L’avocat et la révolution intellectuelle
Publié le :
15/01/2018
15
janvier
janv.
01
2018
La « révolution industrielle » peut être définie comme "le processus historique du XIXe siècle qui fait basculer - de manière plus ou moins rapide selon les pays et les régions - une société à dominante agraire et artisanale vers une société commerciale et industrielle" selon Wikipedia. Serions-nous en train de vivre, à notre époque, la « révolution intellectuelle » ?
En effet, la révolution industrielle a touché essentiellement la production de biens, passant d'une production artisanale au compte goute, et ouvrant la voie à une production en série, standardisée, dite "de masse". Cette révolution n'a été alors possible que du fait de ce que nous appellerions aujourd'hui des ruptures technologiques, et en premier lieu l'invention de la machine à vapeur, qui a imposé de repenser l’organisation de la production.
Nous vivons actuellement une formidable évolution des professions intellectuelles, et plus particulièrement des professions du conseil, qui délivrent des services, et qui peut être valablement comparée à la révolution industrielle à son époque. Beaucoup d’observateurs avertis l’on théorisé, et notamment Richard SUSSKIND (1).
Quelques enseignements sont probablement à en tirer...
L'invention de la machine à vapeur, du moteur à explosion et le développement de l'électricité s'appellent de nos jours l'algorithme, le big data et l'intelligence artificielle. Ils rendent possible une industrialisation des services intellectuels, permettant aux prescripteurs de ces services de vivre leur mue, appelée disruption.
Est-ce la fin des métiers du conseil ?
Non, juste une nouvelle donne, dans laquelle chacun doit trouver sa place, face à l'arrivée de nouveaux acteurs.Une chose est certaine, la révolution industrielle a changé la chaine de valeur de la création des biens.
Mais pour autant, l'artisanat a-t-il totalement disparu ?
Non, il a juste évolué. Tout comme l'artisan d'aujourd'hui utilise des imprimantes 3D, l'avocat n'a aucune raison de rester à l'âge du rabot et de la scie, tout en disposant d'autres choix que la production de masse.En matière de services, l'exemple des professions du droit est caractéristique, et plus particulièrement celui des avocats, en ce qu'ils ont pour particularité d'être, certes, une profession réglementée, mais opérant sur un marché oligopolistique (à la différence des Officiers public ministériel).
Les avocats ont toujours socialement voulu travailler en artisans.
Les raisons tiennent essentiellement à des considérations louables, comme un attachement à la qualité d'un travail qui doit être du « cousu-main », pour chaque client. Il serait trop long d'analyser les causes sociologiques ou psychologiques de cet état d’esprit.
Cette position s'avère aujourd'hui totalement remise en cause. Elle l'était déjà avant l'essor des inventions citées ci-dessus, lorsque le marché du droit a vu émerger des pratiques de rationalisation des coûts, et de standardisation de tâches objectivement simples, sans réelle valeur ajoutée et pouvant être facilement déléguées (formalisme juridique, formalités administratives).
Le problème est que ces pratiques ont été essentiellement développées par d'autres acteurs du marché, notamment les experts comptables, à titre accessoire de leur activité.
L'irruption de l'algorithme, du big data et de l'intelligence artificielle (et demain de la blockchain) ont déculpé ces possibilités de production standardisée de droit, va des services de masse. C'est alors la Legaltech, qui s'est saisie de la question : Création et gestion de sociétés en ligne, règlement des litiges, rédaction automatisée de contrats simples...
Parallèlement, l'accès aux données brutes et l'essor de l'accès à l'information juridique a notablement changé la relation avec une clientèle qui, à défaut d’expérience analytique, a accès à l'information brute.
Dans un précédent article, nous avions exposé en quoi les ruptures technologiques peuvent être appréhendées par les avocats comme de nouveaux outils puissants, ou de nouvelles façons d'exercer leur métier.
Pour autant, cela veut-il dire que le marché du droit ne doit-il proposer que des produits standardisés ?
