Assurance vie, acceptation du bénéficiaire
Publié le :
27/05/2008
27
mai
mai
05
2008
Une Loi du 17 DECEMBRE 2007 vient régler une difficulté qui s’était développée dans la pratique des opérations d’assurance vie dites « mixtes ».Rachat anticipéCes assurances combinent, dans le cadre d’une même police d’assurance, un capital revenant, au souscripteur, s’il reste vivant à la date prévue du terme ou à un ou des bénéficiaires désignés, en cas de décès du souscripteur avant le même terme.
L’on sait que les contrats d’assurance vie offrent, généralement, au souscripteur une faculté de rachat anticipé avant terme.
Mais, le Code des Assurances dispose, aussi, que l’acceptation de l’assurance par son bénéficiaire désigné en cas de décès du souscripteur rend sa désignation irrévocable.
Ces deux dispositions recèlent une certaine contradiction, telle que l’on s’interrogeait sur le point de savoir si, après une acceptation du bénéficiaire, la faculté de rachat restait ou non ouverte au souscripteur vivant.
En d’autres termes, l’acceptation du bénéficiaire faisait-elle dorénavant, obstacle à la faculté de rachat.
Le risque, pour le souscripteur, était d’autant plus important que l’acceptation du bénéficiaire pouvait être opérée à son insu.
I- La Loi vient de régler cette question, dans le respect de la volonté des parties.
Elle décide que du vivant du souscripteur, l’acceptation du bénéfice de l’assurance ne résultera que d’un document obligatoirement contresigné par lui même.
Dès lors, une acceptation souscrite à son insu n’est plus possible.
Et, à partir de là, de deux choses l’une :
• Ou l’acceptation n’a pas été contresignée et la faculté de rachat reste ouverte,
• Ou, au contraire, le souscripteur a consenti à l’acceptation et la faculté unilatérale de rachat ne lui est plus ouverte.
II- Cependant, cette réglementation nouvelle n’a évidemment pas vocation à s’appliquer aux contrats d’assurances en cours, déjà acceptés à sa date.
Leur régime vient d’être défini par un Arrêt, rendu le 22 FEVRIER 2008, par les Chambres Mixtes de la Cour de Cassation.
Il décide que, lorsque le contrat d’assurance vie prévoit une faculté de rachat, le bénéficiaire désigné, même s’il a accepté sa désignation, « n’est pas fondé à s’opposer à la demande de rachat tant que le souscripteur n’a pas expressément renoncé à cette faculté. »
La Loi commentée ajoute des dispositions qui, après décès du souscripteur font obligation à l’assureur de rechercher le ou les bénéficiaires, et encadre les conditions et délais de paiement du capital assuré.
Liens- Assurance-vie
- Loi du 17 décembre 2007
- Code des assurances
- Souscripteur
- Cour de cassation
Xavier FORTUNET
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
![](medias/org-224/annuaire/anorg-741-fortunet-logo2016web.jpg)
SCP FORTUNET & Associés
Cabinet(s)
AVIGNON (84)
Historique
-
Entrée en vigueur de la loi sur la consommation
Publié le : 03/06/2008 03 juin juin 06 2008Particuliers / Consommation / DistributionPlus de 6 mois après son vote, la loi Chatel pour "le développement de la con...
-
Indemnisation du négociateur privé de sa commission
Publié le : 02/06/2008 02 juin juin 06 2008Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsDans cette affaire, un couple avait usé d'une fausse identité pour visiter un...
-
Liens commerciaux, mots-clefs et notion de marque
Publié le : 28/05/2008 28 mai mai 05 2008Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLa question de savoir quelle est la responsabilité d’une régie publicitaire q...
-
Droit public: les risques de la construction pour les tiers
Publié le : 27/05/2008 27 mai mai 05 2008Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe tiers (usager ou non) victime d'un dommage causé par une opération de trav...
-
Annulation (première) d'un partenariat public-privé
Publié le : 27/05/2008 27 mai mai 05 2008Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicPar l'arrêt en référence, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la déc...
-
Un décret sur l'encellulement individuel
Publié le : 27/05/2008 27 mai mai 05 2008Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicRachida Dati a annoncé, le 19 mai, la prochaine parution d’un décret afin d'o...
-
Avec quelle composition le Red Bull est-il autorisé à la vente?
Publié le : 27/05/2008 27 mai mai 05 2008Particuliers / Consommation / DistributionRed Bull, la boisson "énergisante" vient d'être autorisée à la vente en Franc...
