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Résiliation du bail en cas de décès du fermier

Publié le : 04/03/2010 04 mars mars 03 2010
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives

Si une société d'exploitation agricole est fermière et perd l'un de ses associés indispensable au travail de l'exploitation alors son co associé pourra pour le compte de la société procéder à la résiliation du bail .

Les cas de résiliation d'un bail ruralSelon les dispositions de l'Art. L. 411-33 du code rural, la résiliation peut être demandée par le preneur dans les cas suivants:

- Incapacité de travail grave et permanente du preneur ou de l'un des membres de sa famille indispensable au travail de la ferme.

- Décès d'un ou de plusieurs membres de la famille du preneur indispensable au travail de la ferme.

- Acquisition par le preneur d'une ferme qu'il doit exploiter lui-même.

- Refus d'autorisation d'exploiter opposée par l'autorité administrative obligeant le preneur à mettre la structure de son exploitation en conformité avec les dispositions du schéma directeur départemental des structures.

Si la fin de l'année culturale est postérieure de 9 mois au moins à l'évènement qui cause la résiliation, celle-ci peut, au choix du locataire, prendre effet soit à la fin de l'année culturale en cours, soit à la fin de l'année culturale suivante.

En outre le preneur qui a atteint l'âge de la retraite retenue en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles peut résilier le bail à la fin d'une de ses périodes annuelles suivant la date à laquelle il aura atteint l'âge requis.

Dans ce cas le preneur doit notifier sa décision au propriétaire au moins douze mois à l'avance.

A titre d'exemple, si une société d'exploitation agricole est fermière et perd l'un de ses associés indispensable au travail de l'exploitation alors son co associé pourra pour le compte de la société procéder à la résiliation du bail .

En effet d'une manière générale la loi prévoit que lorsque les conditions d'exploitation sont modifier et restreindre une impossibilité de maintenir une mise en valeur satisfaisante du fond alors le preneur trouve là une occasion de résilier le bail.

On peut imaginer que si le co associé décédé était, avant son décès, à la retraite, et qu'il continuait malgré tout à occuper un poste important dans le cadre de l'exploitation, alors il y a là encore une possibilité de résiliation par l'associé vivant, sans que le bailleur ne puisse exciper de la qualité de retraité de l'associé décédé.





Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
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