A l'évidence non. Le parallèle avec la révolution industrielle peut encore être fait : Le marché des biens est-il constitué uniquement de produits manufacturés et produits à la chaîne ? Non.Cependant, le marché s'est adapté. Il reste une offre pour des produits non standardisés, ou simplement non standardisables, mais surtout pour des produits haut-de-gamme, comme l'illustre la diversité de l'offre dans l'industrie du textile : des enseignes de vêtement discount, jusqu'aux collections de haute-couture.
En droit, il existe un grand nombre de produits qui peuvent être répliqués, standardisés, pour répondre à une demande. Le business model de ces produits, comme pour les biens, passe par les volumes plus que par la valeur ajoutée. Les avocats ne doivent pas ignorer ce marché, et le nombre de créateurs de startup issus des rangs de la profession démontre une vraie prise de conscience.
Mais la réalité d'un marché du droit non standardisé persiste. Il doit notamment servir à créer de nouveaux produits "différenciant", lesquels nécessitent recherche et innovation avant d'être, le cas échéant, répliqués (tout comme les travaux des écuries de formule 1 profitent, in fine, à la voiture de monsieur-tout-le-monde).
Il est malheureusement à ce jour difficile d'imaginer breveter une stratégie judiciaire ayant amené à faire émerger une jurisprudence, même si celle-ci pourra ensuite être reprise à bon compte dans autant de cas similaires.
De nombreux exemples existent, notamment en droit du travail, comme avec la reconnaissance de préjudices spécifiques (préjudice d’anxiété) ou en droit bancaire (le dernier exemple en date étant les contestations des calculs de TEG).
Il existe également des services à forte valeur ajoutée absolument non standardisables. L'exemple parfait est celui d'une plaidoirie d'assises.
La valeur passe alors par ce que l'on nomme pudiquement "intuitu personæ", et qui relève dans des termes plus familiers des colonnes de ce média d'une « stratégie de marque », ou de « personal branding ». Laquelle stratégie peut également s'appliquer à l'échelle d'un cabinet, ou d'un réseau. Elle permet de légitimer la valeur attachée à une signature.
A ce titre, les promoteurs de la "marque avocat" sont d’ailleurs soumis aux mêmes réalités que pour n'importe quelle marque, notamment la transparence et l'interaction avec un consommateur de droit dont la qualité de prescripteur (ou non) passe par les nouvelles réalités du marché, notation en ligne comprise.
L'usage des « nouveaux outils disruptifs » n'est pas réservé à l'un ou l'autre des segments du marché. L'avocat connecté n'a pas de profil type.
Le temps de recherches qu'il va gagner, pour un résultat plus pertinent, avec un outil d'analyse prédictive, ou le temps de rédaction qu'il va gagner en repensant sa chaîne de production pour se concentrer sur la valeur ajoutée de son expertise fine ou de son intuition ne sont pas des avantages réservés à des plateformes ou à des cabinets internationaux. Mieux, les nouveaux outils de recherche ou collaboratifs sont source de flexibilité et d'agilité, réduisant probablement les écarts de compétitivité entre petites et grandes structures.
Le marché du droit, au-delà de ses spécificités, est donc bien un marché comme un autre. Il connaît aujourd'hui cette révolution qui fût un jour industrielle et qui est aujourd'hui intellectuelle. Il a vocation à rester pluriel et à proposer une offre diversifiée. Une même entité pourra probablement d’ailleurs proposer des produits standardisés aux côté de produits à haute valeur ajoutée (ce que font par ailleurs beaucoup de marques de luxe traditionnelles). Et ceci peut se faire dans le strict respect des obligations déontologiques d’une profession réglementée, secret professionnel et compétence en tête.
Il faut toutefois se garder de tout angélisme : Dans chacun des segments de ce marché, les professionnels seront les moteurs de cette révolution. Les métiers ne disparaissent pas, ils évoluent. Mais ce sont avant tout les femmes et les hommes qui les exercent qui peuvent choisir, ou non, de s’approprier ces évolutions.
