Tutelle, curatelle, sauvegarde ... la protection des personnes majeures
Publié le :
23/08/2016
23
août
août
08
2016
Le droit civil organise la protection de la personne majeure et la gestion des biens du majeur qu'une altération de ses facultés mentales met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts.Le majeur de dix-huit ans est pleinement capable :Dès que l'enfant a 18 ans révolus ou s'il est émancipé, l'autorité parentale cesse. L'enfant peut donc conclure seul des contrats, choisir son domicile, décider des mesures concernant sa santé. Il est dit à l'article 414 du Code civil qui fixe la majorité à 18 ans, qu'à cet âge : « Chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance ». Ses parents ne sont plus responsables civilement en cas de dommage causés à des tiers.
Mais le droit civil organise la protection de la personne majeure et la gestion des biens du majeur qu'une altération de ses facultés mentales met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts.
Le régime actuel applicable aux majeurs protégés (Titre XI du Livre I du Code civil) est issu de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 réformant la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968.
Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Elle est complétée par une quinzaine de décrets d'application, adoptés pour la plupart fin décembre 2008. Le Code civil organise la protection des « majeurs ». Les textes n'envisagent plus les « incapables » majeurs, mais les majeurs « faisant l'objet d'une protection juridique ».
Dans cette loi, un nouveau mode de protection est introduit, le mandat de protection future qui est un régime de protection relevant de la volonté du majeur, ce qui est profondément novateur et qui permet à toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter le jour ou elle ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts.
Ce mandat de protection future est intéressant à organiser pour répondre aux besoins des exploitants agricoles.
La loi dissocie deux types de mesures : d'une part les mesures dites de protection juridique à savoir la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle (qui constituent des mesures de protection judiciaire) et le mandat de protection future, et d'autre part les mesures d'accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire qui ne créent pas d'incapacité.
Ces mesures d'accompagnement, destinées aux personnes vulnérables non aliénées, sont d'une part la mesure d'accompagnement social personnalisé, mesure sociale mise en place par les conseils généraux, d'autre part la mesure d'accompagnement judiciaire, prononcée par le juge des tutelles.
Si le majeur ne souffre pas d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée par un médecin inscrit sur une liste officielle, il ne peut faire l'objet d'une mesure de protection.
L'altération des facultés mentales, indépendamment des mesures de protection, est une cause d'annulation des actes juridiques « Toute personne peut contracter si elle n'est pas déclarée incapable par la loi. Mais pour faire valablement un acte juridique il faut être sain d'esprit » (C. civ., art. 414-1).
Ainsi un exploitant agricole qui n’était pas sain d’esprit au moment de la conclusions d’un bail rural ou au moment de la vente de sa propriété viticole peut faire annuler l’acte, ce qui est toutefois assez rarement retenu par la jurisprudence, faute de preuve.
En principe, les juges doivent confier l’exercice de la mesure à un membre de la famille, plutôt qu’à un mandataire professionnel. L’objectif de ce principe est de diminuer, autant faire que ce peut, les charges de l’état.
Le devoir de prise en charge des majeurs pèse non seulement sur le conjoint du majeur protégé, mais aussi sur le partenaire dans le cadre du pacs et sur le concubin.
Longtemps stricte sur les conditions dans lesquelles le juge des tutelles pouvait écarter un membre de la famille, la Cour de cassation semble plus souple, notamment en cas de conflits familiaux : la Cour de cassation se réfère à ce que commande l’intérêt du majeur (Cass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 07-13.981 ).
Les juges du fond doivent tenir compte tout à la fois des sentiments personnels exprimés par l’intéressé envers sa famille, et de la communauté de vie entretenue par le majeur avec la personne pressentie pour exercer la mesure.
L'ouverture d'un régime de protection impose le constat que la personne concernée est inapte à pourvoir seule à ses intérêts. C'est l'« état » ou la « situation » du majeur qui guide l'octroi ou le refus d'une protection.
Si la personne a besoin d'une protection juridique temporaire, ou bien d'être représentée pour l'accomplissement d'actes juridiques déterminés, elle sera placée par le juge sous sauvegarde de justice.
Si, sans être hors d'état d'agir elle-même, la personne a besoin d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile, elle est placée en curatelle.
Si elle est hors d'état d'agir par elle-même, et a besoin d'être représentée de manière continue, elle est soit placée soit sous tutelle soit sous le dispositif d’habilitation familiale. Selon l’article 494-1 du Code civil, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes (…) à la représenter ou à passer un ou des actes en son nom afin d'assurer la sauvegarde de ses intérêts.
C'est le juge des tutelles, juge du tribunal d'instance, qui est compétent pour connaître tant des mesures de protection judiciaire, que du mandat de protection future et de la mesure d'accompagnement judiciaire.
La compétence territoriale du juge des tutelles est celle de la résidence habituelle du majeur protégé ou celle du domicile du tuteur.