-
Assurance vie, acceptation du bénéficiaire
Publié le : 27/05/2008 27 mai mai 05 2008Particuliers / Patrimoine / AssurancesUne Loi du 17 DECEMBRE 2007 vient régler une difficulté qui s’était développé...
-
La loi sur les OGM définitivement adoptée
Publié le : 22/05/2008 22 mai mai 05 2008Particuliers / Consommation / AgroalimentaireDans un ultime vote, le Sénat permet au Parlement d'adopter la loi sur les OG...
-
Mise en application du droit au logement opposable
Publié le : 22/05/2008 22 mai mai 05 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe droit au logement opposable a été appliqué pour la première fois par le Tr...
-
Le droit à la protection des données personnelles...
Publié le : 21/05/2008 21 mai mai 05 2008Entreprises / Marketing et ventes / E-commerceLe Président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la...
-
Arrêt de travail et autorisation de sortie
Publié le : 20/05/2008 20 mai mai 05 2008Particuliers / Emploi / Contrat de travailLa loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2007 et le décret d'applica...
-
Perte ou vol de carte bancaire
Publié le : 16/05/2008 16 mai mai 05 2008Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsUn Arrêt, rendu le 2 OCTOBRE 2007, par la Chambre Commerciale de la Cour de C...
-
Leclerc gagne en appel contre les pharmaciens
Publié le : 15/05/2008 15 mai mai 05 2008Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLa Cour d'appel a rendu sa décision le 7 mai 2008, dans le conflit opposant l...
-
Abattement pour durée de détention sur les Plus Values à Long Terme
Publié le : 15/05/2008 15 mai mai 05 2008Entreprises / Finances / FiscalitéL’article 36 de la loi de finances rectificative pour 2005 instaure un nouvea...
-
Revalorisation du SMIC
Publié le : 14/05/2008 14 mai mai 05 2008Particuliers / Emploi / Contrat de travailLe SMIC fait l'objet au 1er mai 2008 d'une revalorisation automatique de 2,3%...
-
Les nouvelles règles applicables au contrat de travail
Publié le : 14/05/2008 14 mai mai 05 2008Particuliers / Emploi / Contrat de travailLes partenaires sociaux ont conclu le 11 janvier 2008 un accord relatif à la...
-
Publication du bilan 2008-2009 de l'AMF
Publié le : 13/05/2008 13 mai mai 05 2008Entreprises / Finances / Banque et financeL'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a publié son premier bilan 2008-2009...
-
Le texte sur la fin de vie de 2005 ne sera pas révisé
Publié le : 09/05/2008 09 mai mai 05 2008Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLe comité d'éthique, consulté par la mission d'évaluation de la loi Léonetti...
-
Médiation en matière civile et commerciale
Publié le : 09/05/2008 09 mai mai 05 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe Parlement européen a adopté le 23 avril 2008 une directive portant sur cer...
-
Le monopole pharmaceutique
Publié le : 07/05/2008 07 mai mai 05 2008Particuliers / Consommation / DistributionAlors que Mr Leclerc lance une campagne pour libérer la vente de certains méd...
-
L'ami caution ou le choix des armes
Publié le : 06/05/2008 06 mai mai 05 2008Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLes nouveaux textes des articles L330-1 et L.332-9 du code de la consommation...
-
Le projet de loi de modernisation de l'économie
Publié le : 05/05/2008 05 mai mai 05 2008Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceLe projet de loi de modernisation de l’économie, porté par Christine Lagarde,...
-
Rapport annuel de la Cour de cassation
Publié le : 05/05/2008 05 mai mai 05 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa Cour de cassation a rendu le 17 avril 2008 son rapport annuel.Cour de cass...
-
Faut-il dépénaliser le droit des affaires?
Publié le : 04/05/2008 04 mai mai 05 2008Entreprises / Contentieux / Justice commercialeAu mois d’août 2007, à l’occasion de l’université d’été du MEDEF, le Présiden...
-
Le contrat de travail en Pologne, par Me Blanc De la Naulte et Me Miszczuk
Publié le : 02/05/2008 02 mai mai 05 2008Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailL'embauche, les contrats de travail, la rémunération, le coût salarial, la du...
-
Entrepreneur individuel et création d'entreprise
Publié le : 02/05/2008 02 mai mai 05 2008Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseSuffit-il pour créer des entreprises de protéger outre mesure l’entrepreneur...
-
Il ne faut pas tuer la loi Leonetti
Publié le : 01/05/2008 01 mai mai 05 2008Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLa Loi LEONETTI maintient l’interdiction formelle de donner la mort volontair...
