Cabinet(s) : CORNET VINCENT SEGUREL LILLE

Articles

• Bail d’habitation : Location de courte durée et amende civile
  Publié le : 30/10/2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  L’encadrement des locations de courte durée constitue un enjeu majeur dans...
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• L'intermédiation immobilière, une nouvelle activité pour les commissaires de justice
  Publié le : 29/10/2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Depuis le 1er septembre 2024, le secteur immobilier français connaît une tr...
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• SNCF - Responsabilité contractuelle et vétusté des infrastructures
  Publié le : 28/10/2024
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La Cour de cassation réaffirme l’importance des clauses contractuelles conv...
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• Réforme de la garde à vue : quels changements depuis le 1er juillet 2024 ?
  Publié le : 24/09/2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Après plusieurs mises en demeure de la Commission européenne, la France ass...
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• Licenciement pour inaptitude : le manquement à l’obligation de sécurité ayant conduit à l’inaptitude est imprescriptible
  Publié le : 12/09/2024
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Si la Cour de cassation décide de manière constante que le licenciement pou...
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• Licenciement et PSE homologué : attention à envisager toutes les possibilités de reclassement
  Publié le : 04/07/2024
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Par un arrêt rendu en date du 15 mai 2024 (Cour de cassation, Chambre socia...
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• Faute grave : La carrière exemplaire du salarié atténue-t-elle sa faute ?
  Publié le : 31/05/2024
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Le comportement inadapté et harcelant d’une salariée caractérise une faute...
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• L'accident d'un salarié suspendu peut être un accident du travail
  Publié le : 26/04/2024
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La salariée ayant fait un malaise devant une instance appelée à se prononce...
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• CDI intérimaire : les missions peuvent être requalifiées en CDI à l’égard d’une entreprise utilisatrice
  Publié le : 28/03/2024
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  L’existence d’un contrat à durée indéterminée liant une entreprise de trava...
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• Nouvelle Bataille sur la Qualification de Local d'Habitation dans les Meublés Touristiques
  Publié le : 28/02/2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  La guerre juridique autour de la détermination de l'usage d'habitation des...
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• La levée de la confidentialité du mandat ad hoc en cas d’ouverture d’une procédure collective
  Publié le : 05/02/2024
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Un tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressemen...
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• Débaucher les salariés d’un concurrent : Attention à la concurrence déloyale !
  Publié le : 30/06/2023
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Par un arrêt du 13 avril 2023 (Cass. com., 13 avril 2023, n°22-12.808), la...
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• Clarification du statut du transporteur qui sous-traite les opérations de transport
  Publié le : 24/02/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Dans une décision du 14 décembre 2022 (°21-14.438), la Cour de cassation a...
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• Agent commercial, faute grave et droit à indemnité : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation
  Publié le : 31/01/2023
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Le statut d’agent commercial est encadré et protégé par les dispositions de...
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• Procédure de conciliation et obligation de confidentialité
  Publié le : 02/01/2023
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  En vertu des dispositions de l’article L. 611-15 du code de commerce : « to...
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• Conditions catégorielles de vente : Quelles obligations face à un commissionnaire à l’achat ?
  Publié le : 01/12/2022
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Par un arrêt du 28 septembre 2022 (Cass. com., 28 septembre 2022, n°19-19.7...
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• Documents scolaires et données personnelles des enfants et des parents : quelles sont les informations que les établissements scolaires peuvent demander, et sous quelles conditions ?
  Publié le : 10/11/2022
  Particuliers / Famille / Enfants
  Avant toute chose, rappelons que les données personnelles sont toutes les i...
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• Infraction à la législation relative aux soldes et entreprises liées par un contrat de commission-affiliation
  Publié le : 02/05/2022
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Par un arrêt du 22 février 2022 n°21-83.226, la Cour de cassation a eu l’oc...
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• Déséquilibre significatif : premières précisions de la Cour de cassation depuis la réforme de 2016
  Publié le : 28/02/2022
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Par un important arrêt du 26 janvier 2022 (n°n°20-16.782), la Cour de cassa...
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• Loi EGALIM 2 : les principales nouveautés à retenir
  Publié le : 02/11/2021
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire

  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  La loi Egalim 2 vient d’être adoptée et certaines de ses dispositions entre...
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• Abus de position dominante et prix excessifs : la Cour de cassation invalide la doctrine de l’Autorité de la concurrence
  Publié le : 30/09/2021
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Comment caractériser un prix « non équitable » en l’absence de prix de réfé...
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• Acquisition du caractère distinctif par l’usage des marques de l’Union Européenne
  Publié le : 28/11/2018
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Pour prouver l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque...
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• Clause interdisant au distributeur agréé de produits de luxe de les commercialiser sur la plateforme internet d’un tiers
  Publié le : 02/03/2018
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Le 6 décembre dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prono...
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• RGPD : Quelles obligations pour les entreprises ?
  Publié le : 03/01/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sera applicable à...
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• L’interdiction de vente sur une place de marché en droit de la concurrence
  Publié le : 01/12/2017
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Au terme d’un arrêt rendu par sa Chambre commerciale le 13 septembre dernie...
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• Marque : protection contre les tiers d’une marque devenue descriptive mais non susceptible de déchéance pour dégénérescence
  Publié le : 03/11/2017
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Le titulaire d’une marque doit veiller à ce que sa marque ne perde pas sa f...
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• Procédure devant l'Autorité de la concurrence et secret des affaires
  Publié le : 01/04/2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Dans un récent arrêt du 19 janvier 2016, la Cour de cassation a eu l’occasion...
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• Rupture brutale des relations commerciales établies et groupe de sociétés
  Publié le : 30/11/2015
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  C’est un arrêt important qu’a rendu la Cour de cassation, le 6 octobre 2015 (...
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• Cautionnement: preuve du patrimoine de la caution
  Publié le : 03/06/2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Même en cas de disproportion du cautionnement au moment de sa conclusion, le...
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