La demande d'ouverture peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger ou, selon les cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Robert Kneschke - Fotolia.com
Auteur
Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Historique
-
Loi littoral en Charente-Maritime: un guide des bonnes pratiques
Publié le : 24/08/2016 24 août août 08 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeEn vigueur depuis le 3 janvier 1986, la loi littoral concerne en Charente-Mar...
-
Tutelle, curatelle, sauvegarde ... la protection des personnes majeures
Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLe droit civil organise la protection de la personne majeure et la gestion de...
-
État d'urgence : saisie des équipements informatiques et exploitation des données
Publié le : 19/08/2016 19 août août 08 2016Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans une ordonnance du 5 août 2016, le Conseil d’État autorise l’exploitation...
-
Validité du prononcé du divorce subordonné à la constitution d’une garantie par l’époux débiteur d’une prestation compensatoire en capital
Publié le : 19/08/2016 19 août août 08 2016Particuliers / Famille / DivorcesConsacrant la liberté de mettre fin aux liens du mariage, le Conseil constitu...
-
Expulsion de l’occupant sans titre du domaine public : pouvoirs du propriétaire et du gestionnaire
Publié le : 18/08/2016 18 août août 08 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicPar une décision en date du 1er juin 2016, le Conseil d’Etat a précisé la rép...
-
Fin de vie : fixation des conditions d'arrêt des traitements médicaux et de recours à la sédation profonde
Publié le : 18/08/2016 18 août août 08 2016Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleUn décret du 3 août 2016 modifie le code de déontologie médicale et relatif a...
-
Véhicules autonomes : publication d'une ordonnance relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
Publié le : 17/08/2016 17 août août 08 2016Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionUne ordonnance relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de cond...
-
Indemnité de fonction des maires des communes : population municipale et population totale
Publié le : 17/08/2016 17 août août 08 2016Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifPopulation municipale et population totale : comment appliquer l’article L 21...
-
Création d'une aide à la recherche du premier emploi
Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016Particuliers / Emploi / Contrat de travailUne aide à la recherche du premier emploi (ARPE) est instituée depuis le 10 a...
-
L'utilisation de la cocarde tricolore sur les véhicules des élus locaux
Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifCertains élus locaux, de manière légitime, s’interrogent sur leur capacité à...
-
Evolution des modalités d'inscription sur les listes électorales
Publié le : 11/08/2016 11 août août 08 2016Collectivités / Services publics / UsagersLes lois organiques et la loi ordinaire du 1er août 2016 viennent rénover les...
-
Bail d'habitation et rupture conventionnelle du contrat de travail : durée du préavis réduite
Publié le : 10/08/2016 10 août août 08 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementDans un arrêt rendu le 9 juin 2016, la cour de cassation juge que la rupture...
-
Licenciement irrégulier en la forme : les dommages et intérêts ne sont plus automatiques
Publié le : 10/08/2016 10 août août 08 2016Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa Cour de cassation poursuit sa jurisprudence visant à restreindre le champ...
-
Publication de la loi travail
Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLa controversée loi travail (loi El Khomri) vient d'être publiée au Journal O...
-
Obligation d’information sur les risques d’un accouchement par voie basse
Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLa haute juridiction administrative est venue récemment rappeler son attachem...
-
Attention à l'article R 1411-1 du code général des collectivités territoriales erroné!
Publié le : 08/08/2016 08 août août 08 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicIl faut appeler l’attention des opérateurs locaux dans le cadre des contrats...
-
Clause de non concurrence illicite : revirement de jurisprudence!
Publié le : 08/08/2016 08 août août 08 2016Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLa Cour de cassation poursuit la révision de sa position en matière de préjud...
-
PMA à l'étranger: le texte pénalisant les gynécologues abrogé
Publié le : 15/07/2016 15 juillet juil. 07 2016Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleMarisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, abroge le te...
-
Adoption du nouveau bouclier de protection des données UE-États-Unis
Publié le : 13/07/2016 13 juillet juil. 07 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxLa Commission européenne vient d'adopter la décision relative au bouclier de...
-
Prêt bancaire et T.E.G. erroné
Publié le : 13/07/2016 13 juillet juil. 07 2016Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLe Taux Effectif Global (T.E.G), a été institué par la loi dans le but de per...
-
L'Etat jugé en partie responsable de la mort d'un militaire tué par Merah
Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLe tribunal administratif de Nîmes reconnaît, dans un jugement rendu ce mardi...
-
Sites de comparaison en ligne : plus de transparence exigée depuis le 1er juillet
Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016Entreprises / Marketing et ventes / E-commerceLes sites internet qui proposent de fournir des informations en ligne permett...
-
Deux nouvelles associées chez Vaccaro & Associés
Publié le : 11/07/2016 11 juillet juil. 07 2016Actualités EUROJURISLe Cabinet Vaccaro & Associés est fier d'accueillir deux nouvelles associées:...
-
Modification des règles de fonctionnement du Conseil d'Etat
Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUn décret du 1er juillet 2016 modifie les règles de fonctionnement du Conseil...