-
Conflit de nationalités et de juge
Publié le : 30/04/2008 30 avril avr. 04 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Cour de cassation constate que le litige présente des questions d'interpré...
-
Droit du travail en Pologne
Publié le : 28/04/2008 28 avril avr. 04 2008Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailGuide EUROJURIS FRANCE: Le Contrat de Travail en PologneDroit du travail en P...
-
Le devenir du lundi de Pentecôte
Publié le : 28/04/2008 28 avril avr. 04 2008Particuliers / Emploi / Contrat de travailLa loi relative à la journée de solidarité a été publiée au Journal officiel...
-
Droit du Travail: ce qui va changer
Publié le : 24/04/2008 24 avril avr. 04 2008Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailAprès plusieurs mois de négociations, syndicats et organisations professionne...
-
Loi relative à l'extension du chèque emploi associatif
Publié le : 23/04/2008 23 avril avr. 04 2008Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesInstauré par la loi du 19 mai 2003, le chèque emploi-associatif (CEA) est des...
-
Réformer les statuts et les salaires dans la fonction publique
Publié le : 22/04/2008 22 avril avr. 04 2008Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifDans son Livre Blanc sur la fonction publique remis au gouvernement, le conse...
-
Projet de réforme de l'ordonnance sur la justice des mineurs
Publié le : 21/04/2008 21 avril avr. 04 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileRachida Dati a lancé la réforme de l’ordonnance de 1945 sur la justice des mi...
-
Le projet de loi sur les OGM
Publié le : 17/04/2008 17 avril avr. 04 2008Particuliers / Consommation / AgroalimentaireLes sénateurs ont adopté en seconde lecture le projet de loi OGM présenté par...
-
La loi sur la journée de solidarité
Publié le : 17/04/2008 17 avril avr. 04 2008Particuliers / Emploi / Contrat de travailLa Sénat a adopté définitivement le 8 avril 2008 en première lecture et sans...
-
La charte de parentalité en entreprise
Publié le : 15/04/2008 15 avril avr. 04 2008Particuliers / Emploi / Contrat de travailPrésentée le 11 avril 2008 par le ministre du Travail Xavier Bertrand et la s...
-
Où en est le projet sur les contrats de partenariat public-privé?
Publié le : 15/04/2008 15 avril avr. 04 2008Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe Sénat vient d'adopter en première lecture le projet de loi relatif aux con...
-
Les discriminations au travail, et le délai de prescription pour agir
Publié le : 11/04/2008 11 avril avr. 04 2008Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesUn projet de loi pour la lutter contre les discriminations, notamment en droi...
-
Le droit à la pension de veuf du partenaire homosexuel
Publié le : 10/04/2008 10 avril avr. 04 2008Particuliers / Famille / SuccessionsIl incombe selon la CJCE à la juridiction de renvoi de vérifier si un partena...
-
Héritiers, en présence d'un compte joint bancaire: "soyez actifs"!
Publié le : 09/04/2008 09 avril avr. 04 2008Particuliers / Famille / SuccessionsCette question est d'autant plus d'actualité que le cotitulaire survivant du...
-
Expulsion après acquis de la clause résolutoire
Publié le : 08/04/2008 08 avril avr. 04 2008Particuliers / Patrimoine / ExpropriationIl n'est jamais trop tard pour expulser après acquis de la clause résolutoire...
-
Contestations d'honoraires
Publié le : 07/04/2008 07 avril avr. 04 2008Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionVoici un panorama rapide de la jurisprudence récente de la Cour de Cassation...
-
Droit boursier - Obligations de transparence
Publié le : 07/04/2008 07 avril avr. 04 2008Entreprises / Finances / BourseLa Directive 2008/22 modifiant la Directive 2004/109, sur l'harmonisation des...
-
Vente sur internet
Publié le : 04/04/2008 04 avril avr. 04 2008Particuliers / Consommation / Informatique et InternetConcurrence accruePar sa décision du 8 mars 2007 le Conseil de la Concurrence...
-
Comment résilier son abonnement à internet?
Publié le : 02/04/2008 02 avril avr. 04 2008Particuliers / Consommation / Informatique et InternetVoici quelques conseils pour résilier votre abonnement à internet, sans risqu...
-
Les fournisseurs d'accès à internet ont-ils droit de surtaxer leur hotline?
Publié le : 02/04/2008 02 avril avr. 04 2008Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxIl n'est pas normal de payer un appel à la hotline lorsqu'il s'agit de signal...
-
La réalité du projet dans la préemption
Publié le : 02/04/2008 02 avril avr. 04 2008Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans une délibération visant à exercer le droit de préemption urbain (DPU), u...