Index:
(1) Notamment le dernier ouvrage, « The future of the professions » par Richard and Daniel SUSSKIND (2016) Oxford University Press
Crédit photo : © ra2 studio - Fotolia.com
Auteur
ENGLISH Benjamin
Avocat Associé
Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration, SHANNON AVOCATS - La Baule, SHANNON AVOCATS - Saint-Brieuc
SAINT-BRIEUC (22)
Historique
-
Bail commercial : validité du commandement de payer délivré pendant la période d’observation
Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation a eu à se prononcer en matière de bail commercial sur...
-
Le Conseil d’Etat annule l’interdiction de la reproduction des dauphins en captivité
Publié le : 30/01/2018 30 janvier janv. 01 2018Collectivités / Environnement / EnvironnementDans une décision du 29 janvier 2018, le Conseil d’État annule un arrêté mi...
-
L'obligation de raccorder au réseau une propriété située en zone d'assainissement collectif
Publié le : 23/01/2018 23 janvier janv. 01 2018Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicDans son arrêt du 24 novembre 2017, le Conseil d'Etat consacre l'obligation...
-
Une brève histoire du changement de sexe à l'état civil en France
Publié le : 22/01/2018 22 janvier janv. 01 2018Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLa loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle[...
-
Permis de conduire : restitution de points au terme d’un délai de six mois et infraction commise avant le début de ce délai
Publié le : 22/01/2018 22 janvier janv. 01 2018Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireLe droit routier a connu de véritables évolutions ces dernières années, pri...
-
Le divorce sans juge
Publié le : 18/01/2018 18 janvier janv. 01 2018Particuliers / Famille / DivorcesDepuis le 1er janvier 2017 il est possible de faire un divorce sans passer pa...
-
L’avocat et la révolution intellectuelle
Publié le : 15/01/2018 15 janvier janv. 01 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLa « révolution industrielle » peut être définie comme "le processus histor...
-
La rupture conventionnelle collective : devez-vous en avoir peur ?
Publié le : 15/01/2018 15 janvier janv. 01 2018Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionPlusieurs entreprises ont déjà annoncé leur volonté de procéder à des ruptu...
-
Transmission de données de WHATSAPP à FACEBOOK : mise en demeure de la CNIL
Publié le : 11/01/2018 11 janvier janv. 01 2018Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLa CNIL met la société WHATSAPP en demeure de procéder légalement à la tran...
-
Impôts : ce qui change en 2018
Publié le : 10/01/2018 10 janvier janv. 01 2018Particuliers / Patrimoine / FiscalitéHausse de la CSG, suppression progressive de la taxe d’habitation, réforme...
-
Bail commercial : offre de renouvellement et point de départ de la prescription biennale pour se rétracter
Publié le : 05/01/2018 05 janvier janv. 01 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPar arrêt en date du 9 novembre 2017, la Cour de Cassation a dû se prononce...
-
Liquidation judiciaire d’une société dédiée à la délégation d’un service public
Publié le : 05/01/2018 05 janvier janv. 01 2018Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicDans son arrêt du 15 novembre 2017 (n°16-19.690), la chambre commerciale de...
-
Préparez vos contrats pour l’après Brexit !
Publié le : 04/01/2018 04 janvier janv. 01 2018Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLe Royaume-Uni aura quitté définitivement l'Europe au plus tard le 29 mars...
-
Prepare your contracts for after Brexit
Publié le : 04/01/2018 04 janvier janv. 01 2018Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionThe UK will have definitely left the EU on 29 March 2019 at the latest. Wh...
-
Augmentation du SMIC au 1er janvier 2018
Publié le : 04/01/2018 04 janvier janv. 01 2018Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesUn décret du 20 décembre 2017 revalorise le salaire minimum interprofession...
-
Licenciement : quels délais pour obtenir des précisions sur les motifs ?
Publié le : 03/01/2018 03 janvier janv. 01 2018Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionUn décret du 15 décembre 2017 fixe les conditions et les délais dans lesqu...
-
RGPD : Quelles obligations pour les entreprises ?
Publié le : 03/01/2018 03 janvier janv. 01 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLe Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sera applicable à...
