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Droit public

Pas d’irrégularité d’une décision ne respectant pas une formalité impossible

Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative 

Une décision qui ne respecte pas une formalité obligatoire mais impossible à remplir ne peut être considérée comme irrégulière.

Un agent avait été recruté le 7 juin 2010 par la mense épiscopale du diocèse de Metz, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminé.

Par une décision du 12 juin 2015, l'évêque de Metz l'a licencié pour faute.

Cette décision a été contestée devant la juridiction administrative et annulée pour violation des dispositions de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 qui pose les règles applicables aux agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics de l’Etat à caractère administratif et qui prévoit que la commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements.

Or, ce n’est qu’en 2016 que le Conseil d'Etat (CE 22 juillet 2016, n° 383412) a clarifié les règles juridiques applicables et a précisé que la mense épiscopale de Metz, qui a le statut d'établissement public du culte, devait être regardée comme un établissement public de l'Etat à caractère administratif. 

Ainsi, les agents publics de la mense épiscopale sont régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 précité.

A la date du licenciement de l’agent en 2015 (avant la clarification des règles juridiques par le Conseil d'Etat) les menses épiscopales n'étaient pas considérées comme étant soumises au décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l'Etat, qui ne vise que les établissements publics de l'Etat. 

En conséquence, aucune commission consultative paritaire compétente pour ces établissements n'était alors constituée.

La consultation de la commission consultative paritaire prévue par ces dispositions constituait alors une formalité impossible.


CE 2° et 7° ch.-r., 28 février 2020, n° 428441


Cet article n'engage que son auteur.
 
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Auteur

Capucine VARRON CHARRIER
Avocate Associée
CLAMENCE AVOCATS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
TOULON (83)
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