Surface du lot et calcul?

Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008

Le montant de la réduction correspondant à la moindre mesure se calcule sur le prix diminué de la valeur des biens et lots exclus du champ d'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et non pas de la valeur de l'ensemble.

JurisprudenceLe montant de la réduction correspondant à la moindre mesure se calcule sur le prix diminué de la valeur des biens et lots exclus du champ d'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et non pas de la valeur de l'ensemble.

RéférenceCass. civ. III 16 janvier 2008 - n°06-21696. Liens- Arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 2008

- Cour de cassation Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

SILLARD & Associés

Historique

<< < ... 100 101 102 103 104 105 106 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK