28/11/2008
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Réprimé pénalement pour la première fois par la loi du 2 juillet 1963 (aujour...
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