-
La résiliation du bail commercial en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire du preneur
Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierAu visa de l’article L622-21 I du Code de commerce, la Cour de Cassation conf...
-
Loi travail : recours au 49.3
Publié le : 06/07/2016 06 juillet juil. 07 2016Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailAprès plusieurs mois de polémiques et de manifestations, Manuel Valls a annon...
-
Bail commercial et défaut d'immatriculation : des conséquences graves!
Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL’immatriculation au RCS et au répertoire des métiers est l’une des condition...
-
La précarité sociale : nouveau critère de discrimination
Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementUne loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité soc...
-
EPCI : pas de transfert du solde du budget annexe en cas de transfert de compétences
Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicPar un arrêt de principe du 25 mars 2016, le Conseil d’Etat a jugé que le tra...
-
Attribution provisoire d'une délégation de service public en cas d'urgence
Publié le : 01/07/2016 01 juillet juil. 07 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicNombre de nos cabinets sont régulièrement interrogés par leurs clientes colle...
-
L’attente du décret en Conseil d’Etat envisagé par l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Publié le : 30/06/2016 30 juin juin 06 2016Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLa procédure de licenciement des agents contractuels est envisagée par le déc...
-
Responsabilité des notaires - Devoir de conseil et d’information sur les risques économiques de la conclusion de l’acte de vente
Publié le : 30/06/2016 30 juin juin 06 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéL’arrêt rendu le 14 avril dernier par la 1ère chambre de la Cour de cassation...
-
La Commission locale d’évaluation des charges transférées : modalités de gestion
Publié le : 29/06/2016 29 juin juin 06 2016Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLa Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été insti...
-
Opérations d'aménagement : tous les actes ne font pas grief
Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa délibération par laquelle le conseil municipal ou l’organe délibérant de l...
-
Les conséquences du Brexit en matière de propriété intellectuelle
Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLorsque la sortie se concrétisera, le Brexit aura bien un certain nombre d’ef...
-
Fonctionnaires : comprendre votre rémunération
Publié le : 24/06/2016 24 juin juin 06 2016Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifSuite aux décisions récentes d'augmentation du point d’indice et de mise en œ...
-
Les conséquences de la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle
Publié le : 24/06/2016 24 juin juin 06 2016Particuliers / Patrimoine / ConstructionLe contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) est un contrat par...
-
Chalet d'alpage : la restriction d’usage n’est pas anticonstitutionnelle
Publié le : 23/06/2016 23 juin juin 06 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementPar une décision du 10 mai 2016, n°2016-540, le Conseil Constitutionnel a déc...
-
Sages-femmes : des compétences étendues
Publié le : 23/06/2016 23 juin juin 06 2016Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleUn décret du 2 juin 2016 étend les compétences des sages-femmes en matière d'...
-
Don de chien par la SPA: la clause interdisant la cession de l'animal sans l'accord de la SPA n'est pas abusive
Publié le : 22/06/2016 22 juin juin 06 2016Particuliers / Consommation / ProcéduresLorsqu'elle procède au dons de chiens, la clause des contrats de la SPA inter...
-
Démarches pour lesquelles le silence de l’administration vaut acceptation
Publié le : 22/06/2016 22 juin juin 06 2016Collectivités / Services publics / UsagersLe site internet Service-public.fr met en ligne un nouveau service qui permet...
-
Fin de l’insécurité juridique entourant la mise en œuvre de la mutation intra-groupe : la rupture conventionnelle n’est pas applicable
Publié le : 22/06/2016 22 juin juin 06 2016Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailUn arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 2016 vient mettre fin à l’insécuri...
-
Radars de chantier, excès de vitesse, contravention et contestation
Publié le : 22/06/2016 22 juin juin 06 2016Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireDès lors que la réglementation n'est pas respectée, un avocat est tout à fait...
-
Parution du décret relatif aux prêts entre entreprises
Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016Entreprises / Finances / Banque et financePartant du constat que les petites et moyennes entreprises ont difficilement...
-
Mise en ligne d'un nouveau simulateur retraite
Publié le : 20/06/2016 20 juin juin 06 2016Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeLe nouveau simulateur proposé sur le site de l'Agirc-Arrco permet d'évaluer l...
-
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Publié le : 20/06/2016 20 juin juin 06 2016Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionDe tous temps le législateur a tenté de simplifier les procédures de recouvre...
-
Principe de la concentration des appels
Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa complexité de la procédure d’appel nécessite une vigilance particulière. L...
-
La technologie blockchain et ses enjeux juridiques
Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016Entreprises / Marketing et ventes / E-commerceSi la blockchain est le plus souvent associée aux bitcoins, valeur d’échange...
-
International contracts : From choosing applicable law to settling disputes
Publié le : 10/06/2016 10 juin juin 06 2016Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionWhen it comes to contracts, diverging national laws tend to increase the comp...
-
What's new about european successions?
Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Particuliers / Famille / SuccessionsThe new EU Regulation on successions of 4 July 2012 came into force on 17 Aug...