-
Heures de sortie et activités du salarié pendant l’arrêt de travail
Publié le : 02/01/2018 02 janvier janv. 01 2018Particuliers / Emploi / Contrat de travailLe salarié en arrêt maladie ne peut effectuer une activité, professionnelle...
-
L’interprétation stricte de la notion d’entreprises liées au regard des Règlements communautaires privilégiée par la Cour de cassation
Publié le : 02/01/2018 02 janvier janv. 01 2018Entreprises / Finances / FiscalitéL’arrêt en date du 8 novembre 2017 rendu par la chambre commerciale de la C...
-
Tansfert de siège social dans un autre pays membre de l'UE
Publié le : 22/12/2017 22 décembre déc. 12 2017Entreprises / Vie de l'entrepriseL’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 25 octobre 20...
-
Uber est un prestataire de services de transports
Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa CJUE considère que le service de mise en relation avec des chauffeurs no...
-
Bail Commercial : qui peut résilier le bail au cours d’un redressement judiciaire ?
Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierEn cas de désignation d’un administrateur dans le cadre d’une procédure de...
-
Echanges de titres financiers : une ordonnance donne un cadre légal à la blockchain
Publié le : 18/12/2017 18 décembre déc. 12 2017Entreprises / Finances / Banque et financeUne ordonnance du 8 décembre 2017 permet d'utiliser des technologies comme...
-
Réforme du code du travail : adaptation de la procédure prud'homale
Publié le : 18/12/2017 18 décembre déc. 12 2017Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementUn décret du 15 décembre 2017 adapte la procédure prud'homale en matière de...
-
Marque : comment la déposer ? La protéger ? Quels droits pour le bénéficiaire de la marque ?
Publié le : 18/12/2017 18 décembre déc. 12 2017Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLa marque correspond à une valeur de l’entreprise. Elle a pour fonction ess...
-
Levothyrox : Juliette NATTIER interviewée dans Allodocteurs
Publié le : 18/12/2017 18 décembre déc. 12 2017Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleDepuis le mois de septembre 2017, la machine judiciaire s'emballe autour de...
-
Protection des données personnelles : l'avis de la CNIL sur le projet de loi
Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxLa CNIL a rendu le 30 novembre 2017 son avis sur le projet de loi relatif à...
-
Le devoir de mise en garde du banquier vis à vis de la caution non avertie sur l'absence de viabilité de l'opération financée
Publié le : 13/12/2017 13 décembre déc. 12 2017Entreprises / Finances / Banque et financeJusqu'où ira l'extension des obligations du banquier vis à vis des cautions n...
-
Qu'en est-il de la rémunération de l’agent immobilier évincé de la vente alors qu’il avait présenté le bien aux acquéreurs ?
Publié le : 12/12/2017 12 décembre déc. 12 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementAcheteurs : le simple fait de rechercher une économie en contractant direct...
-
Permis de construire obtenu par fraude pouvant être retiré sans condition de délai
Publié le : 12/12/2017 12 décembre déc. 12 2017Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionUn permis de construire obtenu par fraude peut être retiré par l’administra...
-
Indépendance des magistrats du parquet : la subordination au garde des sceaux validée par le conseil constitutionnel
Publié le : 08/12/2017 08 décembre déc. 12 2017Collectivités / Environnement / Principes générauxDans une décision rendue ce 8 décembre 2017, le Conseil constitutionnel ju...
-
Depuis le 1er décembre déclaration obligatoire pour les loueurs de meublés de tourisme parisiens !
Publié le : 08/12/2017 08 décembre déc. 12 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementVous habitez Paris et souhaitez louer votre logement par le biais d'une pla...
-
Autorité parentale : comment sont organisées les visites de l'enfant par ses parents en présence d'un tiers ?
Publié le : 07/12/2017 07 décembre déc. 12 2017Particuliers / Famille / EnfantsUn décret du 15 novembre 2017 précise les modalités d'organisation de la vi...
-
Désordres de 2ème génération dus à la sécheresse : quelle responsabilité ?
