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Réforme de la représentation devant les cours d'Appel: publication de la loi

Publié le : 26/01/2011 26 janvier janv. 01 2011
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

La loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a été publiée.

Suppression des avoués au 1er janvier 2012La loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a été publiée.

La loi de suppression des avoués à la Cour avait été définitivement votée en seconde lecture au Sénat le 21 décembre 2010.

Le Conseil constitutionnel dans une décision du 20 janvier 2011 avait déclaré contraire à la Constitution deux dispositions de l’article 13 de cette loi.
En revanche, les autres dispositions de la loi avaient été déclarées conformes à la Constitution.

A compter du 1er janvier 2012, tous les avoués auprès des cours d’appel vont donc être supprimés.
Concrètement, leur profession va être fusionnée avec celle des avocats.
Les avoués pourront devenir avocats dès le 1er octobre 2011.


Ci-dessous les différentes contributions des membres d'Eurojuris sur ce sujet:






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