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Propriétaire indivis et pouvoirs de gestion limités
Publié le : 03/05/2024
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Partager une propriété en quotes-parts c’est la soumettre au régime de l’in...
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Responsabilité civile professionnelle : Pas de subsidiaire pour l’auxiliaire !
Publié le : 08/03/2024
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
« Père gardez-vous à gauche, père gardez-vous à droite » : cette exhortatio...
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La protection de la résidence principale soumise au droit de la preuve
Publié le : 11/12/2023
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De tous temps la nécessité de préserver son foyer, sa famille et son logeme...
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L’interruption de la prescription du titre de créance par le commandement de saisie immobilière et ses aléas
Publié le : 29/06/2023
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Les obligations entre les parties ou les décisions de justice peuvent génér...
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Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023
Publié le : 13/03/2023
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Déclarez, déclarez, il en restera toujours quelque chose pour les impôts !...
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Révocation d'une donation : Donner et reprendre ne vaut surtout si c’est illicite !
Publié le : 06/02/2023
Particuliers / Patrimoine / Gestion
La réserve héréditaire est d’ordre public. Si un acte a pour but de contour...
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La valeur probatoire de l’expertise amiable
Publié le : 20/12/2022
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Un récent arrêt revient mettre les pendules à l’heure en matière de retenue...
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Vente immobilière et rétractation : comment notifier sa volonté de se rétracter ?
Publié le : 14/06/2022
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La protection du consommateur est un désir constant de la société qui s’est...
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Régime de l’action entre colotis : personnelle ou réelle ?
Publié le : 16/05/2022
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Lotir c’est partager une unité foncière unique en plusieurs unités appelées...
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La clause de médiation obligatoire et le consommateur
Publié le : 11/04/2022
Particuliers / Consommation / Procédures
La Cour de cassation vient de conforter sa position en jugeant abusive une...
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Sort du remboursement par un seul indivisaire d’un prêt pour l’acquisition d’un bien indivis
Publié le : 18/02/2022
Particuliers / Patrimoine / Gestion
D’après l’article 815-13 du code civil : « lorsqu’un indivisaire a amélioré...
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Comment se prescrit la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers ?
Publié le : 16/07/2021
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Pas de deux dans la prescription de la sûreté réelle pour autrui
Un tiers...
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La demande indemnitaire du saisi est-elle de la compétence du juge de l’exécution ?
Publié le : 11/06/2021
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
La demande indemnitaire du saisi n’étant pas une contestation de la mesure...
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Un bien grevé de sûretés doit-il être pris en compte dans l’actif du patrimoine de la caution qui soulève la disproportion ?
Publié le : 17/05/2021
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Un bien grevé de sûretés doit être pris en compte dans l’actif du patrimoin...
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L’autorité de la chose jugée d’une décision rendue dans la même instance
Publié le : 19/02/2021
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Un arrêt de la Deuxième Chambre civile du 14 janvier 2021 (n° 19-758) vient...
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Du facultatif au provisoire ou la variabilité de l’opposabilité de la publicité foncière
Publié le : 10/12/2020
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Fondée sur la nécessité de sécuriser la propriété et les garanties la publi...
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Liquidation judiciaire du bailleur d’un local meublé : le liquidateur épinglé
Publié le : 05/11/2020
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Une société civile acquiert un local d‘habitation de son associé unique qui l...
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Effet dévolutif de l’appel : absence à défaut de précision des chefs du jugement critiqué
Publié le : 16/09/2020
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A l’occasion d’une affaire dans laquelle une partie avait fait appel en rep...
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Créanciers, ne vous trompez pas de cible !
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L’arrêt prononcé le 17 juin 2020 (n° 19-13153) par la Chambre commerciale d...
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Action en responsabilité contractuelle et interruption du délai de prescription
Publié le : 15/06/2020
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Les relations entre maître d’ouvrage et constructeurs sont régies par des p...
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Diagnostic de performance énergétique (DPE) erroné : quelles sanctions ?
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L’accumulation de diagnostics techniques nécessaires pour vendre...
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Fusion-absorption du créancier, caution libérée ?
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Le cautionnement est une sûreté résultant d’un contrat conclu entre un créa...
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Délai et forme imposés à l’intimé pour réaliser un appel provoqué
Publié le : 16/07/2019
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Il s’agit là d’une question historique puisque le décret n° 2017-891 du 6 m...
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Prescription de l’action en paiement contre l’associé de la société civile immobilière en liquidation judiciaire
Publié le : 06/05/2019
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Le titulaire d’une créance qui se trouve confronté à la procédure collective...
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La clause de réserve de propriété dans la vente d'immeubles : condition ou sûreté ?
Publié le : 04/12/2018
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Lorsque le paiement de l’achat d’un immeuble n’est pas effectué comptant so...
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Achat en indivision : foi au titre, pas au financement !
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Sûreté pour autrui : pas de bénéfice de subrogation
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La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
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De tous temps le législateur a tenté de simplifier les procédures de recouvre...
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La cour de cassation choisit les notaires (au détriment des avocats) - Ou l’absence de mention manuscrite dans l’acte de cautionnement
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Aux termes des articles L. 341-2 et L. 41-3 du Code de la Consommation toute...
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La reconnaissance de dette dactylographiée - Ou de la plume d’oie à l’ordinateur
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Conditions dans lesquelles un indivisaire peut signer seul un acte
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La grande difficulté de l’indivision réside dans la nécessité d’un accord de...
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La carte et le territoire ou "une réforme poker de la carte judiciaire"
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Communication de pièces et office du Juge
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Le déroulement normal d’un procès nécessite l’échange oral ou écrit des argum...
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Vente immobilière : la charge des travaux entre le compromis et l’acte authentique
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Que l’enjeu financier soit minime ou important, cette question est souvent so...
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Guide pratique sur le crédit à la consommation
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Les agents de la vente publique de meubles
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La querelle des anciens et des modernes ou la dispute sur la prescription des crédits
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La loi du 17 juin 2008 comporte un article 4 qui rajoute au titre III du livr...
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Les poursuites contre les indivisaires
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Texte de l'intervention d'Alain Provansal à un colloque organisé par l’AAPPE...
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Notion de possession au sens de la prescription acquitive
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Comment s’approprier un l’immeuble en le possédant ? La possession est un des...
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Actualisation du droit des sûretés réelles
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Le nouveau Livre IV des sûretés créée par l'ordonnance du 23 mars 2006 a beau...
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Les procédures d'insolvabilité en Europe
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Déclaration de créances et régularisation du pouvoir
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Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
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Le bail commercial et la clause résolutoire
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Qu’est-ce que le prêt viager hypothécaire ?
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La protection du secret des sources des journalistes
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Le testament
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La protection du patrimoine immobilier de l'entrepreneur individuel
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La fiducie, définition et mécanisme
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Les avantages de cette technique contractuelle cousine du trust, au niveau ge...
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La fusion des professions d'avocat et d'avoué: point de vue d'un avocat
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