Publié le : 07/12/2017 07 décembre déc. 12 2017Particuliers / Patrimoine / ConstructionLa Cour de Cassation rappelle aux termes de son arrêt du 14 septembre 2017...
-
Absentéisme d’un conseiller municipal : que faire ?
Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluQue faire face à des absences régulières voire quasi systématiques d’un con...
-
Copropriété et handicap
Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017Particuliers / Patrimoine / CopropriétéLa réglementation des places de stationnement adaptées et l'adaptation des lo...
-
Bail de centre commercial : haro sur la clause d’adhésion forcée à une association de commerçants
Publié le : 04/12/2017 04 décembre déc. 12 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa clause statutaire imposant l’adhésion à une association est nulle car co...
-
Fonctionnaires : prolongation de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Publié le : 04/12/2017 04 décembre déc. 12 2017Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUn décret du 17 novembre 2017 proroge la garantie individuelle du pouvoir d...
-
L’interdiction de vente sur une place de marché en droit de la concurrence
Publié le : 01/12/2017 01 décembre déc. 12 2017Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceAu terme d’un arrêt rendu par sa Chambre commerciale le 13 septembre dernie...
-
Bail commercial : résiliation du bail après un congé sans offre de renouvellement
Publié le : 01/12/2017 01 décembre déc. 12 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation a eu à se prononcer sur la possibilité juridique pour...
-
Les conventions de forfait sont-elles présumées dangereuses pour la santé ?
Publié le : 29/11/2017 29 novembre nov. 11 2017Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailEn d’autres termes, l’employeur doit-il se sentir en danger permanent ou, à...
-
La prise d’acte de rupture requalifiée en démission contraint-elle le salarié au respect du préavis contractuel ?
Publié le : 29/11/2017 29 novembre nov. 11 2017Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionDu côté du salarié, il convient, préalablement à la prise d’acte de rupture...
-
L’émolument de vente est-il vraiment du par l’adjudicataire dès lors que les frais publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères ne les incluent pas et qu’il ne peut rien être exigé au-delà du montant de la taxe ?
Publié le : 29/11/2017 29 novembre nov. 11 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLa charge des frais de poursuite résulte d’un dispositif dérogatoire au dro...
-
Quel impact de la réforme du droit des obligations sur la rémunération de l'agent immobilier ayant reçu mandat de gestion ?
Publié le : 27/11/2017 27 novembre nov. 11 2017Particuliers / Patrimoine / GestionC'est de nouveau au sujet d'un contentieux opposant des propriétaires immob...
-
L'exécution des décisions par la partie civile : qu'en est-il en matière pénale ?
Publié le : 27/11/2017 27 novembre nov. 11 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEn matière pénale, la signification des décisions, dans les cas où elle est...
-
Bail d'habitation : un locataire peut-il refuser de payer son loyer en cas de désordres affectant le bien loué ?
Publié le : 27/11/2017 27 novembre nov. 11 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa Cour de cassation vient réaffirmer dans un arrêt du 5 octobre 2017 que...
-
Validation de l'attribution de ressource radioélectrique à France Télévisions pour la diffusion de France Info
Publié le : 22/11/2017 22 novembre nov. 11 2017Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicDans une décision du 15 novembre 2017, le Conseil d’État rejette la requête...
-
La médiation comme source de solutions face aux modifications des contrats publics en cours d'exécution
Publié le : 22/11/2017 22 novembre nov. 11 2017Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxLa vie d’un contrat public n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Le...
-
Bientôt le rétablissement du jour de carence pour les fonctionnaires ?
Publié le : 21/11/2017 21 novembre nov. 11 2017Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’Assemblée nationale a voté, lundi 20 novembre 2017, le rétablissement d’u...
-
Les dommages aux existants sont-ils soumis au régime de la garantie RC décennale obligatoire des constructeurs ?
Publié le : 21/11/2017 21 novembre nov. 11 2017Particuliers / Patrimoine / ConstructionLa Cour de cassation soutient donc désormais une jurisprudence qui est très...