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Fonction publique et cumul d'emplois

Publié le : 28/10/2008 28 octobre oct. 10 2008
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

La loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques avait instauré trois commissions de déontologie.

Le premier rapport de la Commission Déontologie instituée en 2007La loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (dite Loi Sapin) avait instauré trois commissions de déontologie, chacune d’entre elles étant rattachée à une fonction publique donnée (fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière).

Ces commissions étaient chargées d'apprécier la compatibilité avec leurs fonctions précédentes des activités privées que souhaitaient exercer des fonctionnaires devant être placés ou placés dans l'une des situations ou positions statutaires suivantes : cessation définitive de fonctions, disponibilité, détachement, hors cadres, mise à disposition et exclusion temporaire de fonctions.

La loi n°2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique est venue réformer cette organisation, en remplaçant les trois commissions de déontologie par une commission unique, placée auprès du Premier Ministre.

Ses modalités d’application ont en outre été précisées par le décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.

La loi de 2007 doit en outre être lue, en ce qui concerne la question du cumul des activités, à la lumière du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat , lequel précise lui aussi le rôle tenu par la commission de déontologie.

Cette nouvelle commission, installée en pratique le 21 juin 2007, a une mission identique à celle des commissions antérieures, avec une compétence pour examiner la compatibilité entre les fonctions exercées par un agent relevant de la fonction publique, et des activités privées. Ceci-étant, son avis, qui intervient préalablement à l’exercice de l’activité envisagée, n’est que facultatif.

En effet, la saisine de cette commission n’est obligatoire que pour les agents chargés soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer des décisions relatives à des opérations effectuées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions.

Le rôle de cette commission ne doit pour autant pas être négligé. A titre d’exemple, on relèvera qu’un agent ne peut pas faire l’objet de poursuites disciplinaires du fait de l’exercice d’une activité du secteur concurrentiel, dès lors que la commission avait rendu un avis de compatibilité. Les avis d’incompatibilité lient par ailleurs l’administration.

Enfin, sur le plan quantitatif, on notera que cette nouvelle commission a rendu pas moins de 3819 avis pour l’année 2007. Ces avis, dont certains ont été pris sous l’empire de l’ancienne règlementation, se retrouvent dans le rapport d’activité de 2007, lequel a été remis en juillet 2008, mais n’est consultable que depuis peu sur le site du ministère de la fonction publique.

Il s’agit d’un document riche d’informations en ce qui concerne le fonctionnement de la commission, mais surtout sa jurisprudence, laquelle précise toutes les notions que l’on retrouve dans la problématique du cumul d’emplois notamment.

Pour en savoir plus, et accéder à ce rapport de 77 pages, il convient de se rendre sur la page suivante : http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/rapport_deontologie_2007.pdf





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